Le 13 mai 2026, le garde des Sceaux a été auditionné par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses et la situation des parents protecteurs. Cette actualité remet au premier plan une question très concrète : que risque un parent qui ne remet pas l’enfant à l’autre parent, et que peut faire celui dont le droit de visite n’est pas respecté ?
La réponse courte est la suivante. La non-présentation d’enfant reste aujourd’hui un délit. L’article 227-5 du Code pénal punit le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Mais le dossier ne se réduit jamais à cette seule phrase : il faut vérifier la décision du juge aux affaires familiales, les horaires de remise, les preuves du refus, l’existence d’un danger allégué pour l’enfant, les plaintes croisées, et la stratégie à adopter entre plainte pénale, saisine du JAF et mesures de protection.
Cet article s’adresse aux deux situations les plus fréquentes : le parent qui subit un droit de visite non respecté, et le parent poursuivi ou menacé de plainte après avoir refusé de remettre l’enfant.
Non-présentation d’enfant : ce que dit le Code pénal
La source principale est l’article 227-5 du Code pénal. Le texte vise le refus indu de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer. En pratique, cela recouvre plusieurs cas.
Un parent refuse de remettre l’enfant au début d’un week-end ou d’une période de vacances. Un parent ne ramène pas l’enfant à la fin de son droit d’hébergement. Un parent fait obstacle à une résidence alternée. Un parent change de lieu de remise sans accord clair. Un parent rend les remises impossibles par des messages tardifs, des absences répétées ou des conditions nouvelles qui ne figurent pas dans le jugement.
La fiche officielle Service-public sur l’enlèvement parental et la non-représentation d’enfant rappelle que le refus de ramener l’enfant, le refus de le laisser partir dans le cadre d’un droit de visite, ou le refus d’exécuter une résidence alternée peuvent caractériser le délit. Elle précise aussi que les faits peuvent être punis même si l’enfant mineur est d’accord pour partir avec l’auteur des faits.
La formule importante est le mot « indûment ». Toute difficulté de remise n’est pas automatiquement une infraction. Une urgence médicale, une décision judiciaire nouvelle, une impossibilité matérielle prouvée, ou un danger immédiat documenté ne se traite pas comme un simple refus d’horaire. Mais il faut pouvoir le démontrer.
Droit de visite non respecté : faut-il porter plainte ou saisir le JAF ?
La plainte pénale et la saisine du juge aux affaires familiales ne répondent pas exactement au même objectif.
La plainte sert à dénoncer une infraction. Elle peut être déposée au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier au procureur de la République. Elle suppose de réunir des éléments précis : jugement ou convention homologuée, calendrier du droit de visite, messages, attestations, preuve de présence au lieu de remise, procès-verbal éventuel, courriers restés sans réponse.
La saisine du JAF sert à adapter ou faire respecter l’organisation de l’autorité parentale. Elle peut permettre de modifier les modalités de remise, de prévoir un lieu neutre, d’organiser un droit de visite médiatisé, de fixer une astreinte, ou de clarifier un jugement imprécis. Si le problème est récurrent, le JAF est souvent indispensable, car une plainte isolée ne règle pas toujours l’organisation future de l’enfant.
Il ne faut donc pas raisonner en alternative abstraite. Dans certains dossiers, la plainte est nécessaire parce que les refus sont répétés, assumés et documentés. Dans d’autres, l’urgence consiste d’abord à saisir le JAF, parce que le jugement est imprécis ou parce que la remise expose l’enfant à une difficulté sérieuse qui doit être encadrée par une décision civile.
Le cabinet traite ce type de dossier à la frontière du pénal et de la famille. Un article dédié existe sur les enjeux civils du droit de visite et d’hébergement à Paris, mais l’angle pénal impose une méthode différente : qualifier les faits, anticiper l’audition, protéger le dossier de preuves et mesurer l’effet d’une plainte sur la procédure JAF.
Non-respect du jugement JAF : les preuves à préparer avant la plainte
Le premier réflexe consiste à relire le jugement. Il faut vérifier si le droit de visite est fixé de manière précise : dates, heures, lieu de remise, vacances, ponts, jours fériés, délai de prévenance, modalités de transport. Un jugement imprécis rend la preuve plus difficile.
Ensuite, il faut constituer une chronologie. Chaque incident doit être daté. Il faut indiquer l’heure prévue, l’heure réelle, le lieu, les messages envoyés, les réponses reçues, la présence éventuelle d’un tiers, et l’effet concret sur l’enfant.
Les preuves utiles sont souvent simples :
- la décision JAF ou la convention homologuée ;
- les SMS, courriels ou messages d’application parentale ;
- les captures montrant les refus, retards ou conditions nouvelles ;
- les attestations de personnes présentes à la remise ;
- les billets de train, réservations ou justificatifs de déplacement ;
- les courriers de mise en demeure ;
- les plaintes ou mains courantes antérieures ;
- les certificats médicaux ou signalements si un danger est allégué.
Il faut éviter les plaintes vagues. Une plainte qui se limite à « mon ex ne respecte pas le jugement » est plus faible qu’une plainte qui expose trois dates, trois refus, les messages correspondants et la copie du jugement.
Parent protecteur, inceste allégué : pourquoi l’actualité de mai 2026 change le débat
L’actualité du 13 mai 2026 vient d’un contexte particulier : la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les violences sexuelles incestueuses parentales et la situation des parents protecteurs. L’Assemblée nationale indique que le ministre de la Justice a été auditionné le 13 mai 2026, après l’audition du ministre de l’Intérieur le 12 mai.
