L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 15 juillet 2021 concerne un pourvoi formé contre une ordonnance du Tribunal.
Une société avait demandé l’annulation partielle d’une décision de la Commission européenne relative à une aide d’État.
Le Tribunal avait rejeté le recours comme irrecevable, faute pour la requérante de justifier d’un intérêt à agir.
La question de droit portait sur la recevabilité du recours en annulation d’une partie lésée par une aide individuelle.
La Cour a rejeté le pourvoi et confirmé l’ordonnance du Tribunal pour défaut d’intérêt à agir.
I. L’intérêt à agir conditionné par une atteinte actuelle et certaine
La Cour rappelle que l’intérêt à agir doit être né et actuel, et non fondé sur une éventualité future.
Elle estime que la requérante n’a pas démontré en quoi la décision litigieuse affectait sa situation juridique de manière immédiate.
La solution s’inscrit dans une jurisprudence constante exigeant un intérêt concret et effectif pour ouvrir le recours.
Elle a ainsi valeur de rappel sur la rigueur procédurale imposée aux requérants non privilégiés.
La portée de cet arrêt est de confirmer que la simple qualité de concurrent ne suffit pas.
Il faut prouver une lésion spécifique et personnelle découlant directement de l’acte attaqué.
II. La charge de la preuve pesant sur le requérant pour établir son intérêt
La Cour précise que le requérant doit apporter des éléments précis et circonstanciés pour justifier son intérêt.
Elle relève que la partie requérante n’a « pas établi que la décision litigieuse était susceptible d’affecter substantiellement sa position concurrentielle » (point 42).
Cette affirmation souligne le caractère déterminant de la preuve concrète de l’atteinte concurrentielle.
La valeur de cette solution est de clarifier le standard probatoire exigé pour les recours en annulation.
Sa portée est d’inciter les requérants à produire une démonstration économique rigoureuse dès la phase de recevabilité.
L’arrêt renforce ainsi l’exigence de précision dans l’argumentation des parties lésées par une aide d’État.
