Le 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a élevé la fraternité au rang de valeur constitutionnelle au travers de sa décision n° 2018-717/718 QPC. Ce principe trouve sa traduction pénale dans l’article 223-6 du code pénal, qui réprime l’abstention volontaire de porter secours à une personne en péril. L’infraction ne cesse de faire l’objet de poursuites devant les tribunaux correctionnels, notamment à la suite d’accidents de la circulation ou de violences en public. Le risque pénal pèse sur tout citoyen confronté à une situation d’urgence. La peine maximale atteint cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Ce seuil passe à sept ans et 100 000 euros lorsque la victime est un mineur de quinze ans. La maîtrise des éléments constitutifs, des distinctions doctrinales et des moyens de défense s’impose à tout justiciable visé par une convocation devant le tribunal.
Les deux hypothèses d’incrimination prévues par l’article 223-6 du code pénal
L’article 223-6 du code pénal (texte officiel) distingue deux comportements sanctionnés.
Le premier alinéa vise l’omission d’empêcher une infraction. Le texte dispose.
« Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
Le second alinéa réprime l’omission de porter secours.
« Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. »
Ces deux alinéas partagent un socle commun : une abstention volontaire alors que l’intervention était possible et sans danger. Le premier exige la survenance d’un crime ou d’un délit contre l’intégrité corporelle. Le second se contente d’un péril, quelle qu’en soit l’origine. La Cour de cassation a précisé que le suicide ne constitue pas un crime ni un délit contre l’intégrité corporelle. L’alinéa 1 ne s’applique donc pas à l’omission d’empêcher un suicide.
Les éléments constitutifs du délit
Un péril grave et imminent
Le péril doit être réel et actuel. Il ne suffit pas qu’une personne éprouve une simple gêne ou un malaise passager. La menace doit viser la vie ou l’intégrité physique. L’origine du danger est indifférente : accident, agression, incendie ou maladie aiguë relèvent tous du champ de l’article 223-6. Le caractère imminent exclut les risques hypothétiques ou éloignés dans le temps.
La conscience du danger par l’auteur
Le prévenu doit avoir eu connaissance du péril. La Cour de cassation l’a rappelé dans plusieurs arrêts. L’erreur de diagnostic, lorsqu’elle est commise de bonne foi, exclut l’élément moral.
Une abstention volontaire
L’inaction doit résulter d’un choix délibéré et non d’une impossibilité matérielle. Le simple état de panique ou de sidération ne constitue pas en soi une excuse. Toutefois, la Cour de cassation admet que l’absence de conscience du danger puisse exclure la volontarité.
La possibilité d’agir sans risque
L’assistance doit pouvoir être prêtée sans danger sérieux pour l’auteur ou pour les tiers. La jurisprudence exige un équilibre entre la solidarité et la sécurité du sauveteur. L’intervention héroïque n’est pas imposée. Un simple appel aux secours suffit à satisfaire l’obligation légale lorsque l’action directe est risquée.
Peines et circonstances aggravantes
| Situation | Peine principale | Circonstance aggravante |
|---|---|---|
| Cas général (art. 223-6, al. 1 et 2) | 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende | Victime mineure de moins de 15 ans : 7 ans et 100 000 € |
| Personne morale (art. 223-7-1 CP) | Amende selon l’article 131-38 | Peines complémentaires de l’article 131-39 |
| Peines complémentaires (art. 223-16 CP) | Interdiction des droits civiques, civils et de famille | Durée maximale de 5 ans |
L’article 223-7-1 du code pénal (texte officiel) concerne les personnes morales. Il dispose.
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines mentionnées aux 2° à 9° de l’article 131-39. »
L’article 223-16 du code pénal (texte officiel) complète ce régime. Le texte précise.
« Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues par les articles 223-3 à 223-8, 223-10 à 223-14 encourent également l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26. »
Distinction avec les infractions voisines
La non-assistance se distingue de plusieurs délis apparentés. L’article 434-1 du code pénal (texte officiel) sanctionne la non-dénonciation de crime. Il énonce.
« Le fait, pour quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
Cette infraction vise l’omission d’alerter les autorités, alors que l’article 223-6 impose une action directe ou un appel aux secours. L’article 223-1 du code pénal réprime la mise en danger délibérée d’autrui par un comportement actif. L’article 223-7 du code pénal vise l’abstention volontaire de combattre un sinistre lorsqu’une obligation réglementaire existe. Ces distinctions ont une incidence pratique sur la qualification retenue par le parquet et la stratégie de défense.
Jurisprudence de la chambre criminelle
La Cour de cassation a progressivement précisé les contours de l’infraction. Trois arrêts fondent l’appréciation contemporaine du délit.
