Le 13 mai 2026, le ministre de la Justice a rouvert un débat sensible devant les députés : faut-il repenser la pénalisation de la non-présentation d’enfant lorsque le parent dit agir pour protéger son enfant d’un danger, notamment dans un contexte d’inceste ou de violences intrafamiliales ?
Ce débat ne change pas encore la loi. Aujourd’hui, le parent qui refuse de remettre un enfant à l’autre parent, alors que celui-ci a le droit de le réclamer, peut être poursuivi pour non-représentation d’enfant. La peine de base prévue par l’article 227-5 du Code pénal est d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
La difficulté est pratique. D’un côté, un parent peut subir des refus répétés de droit de visite, de garde alternée ou de remise de l’enfant. De l’autre, un parent peut craindre un danger réel et hésiter entre remettre l’enfant, déposer plainte, saisir le juge aux affaires familiales ou prendre le risque d’être lui-même poursuivi.
La bonne réponse dépend rarement d’un slogan. Elle dépend du jugement, des preuves, du calendrier, des plaintes déjà déposées, des mesures de protection possibles et de la manière dont le dossier est présenté au parquet et au juge.
Non-représentation d’enfant : ce que dit l’article 227-5 du Code pénal
L’article 227-5 du Code pénal vise le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer.
En pratique, cette infraction peut concerner plusieurs situations :
- le parent qui ne ramène pas l’enfant après un droit de visite ;
- le parent chez qui l’enfant réside habituellement et qui refuse le droit de visite de l’autre ;
- le refus de respecter une résidence alternée ;
- le refus de remettre l’enfant malgré un jugement, une convention homologuée ou une organisation juridiquement opposable ;
- certains cas où aucune décision judiciaire précise n’existe encore, mais où l’autre parent exerce l’autorité parentale et peut réclamer l’enfant.
Service-Public rappelle que l’enlèvement parental et la non-représentation d’enfant portent atteinte au droit de visite et à l’autorité parentale. La fiche officielle donne des exemples concrets : refus de ramener l’enfant à son domicile habituel, refus de laisser l’enfant au parent qui dispose d’un droit de visite, ou refus de respecter une résidence alternée.
Il ne suffit donc pas de dire : « l’autre parent m’agace » ou « l’enfant ne veut pas y aller ». Si un droit est fixé, il doit être exécuté, sauf urgence réelle et stratégie procédurale immédiate.
Droit de visite non respecté : main courante, plainte ou JAF ?
Les recherches Google autour de ce sujet montrent une intention très claire : « droit de visite non respecté », « non respect jugement JAF que faire », « main courante pour non respect du droit de visite » et « non respect du droit de visite du père ».
Ces requêtes correspondent à une situation de crise. Le parent arrive au lieu de remise. L’enfant n’est pas là. L’autre parent ne répond pas. Ou il invoque une maladie, une peur, un conflit, un retard, un déplacement, sans respecter ce que prévoit le jugement.
Dans ce cas, il faut distinguer trois outils.
La main courante peut servir à dater un incident et à garder une trace. Elle ne déclenche pas nécessairement une enquête pénale. Elle peut être utile si les incidents se répètent et si le parent veut démontrer une chronologie.
La plainte vise une infraction. Elle peut être déposée au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier au procureur de la République. Elle doit être précise : dates, horaires, lieu de remise, jugement applicable, messages échangés, refus constaté, conséquences pour l’enfant.
La saisine du juge aux affaires familiales sert à modifier l’organisation familiale : droit de visite, résidence, modalités de remise, espace de rencontre, tiers de confiance, délai de prévenance, organisation des vacances, autorité parentale.
Le pénal peut constater une infraction. Le JAF peut réorganiser l’avenir. Les deux démarches peuvent se compléter, mais elles ne poursuivent pas le même objectif.
Le débat de mai 2026 : parent protecteur et dépénalisation
L’actualité du 13 mai 2026 vient d’une difficulté connue : certains parents, souvent des mères, disent refuser la remise de l’enfant parce qu’ils craignent des violences, des violences sexuelles ou une situation d’emprise.
