Le 8 mai 2026, à Toulouse, une femme a été mise en examen pour non-assistance à personne en danger après la chute de son compagnon à leur domicile. Selon les éléments publiés dans la presse, l’homme serait resté au sol pendant plusieurs jours avant l’appel aux secours. Le fait divers est brutal, mais la question juridique est fréquente : que risque une personne qui n’appelle pas les secours alors qu’un proche, un voisin, un salarié, un patient ou un inconnu est en danger ?
La recherche Google le confirme : les internautes cherchent surtout non assistance à personne en danger, non assistance personne en danger peine, code pénal non assistance à personne en danger, omission de porter secours et porter plainte pour non assistance à personne en danger. Le besoin n’est pas seulement de connaître la définition. Il faut savoir quand l’infraction est constituée, quelles preuves réunir, quelles sanctions sont possibles et quoi faire immédiatement.
La réponse tient en une règle simple : si une personne est en péril grave et que vous pouvez l’aider sans vous mettre en danger, vous devez agir. L’aide peut être directe. Elle peut aussi consister à provoquer les secours.
Non-assistance à personne en danger : ce que dit l’article 223-6 du Code pénal
L’article 223-6 du Code pénal distingue deux comportements.
Le premier vise celui qui peut empêcher immédiatement un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle d’une personne, sans risque pour lui ni pour les tiers, et qui s’abstient volontairement de le faire.
Le second vise celui qui s’abstient volontairement de porter assistance à une personne en péril, alors qu’il pouvait le faire sans risque, soit par son action personnelle, soit en déclenchant les secours.
La peine de base est de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Lorsque la personne en danger est un mineur de quinze ans, la peine peut atteindre 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.
En pratique, le parquet ne poursuit pas chaque comportement maladroit ou chaque hésitation. Il faut démontrer une abstention volontaire face à un péril dont la personne avait conscience ou ne pouvait raisonnablement ignorer l’existence.
Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction ?
La non-assistance à personne en danger repose sur quatre éléments.
D’abord, il faut un péril. Le danger doit être réel, suffisamment grave et nécessiter une intervention. Une chute avec impossibilité de se relever, une perte de connaissance, une détresse respiratoire, une hémorragie, un malaise, une noyade, une agression en cours ou une personne enfermée dans une situation dangereuse peuvent entrer dans ce cadre.
Ensuite, la personne poursuivie doit avoir eu connaissance du péril, ou au moins des signes qui imposaient une réaction. Dans une affaire domestique, les enquêteurs regarderont les messages, appels, témoignages, passages au domicile, horaires, habitudes, état physique de la victime et explications données après les faits.
Il faut aussi que l’assistance soit possible sans risque sérieux. La loi ne demande pas de se jeter dans un incendie, d’affronter un agresseur armé ou de se mettre soi-même en danger. Elle impose au minimum de provoquer un secours lorsque c’est possible : appeler le 15, le 17, le 18 ou le 112, alerter un voisin, prévenir un médecin, demander l’intervention des forces de l’ordre.
Enfin, l’abstention doit être volontaire. Ce point est souvent discuté. La défense peut soutenir que la personne n’a pas compris la gravité de la situation, qu’elle était elle-même en état de choc, qu’elle a tenté une aide réelle, qu’elle pensait les secours déjà alertés ou qu’il existait un risque personnel sérieux.
Le refus de la victime suffit-il à ne rien faire ?
C’est l’une des questions les plus importantes. Une victime peut dire qu’elle ne veut pas d’aide. Elle peut refuser qu’on appelle les secours. Elle peut minimiser une chute, une blessure, un malaise ou une prise de médicaments.
Ce refus ne suffit pas toujours.
Si la personne est consciente, lucide, capable de se déplacer, de comprendre la situation et de prendre une décision, le dossier sera différent. Mais si elle est allongée au sol, confuse, inconsciente par moments, en hypothermie, dénutrie, alcoolisée, très affaiblie, blessée ou incapable de se relever, le refus apparent ne neutralise pas nécessairement l’obligation d’agir.