Cass. crim., 18 juin 2003, n° 02-85.199 (décision) pose le principe de la conscience subjective du danger.
Cass. crim., 18 juin 2003, n° 02-85.199, motifs : « Le délit d’omission de porter secours n’est constitué que lorsque le prévenu a eu conscience du péril grave et actuel ou imminent, auquel se trouvait exposée une personne. »
Cass. crim., 25 octobre 2000, n° 00-81.877 (décision) a précisé ce principe.
Cass. crim., 25 octobre 2000, n° 00-81.877, motifs : « une erreur de diagnostic ne suffit pas à caractériser le délit de non-assistance à personne en danger, qui implique l’abstention volontaire d’intervention de celui qui a la possibilité de porter assistance en connaissant l’existence du péril imminent. »
Cette décision protège le citoyen qui a agi de bonne foi.
Cass. crim., 22 mars 2000, n° 98-83.434 (décision) exige une conscience nette du danger.
Cass. crim., 22 mars 2000, n° 98-83.434, motifs : « le délit d’omission de porter secours n’est constitué que lorsque le prévenu a eu personnellement conscience du degré de gravité du péril auquel se trouvait… »
La Haute juridiction exclut ainsi la simple perception floue d’un possible danger.
Procédure et moyens de défense
Le délit de non-assistance relève de la compétence du tribunal correctionnel. La prescription est de trois ans à compter des faits. Le ministère public doit rapporter la preuve de chaque élément constitutif. La charge de la preuve incombe donc à l’accusation.
Plusieurs axes de défense peuvent être soulevés. Le premier vise à démontrer l’absence de conscience du péril. Le second invoque l’impossibilité d’agir sans risque pour soi-même ou pour des tiers. Le troisième met en cause l’absence de lien de causalité entre l’abstention et l’aggravation du préjudice. L’infraction reste formelle et ne requiert pas de résultat. Le quatrième conteste la qualification au profit d’une infraction moins lourde ou plaide la relaxe. Notre cabinet maîtrise ces articulations. Consultez notre analyse des nullités de procédure pénale et de la stratégie de défense devant le tribunal.
Paris et Île-de-France : compétence territoriale et pratique judiciaire
Le tribunal judiciaire de Paris connaît des poursuites pour non-assistance commises dans les départements 75, 92, 93 et 94. Les tribunaux judiciaires de Versailles, Évry-Courcouronnes, Bobigny, Créteil et Nanterre partagent cette compétence selon le lieu des faits. La densité démographique de l’Île-de-ance multiplie les situations d’accident et d’agression en public. Les parquets de la région parisienne traitent régulièrement de dossiers de non-assistance à personne en danger, notamment en contexte de violences urbaines ou d’accidents de la route. Le délai d’audiencement devant les tribunaux correctionnels parisiens varie de huit à douze mois selon l’afflux des dossiers. Pour une défense pénale structurée, découvrez notre expertise en droit pénal à Paris.
Questions fréquentes
Un simple appel au 17 ou aux pompiers suffit-il à écarter le délit ?
Oui, lorsque l’intervention physique expose l’auteur à un danger. L’appel aux secours qualifiés constitue une assistance suffisante au sens de l’article 223-6.
Peut-on être condamné pour non-assistance si l’on n’a pas vu la victime ?
Non. La conscience du péril est un élément constitutif indispensable. L’absence de perception du danger exclut le délit.
Le secret professionnel s’oppose-t-il à l’obligation de porter secours ?
Non. L’article 226-13 du code pénal ne fait pas obstacle à l’obligation légale de porter assistance. Les professionnels de santé, les enseignants et les travailleurs sociaux doivent agir ou alerter.
Une personne morale peut-elle être poursuivie pour non-assistance ?
Oui, en vertu de l’article 223-7-1 du code pénal. Un établissement de santé ou une collectivité territoriale peut encourir une condamnation si son représentant légal s’est abstenu de provoquer les secours nécessaires.
Quel délai pour porter plainte ?
Le délai de prescription de l’action publique est de trois ans à compter de la commission des faits. La partie civile peut se constituer jusqu’à la clôture des débats.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier ?
Vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel pour non-assistance à personne en danger ou vous craignez une telle poursuite ? Notre cabinet examine votre situation dans les 48 heures. Nous analysons la recevabilité des charges, la conscience du péril alléguée et les moyens de défense adaptés.
Contactez-nous :
- Téléphone : 06 89 11 34 45
- Email : [email protected]
- Formulaire de contact en ligne
Nous assurons la défense des personnes physiques et morales devant l’ensemble des juridictions pénales de Paris et d’Île-de-France.