LCP rapporte que le garde des Sceaux s’est dit ouvert à un débat sur la dépénalisation de la non-présentation d’enfant, dans le contexte de la commission d’enquête sur l’inceste parental. Il ne s’agit pas d’une loi nouvelle. Il ne s’agit pas non plus d’une immunité immédiate pour tout parent qui refuse une remise.
À ce jour, l’article 227-5 reste applicable. Le parent qui refuse la remise doit donc éviter deux erreurs.
La première erreur consiste à agir seul, sans saisir rapidement le juge ni le parquet, en pensant que le danger allégué suffira toujours. Ce n’est pas le cas.
La seconde consiste à remettre l’enfant sans rien faire lorsque des éléments sérieux existent : révélations, certificat médical, messages, troubles objectivés, enquête sociale, intervention scolaire, signalement, plainte, décision du juge des enfants.
Entre ces deux risques, il faut construire un dossier. Le parent qui invoque un danger doit pouvoir montrer ce qu’il a fait, quand il l’a fait, auprès de quelle autorité, avec quelles pièces.
Que dit la Cour de cassation quand le parent invoque un danger ?
La chambre criminelle a déjà été saisie de dossiers dans lesquels un parent poursuivi pour non-représentation d’enfant invoquait l’intérêt de l’enfant ou des accusations de violences.
Dans un arrêt du 4 avril 2024, la Cour de cassation a refusé de transmettre une QPC portant sur l’article 227-5 du Code pénal. Elle rappelle notamment que le parent qui estime que la remise met l’enfant en danger peut saisir le juge aux affaires familiales pour modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Elle relève aussi que l’article D. 47-11-3 du Code de procédure pénale impose au procureur de veiller à la vérification des allégations de violences avant d’engager des poursuites lorsque le mis en cause soutient que le refus était justifié par des violences commises sur l’enfant.
Dans un arrêt du 14 février 2024, la Cour de cassation a validé une condamnation pour non-représentation d’enfant dans un dossier où la prévenue invoquait des allégations d’atteintes sexuelles pour justifier le refus de remettre l’enfant. La Cour retient que les juges avaient examiné les éléments du dossier, les rapports, les décisions antérieures et les mesures déjà mises en place.
Ces décisions ne disent pas qu’un danger ne compte jamais. Elles disent autre chose : le danger doit être prouvé, vérifié et porté rapidement devant la bonne autorité.
Si vous êtes le parent privé de droit de visite
Lorsque l’autre parent refuse de remettre l’enfant, le premier réflexe doit être la preuve.
Il faut conserver :
- le jugement ou la convention applicable ;
- les messages annonçant ou justifiant le refus ;
- les preuves de votre présence au lieu et à l’heure prévus ;
- les échanges avec l’école, les proches ou les tiers de remise ;
- les mains courantes ou plaintes précédentes ;
- les preuves de l’impact sur l’enfant ou sur l’organisation familiale.
Ensuite, il faut choisir la voie adaptée.
Si le refus est isolé, un rappel écrit et une main courante peuvent suffire. Si les refus se répètent, une plainte structurée devient utile. Si l’organisation actuelle ne fonctionne plus, il faut saisir le JAF pour obtenir des modalités plus précises : remise dans un lieu neutre, tiers de confiance, astreinte civile, calendrier détaillé, modification de résidence ou encadrement des vacances.
Un article connexe traite aussi des démarches en cas de preuves par SMS ou messages dans une plainte pénale, car les échanges écrits jouent souvent un rôle décisif.
Si vous êtes le parent poursuivi pour non-représentation d’enfant
Si vous recevez une convocation, une plainte ou une citation directe pour non-représentation d’enfant, il faut reconstruire la chronologie.