Le réflexe sûr est d’appeler un service de secours et de décrire objectivement la situation. Le médecin régulateur ou les pompiers décideront de la conduite à tenir. Cet appel protège d’abord la personne en danger. Il protège aussi celui qui hésite, car il matérialise une réaction.
Quelle peine pour non-assistance à personne en danger ?
La peine encourue ne veut pas dire la peine prononcée. Le tribunal tient compte de la gravité du péril, de la durée de l’inaction, du lien avec la victime, de l’âge et de la vulnérabilité de celle-ci, des conséquences médicales, du casier judiciaire et de l’attitude après les faits.
Un dossier dans lequel la victime a survécu après une alerte tardive n’a pas la même portée qu’un dossier où la victime est décédée. Mais le décès n’est pas nécessaire pour poursuivre. Le délit existe dès lors que la personne était en péril et que l’assistance possible n’a pas été apportée.
Lorsque la victime décède, d’autres qualifications peuvent être examinées selon les faits : homicide involontaire, délaissement d’une personne hors d’état de se protéger, violences par omission dans certains contextes, ou infractions spécifiques liées à une obligation professionnelle. Tout dépend du rôle de la personne poursuivie et du lien causal entre l’inaction et le dommage.
Porter plainte pour non-assistance à personne en danger : quelles preuves ?
Une plainte utile doit être factuelle. Il ne suffit pas d’écrire que quelqu’un « n’a rien fait ». Il faut montrer le péril, la connaissance du péril et la possibilité d’agir.
Les preuves importantes sont notamment :
- les appels au 15, 17, 18 ou 112, ou leur absence ;
- les messages envoyés avant, pendant ou après les faits ;
- les certificats médicaux ;
- le dossier hospitalier lorsque la victime l’obtient ;
- les témoignages de voisins, proches, collègues ou passants ;
- les horaires précis ;
- les photographies des lieux ou des blessures ;
- les vidéos de caméras, interphones, commerces ou parties communes ;
- les déclarations de la personne qui n’a pas appelé les secours ;
- les éléments montrant que la situation durait depuis plusieurs heures ou plusieurs jours.
La victime, ou ses proches en cas de décès, peut déposer plainte au commissariat, en gendarmerie ou par courrier au procureur de la République. Si la plainte est classée sans suite, une plainte avec constitution de partie civile peut parfois être envisagée, sous conditions, devant le doyen des juges d’instruction.
La constitution de partie civile permet de demander réparation du préjudice. Le préjudice peut être corporel, moral, économique ou lié à une perte de chance de survie ou de guérison. Dans les dossiers graves, une expertise médicale est souvent nécessaire.
Mis en cause : quels axes de défense ?
La défense ne consiste pas à nier par principe l’obligation morale d’aider. Elle consiste à vérifier les éléments du délit.
Premier axe : le péril était-il suffisamment apparent ? Une personne qui dort, qui refuse une aide après une chute bénigne apparente, ou qui semble simplement fatiguée ne place pas le témoin dans la même situation qu’une personne inconsciente, blessée ou incapable de se mouvoir.
Deuxième axe : la personne poursuivie avait-elle conscience du danger ? Les auditions doivent être relues attentivement. Les enquêteurs peuvent reconstituer les horaires, les déplacements, les appels et les messages. Une contradiction dans la chronologie peut aggraver le dossier. Une explication cohérente peut au contraire limiter la portée de l’accusation.
Troisième axe : une aide a-t-elle été apportée ? Donner de l’eau, surveiller la personne, appeler un proche, contacter un médecin, déplacer la victime ou attendre un rendez-vous médical ne suffit pas toujours. Mais ces actes peuvent montrer qu’il n’y avait pas une indifférence totale. Il faut les documenter.