Ce contexte ne dépénalise pas la non-présentation d’enfant. Aucune règle nouvelle ne permet, à ce jour, d’ignorer un droit de visite ou une décision JAF au seul motif qu’un débat politique existe. En revanche, il éclaire une difficulté réelle : lorsqu’un enfant fait état de violences, le parent qui refuse la remise peut être à la fois celui qui cherche à protéger l’enfant et celui qui s’expose à une plainte pénale.
Dans ces dossiers, le risque vient souvent d’un mauvais ordre des démarches. Refuser la remise sans saisir le JAF, sans signalement circonstancié, sans certificat, sans plainte ou sans demande de mesure urgente expose à une qualification pénale. À l’inverse, remettre l’enfant sans traiter une alerte sérieuse peut être vécu comme une mise en danger.
La stratégie doit être documentée dès le premier incident. Si un danger est invoqué, il faut écrire, signaler, saisir et prouver. Il faut éviter les décisions unilatérales répétées sans dossier. Ce sont ces répétitions qui transforment parfois un conflit familial en procédure pénale.
Si vous êtes accusé de non-présentation d’enfant
La première question est factuelle : avez-vous refusé de remettre l’enfant, ou l’enfant a-t-il lui-même refusé ? La nuance compte, mais elle ne suffit pas toujours. Un très jeune enfant ne décide pas juridiquement seul de l’exécution d’un jugement. Pour un adolescent, le refus peut peser dans l’analyse, surtout s’il est stable, circonstancié et porté devant le JAF.
La deuxième question est juridique : l’autre parent avait-il réellement le droit de réclamer l’enfant à ce moment précis ? Il faut vérifier le calendrier, les vacances scolaires de la zone concernée, les clauses de prévenance, les éventuelles décisions postérieures, les mesures d’assistance éducative, les interdictions de contact ou les décisions pénales.
La troisième question est probatoire : pourquoi la remise n’a-t-elle pas eu lieu ? Une panne, une maladie ou un incident isolé ne se traite pas comme une opposition organisée. Un refus motivé par un danger allégué doit être accompagné de preuves et de démarches immédiates.
En cas de convocation au commissariat ou à la gendarmerie, il faut préparer l’audition. Il ne suffit pas de dire que l’autre parent est dangereux. Il faut produire les pièces, expliquer la chronologie, montrer les démarches faites auprès du JAF ou du procureur, et éviter les accusations générales sans support.
Si une garde à vue ou une audition libre est envisagée, la page du cabinet sur l’avocat en garde à vue à Paris peut aider à comprendre les premiers réflexes de défense.
Si votre droit de visite n’est pas respecté
Le parent qui subit les refus doit éviter deux erreurs.
La première erreur consiste à se rendre seul au domicile de l’autre parent pour « récupérer » l’enfant. Cela peut aggraver le dossier, créer un incident, voire exposer à d’autres accusations. Il faut privilégier les remises prévues, les écrits, les constats et les démarches judiciaires.
La deuxième erreur consiste à accumuler les incidents sans réaction structurée. Après un premier refus, il faut écrire calmement. Après plusieurs refus, il faut constituer un dossier. Lorsque le refus devient répété, il faut envisager la plainte et la saisine du JAF.
Le courrier doit rester sobre. Il doit rappeler la décision, la date de remise, l’absence de remise, et demander l’exécution du droit de visite. Les menaces, insultes ou messages envoyés en série peuvent être retournés contre leur auteur.
Si le dossier devient pénal, une plainte efficace doit viser les faits. Elle doit joindre les pièces. Elle doit demander l’audition de l’autre parent et préciser l’impact concret : rupture du lien, vacances perdues, impossibilité d’exercer le droit d’hébergement, retards répétés, refus d’information sur le lieu où se trouve l’enfant.
Paris et Île-de-France : quel tribunal, quelles urgences ?
À Paris et en Île-de-France, ces dossiers se croisent souvent entre plusieurs juridictions : le JAF du lieu de résidence de l’enfant, le parquet territorialement compétent pour les faits dénoncés, parfois le juge des enfants si une mesure d’assistance éducative existe, et parfois le juge pénal si une poursuite est engagée.
La compétence dépend des faits, du domicile de l’enfant, du lieu de remise et de la procédure déjà ouverte. Il faut donc éviter les courriers génériques envoyés partout. Un dossier bien orienté est plus rapide : plainte au bon parquet, requête JAF adaptée, pièces classées, et calendrier clair des remises non exécutées.
Lorsque le risque est immédiat, notamment départ à l’étranger ou dissimulation de l’enfant, il faut envisager les mesures propres à l’enlèvement parental. Le cabinet dispose aussi d’une page dédiée aux dossiers d’enlèvement parental et de non-représentation.
Ce qu’il faut faire maintenant
Si vous êtes le parent qui n’a pas pu exercer son droit de visite, préparez d’abord le jugement, le calendrier et les preuves de refus. La plainte peut être utile, mais elle doit être documentée.
Si vous êtes le parent accusé de non-présentation d’enfant, ne laissez pas la procédure pénale se construire sans réponse. Il faut expliquer les faits, produire les pièces, et saisir le juge compétent si le droit de visite doit être suspendu, encadré ou modifié.
Si un danger pour l’enfant est allégué, le point central n’est pas de gagner une discussion par messages. Le point central est de transformer l’alerte en dossier judiciaire vérifiable : signalement, plainte, certificat, requête urgente, pièces datées.
Le débat politique de mai 2026 montre que le sujet est sensible. Mais tant que la loi n’a pas changé, la non-présentation d’enfant reste une infraction pénale. La meilleure défense consiste donc à ne jamais rester dans l’informel.
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