Le dossier doit répondre à des questions simples :
- quel droit exact l’autre parent invoquait-il ;
- quel jour et à quelle heure l’enfant devait-il être remis ;
- pourquoi la remise n’a-t-elle pas eu lieu ;
- l’autre parent a-t-il été prévenu ;
- un danger précis était-il allégué ;
- quelles démarches ont été faites avant ou juste après le refus ;
- une plainte, un signalement, un certificat, une enquête ou une décision du juge existait-il ;
- le JAF a-t-il été saisi en urgence.
La défense ne peut pas se limiter à dire : « je voulais protéger mon enfant ». Il faut le démontrer. Il faut aussi expliquer pourquoi la non-remise était proportionnée, temporaire et accompagnée de démarches judiciaires.
Si le parent a simplement désobéi au jugement pour régler un conflit de couple, le risque pénal est réel. Si le parent a agi face à un danger documenté et a saisi les autorités, le débat est différent.
Que faire lorsque l’enfant refuse d’aller chez l’autre parent ?
Le refus de l’enfant est fréquent dans les recherches des parents séparés. Il ne règle pas à lui seul la question pénale.
Un enfant peut avoir peur, être influencé, être fatigué, refuser une routine, subir un conflit de loyauté ou révéler des faits graves. Le parent chez qui il se trouve ne peut pas traiter toutes ces hypothèses de la même manière.
S’il s’agit d’un refus ponctuel sans danger identifié, le parent doit favoriser l’exécution du droit de visite, prévenir l’autre parent et garder une trace.
S’il existe des éléments sérieux de danger, il faut saisir rapidement les autorités compétentes : plainte, signalement, JAF, juge des enfants selon la situation. Il faut éviter les décisions informelles répétées qui installent un dossier de non-représentation d’enfant sans cadre judiciaire.
Dans les situations de violences conjugales ou intrafamiliales, des outils existent : ordonnance de protection, espace de rencontre, remise par tiers, suspension ou aménagement du droit de visite. Voir aussi notre article sur le bracelet anti-rapprochement et l’ordonnance de protection en cas de violences conjugales.
Paris et Île-de-France : quel tribunal et quelles pièces préparer ?
À Paris et en Île-de-France, les dossiers de non-représentation d’enfant peuvent circuler entre plusieurs pôles : commissariat, parquet, tribunal correctionnel, juge aux affaires familiales, juge des enfants, espace de rencontre ou services sociaux.
Le parent plaignant doit préparer un dossier clair :
- décision JAF ou convention ;
- calendrier de remise ;
- incidents datés ;
- preuves de présence ;
- messages ;
- main courante ou plainte ;
- demandes concrètes au parquet et au JAF.
Le parent mis en cause doit préparer un autre dossier :
- décision applicable ;
- raisons du refus ;
- preuves du danger ou du contexte ;
- démarches entreprises ;
- pièces médicales, scolaires ou sociales ;
- plaintes et signalements ;
- demande urgente de modification des modalités de visite.
Le cabinet intervient en droit pénal à Paris et en Île-de-France, notamment lorsque le conflit familial bascule vers une plainte, une audition, une citation directe ou une audience correctionnelle. Pour les dossiers pénaux urgents, voir également la page avocat pénaliste à Paris.
Sources juridiques et actualité utilisée
L’angle de cet article part de l’audition du 13 mai 2026 rapportée par LCP sur l’inceste, les parents protecteurs et le débat annoncé sur la non-présentation d’enfant.
Le fond juridique s’appuie sur l’article 227-5 du Code pénal, la fiche Service-Public sur l’enlèvement parental et la non-représentation d’enfant, la fiche Service-Public sur le droit de visite et d’hébergement, ainsi que sur les décisions de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 avril 2024, n° 23-84.683, et du 14 février 2024, n° 23-84.350.
Liens utiles :
- Code pénal, articles 227-5 à 227-11, Légifrance ;
- Service-Public, enlèvement parental et non-représentation d’enfant ;
- Service-Public, droit de visite et d’hébergement ;
- Cour de cassation, chambre criminelle, 4 avril 2024, n° 23-84.683 ;
- Cour de cassation, chambre criminelle, 14 février 2024, n° 23-84.350.
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