Quatrième axe : existait-il un risque pour soi ou pour un tiers ? Le risque doit être concret. Une peur vague ne suffit pas toujours. En revanche, une menace armée, une violence en cours, un incendie, une route dangereuse ou une agression collective peuvent justifier de ne pas intervenir physiquement. Dans ce cas, l’appel aux secours reste en principe attendu.
Cinquième axe : le lien avec le dommage. En cas de décès, le débat médico-légal est central. Il faut déterminer si une intervention plus rapide aurait changé l’issue, dans quelle mesure, et avec quel degré de certitude. Ce point peut jouer sur les poursuites, la peine et l’indemnisation.
Accident de la route, bagarre, malaise : faut-il intervenir physiquement ?
Non. La loi n’impose pas toujours une intervention physique.
Face à un accident de la route, il peut être dangereux de traverser une voie rapide ou de déplacer une victime. Face à une bagarre, il peut être dangereux de s’interposer. Face à une noyade, il peut être dangereux de se jeter à l’eau sans capacité de secours.
Mais il faut provoquer les secours. Appeler le 112, donner l’adresse, rester disponible pour guider les secours, sécuriser la zone si c’est possible et attendre les instructions constitue déjà une assistance.
Le mauvais réflexe est de partir sans rien faire, de filmer sans appeler, d’attendre qu’un autre le fasse, ou de considérer que la victime « ne voulait pas déranger ».
Professionnels de santé, employeurs, établissements : vigilance renforcée
La non-assistance à personne en danger peut concerner tout citoyen. Mais certains dossiers deviennent plus sensibles lorsque la personne poursuivie avait une responsabilité particulière : professionnel de santé, encadrant, employeur, responsable d’établissement, éducateur, personnel de sécurité, proche aidant ou personne chargée de surveiller une personne vulnérable.
Dans ces situations, le parquet peut rechercher non seulement l’inaction, mais aussi les obligations professionnelles, protocoles internes, consignes de sécurité, formations, fiches d’incident et alertes antérieures.
Pour la victime, ces éléments peuvent renforcer la plainte. Pour le mis en cause, ils doivent être analysés avec précision. Il faut distinguer une erreur d’appréciation, une désorganisation, une faute disciplinaire et une infraction pénale.
Paris et Île-de-France : que faire concrètement après les faits ?
À Paris et en Île-de-France, les dossiers de non-assistance à personne en danger peuvent naître dans des contextes très différents : malaise dans un logement, chute d’une personne âgée, violences dans un immeuble, accident de la route, rixe à la sortie d’un établissement, détresse psychologique, accident du travail ou prise en charge médicale contestée.
La première étape reste l’urgence : appeler le 15, le 17, le 18 ou le 112. La deuxième est la preuve : conserver les messages, noter les heures, identifier les témoins, demander les certificats médicaux et éviter les récits approximatifs.
Si vous êtes victime ou proche de la victime, il faut préparer une plainte structurée. Si vous êtes convoqué en audition libre ou placé en garde à vue, il faut éviter les explications improvisées sur des horaires ou des faits médicaux que le dossier technique pourra ensuite contredire.
Le cabinet intervient à Paris et en Île-de-France pour préparer une plainte, assister une victime partie civile, défendre une personne convoquée, analyser les certificats médicaux et vérifier la qualification pénale. Voir aussi nos pages sur l’avocat en garde à vue à Paris, l’avocat pénaliste à Paris et la plainte avec constitution de partie civile.
Sources utiles
- Code pénal, article 223-6 : non-assistance à personne en danger et omission de porter secours.
- Service-public.fr : fiche pratique sur la non-assistance à personne en danger.
- Planet.fr, 13 mai 2026 : mise en examen à Toulouse après une chute au domicile.
- Cour de cassation : exemple récent de contrôle de la responsabilité pénale autour d’un incendie et d’un défaut de prévention.
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