La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt le 6 octobre 2021 dans le cadre d’une question préjudicielle. Un organisme public avait refusé de communiquer des documents à un citoyen en invoquant le secret professionnel. La procédure a conduit la juridiction nationale à interroger la Cour sur l’interprétation des exceptions au droit d’accès.
La question de droit portait sur la portée de la notion de « secret professionnel » dans le règlement relatif à l’accès aux documents. La Cour devait déterminer si cette exception permettait d’écarter systématiquement toute communication de documents préparatoires.
La solution retient que l’exception de secret professionnel ne peut être invoquée de manière générale et abstraite. La Cour exige un examen concret et individualisé de chaque document pour justifier un refus de communication.
I. L’exigence d’un examen concret pour l’exception de secret professionnel
La Cour impose une obligation de motivation individualisée pour écarter le droit d’accès aux documents. Elle affirme que « la seule circonstance qu’un document concerne un intérêt protégé par une exception ne suffit pas à en justifier l’application » (point 45). Cette solution garantit que le secret professionnel ne devient pas une clause de style permettant un refus automatique.
La valeur de cette solution est de renforcer la transparence administrative face aux autorités publiques. Elle empêche les institutions de se retrancher derrière un motif vague pour dissimuler des informations d’intérêt général. La portée est immédiate pour toutes les demandes d’accès aux documents préparatoires dans l’Union.
II. La protection nécessaire mais limitée des documents préparatoires
La Cour reconnaît que les documents préparatoires peuvent bénéficier d’une protection spécifique mais non absolue. Elle précise que le refus doit être fondé sur « des raisons sérieuses de nature à entraver le processus décisionnel » (point 52). Cette position concilie le droit à l’information avec la nécessité de préserver l’efficacité administrative.
La valeur de cet équilibre est de prévenir tout abus tout en protégeant les échanges internes sensibles. La portée de l’arrêt invite les juridictions nationales à contrôler strictement le caractère sérieux des motifs invoqués. Le secret professionnel devient une exception d’interprétation étroite, conformément à la jurisprudence constante de la Cour.
