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La pension de réversion revient dans l’actualité parce qu’elle concentre trois difficultés très concrètes : les règles ont été relues à la lumière de la réforme des retraites, les plafonds et montants 2026 circulent dans les simulateurs, et un rapport publié en février 2026 par l’Institut des politiques publiques souligne encore le non-recours à la réversion, notamment lorsque les droits sont mal connus ou que la situation familiale est complexe.
Pour un ex-conjoint divorcé, la question est immédiate. L’ancien époux décède. Il s’était peut-être remarié. Il avait une retraite de base, une retraite complémentaire Agirc-Arrco, parfois une carrière publique ou indépendante. L’ex-conjoint se demande alors s’il peut demander une pension de réversion, si le divorce a supprimé ses droits, si son propre remariage bloque tout, et comment se calcule la part lorsque plusieurs conjoints survivants existent.
La réponse courte est la suivante : le divorce ne supprime pas automatiquement le droit à réversion. En revanche, les conditions varient selon le régime de retraite. Le régime général, l’Agirc-Arrco et la fonction publique ne traitent pas le remariage, les ressources et le partage exactement de la même manière.
Les recherches Google montrent une demande forte et très pratique. Les requêtes testées via Google Ads remontent notamment :
L’intention est claire. Les internautes ne cherchent pas seulement une définition. Ils veulent savoir s’ils doivent déposer une demande, quel régime appliquer, comment éviter une perte de droits et quoi faire si la caisse refuse ou réduit la pension.
Le sujet a aussi une actualité institutionnelle. Le rapport IPP de février 2026 sur l’effectivité des règles de réversion insiste sur le caractère « quérable » du droit : la pension n’est pas versée automatiquement, elle doit être demandée. Le portail officiel Info Retraite rappelle la même logique : la demande de réversion peut être faite en ligne auprès des régimes de retraite de la personne décédée.
Oui, si les conditions du régime concerné sont remplies.
L’article L. 353-3 du Code de la sécurité sociale prévoit expressément que le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l’application de la pension de réversion du régime général. Autrement dit, le divorce ne suffit pas à effacer le droit.
Cette règle est souvent mal comprise. Beaucoup de personnes pensent que seul le dernier conjoint marié peut toucher la réversion. C’est faux. Si le défunt a été marié plusieurs fois, l’ex-conjoint divorcé peut entrer dans le partage, même si le défunt s’était remarié.
Il faut toutefois vérifier le régime.
Pour la retraite de base du régime général, l’article L. 353-1 du Code de la sécurité sociale pose notamment une condition d’âge et de ressources. L’âge de droit commun est de 55 ans. Les ressources personnelles, ou celles du ménage si le bénéficiaire vit en couple, sont examinées au regard de plafonds réglementaires.
Pour l’Agirc-Arrco, le taux de réversion est en principe de 60 % des droits de retraite complémentaire du défunt. Mais le remariage du bénéficiaire est une difficulté majeure : le régime complémentaire exige que le conjoint ou ex-conjoint survivant ne soit pas remarié.
Pour la fonction publique, les règles sont encore différentes. Info Retraite rappelle que les ex-conjoints répondant aux conditions peuvent se partager la réversion selon la durée de chaque mariage, mais qu’ils ne doivent pas être remariés, pacsés ou vivre en concubinage, sauf exception lorsque la nouvelle union a pris fin avant le décès du fonctionnaire.
La première erreur consiste à appliquer une règle unique à toutes les retraites.
Dans le régime général, le remariage de l’ex-conjoint n’efface pas mécaniquement le droit. Il peut toutefois modifier les ressources prises en compte, car la caisse examine les ressources du ménage. Un remariage, un Pacs ou une vie en concubinage peut donc réduire ou empêcher le versement si les plafonds sont dépassés.
Dans l’Agirc-Arrco, le raisonnement est plus strict. Le remariage éteint le droit à réversion complémentaire. Ce point est souvent découvert trop tard, au moment du dossier.
Dans la fonction publique, le remariage, le Pacs ou le concubinage peuvent aussi bloquer ou suspendre le droit, avec des mécanismes particuliers. Il faut donc identifier précisément la carrière du défunt : salarié du privé, fonctionnaire, agent contractuel, indépendant, profession libérale, carrière mixte.
Un dossier sérieux ne se limite jamais à la question « étais-je marié avec lui ou elle ? ». Il faut lister les régimes de retraite du défunt, puis appliquer les conditions propres à chacun.
Lorsque le défunt s’est remarié, l’article L. 353-3 du Code de la sécurité sociale prévoit un partage entre le conjoint survivant et les précédents conjoints divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage.
Exemple simple : le défunt a été marié 20 ans avec un premier conjoint, puis 10 ans avec un second conjoint. La durée totale des mariages est de 30 ans. Si la pension de réversion théorique du régime concerné est de 600 euros, la première part est de 20/30, soit 400 euros, et la seconde de 10/30, soit 200 euros.
Ce calcul peut devenir plus délicat lorsque les mariages se chevauchent mal dans les actes d’état civil, lorsque le défunt a eu une carrière multirégime, ou lorsque certains bénéficiaires ne remplissent pas encore les conditions d’âge ou de ressources. L’article R. 353-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que les parts sont déterminées lors de la liquidation des droits du premier bénéficiaire qui fait la demande, puis liquidées au fur et à mesure que les autres remplissent les conditions.
Pour l’Agirc-Arrco, le site officiel explique également que, lorsque le défunt laisse un conjoint et un ou plusieurs ex-conjoints, la pension complémentaire est partagée entre eux proportionnellement à la durée de chaque mariage rapportée à la durée totale des mariages.
Le point pratique est important : l’ex-conjoint ne doit pas attendre que le dernier conjoint fasse la démarche. La réversion doit être demandée. Le dossier doit être documenté.
La demande de pension de réversion se prépare comme un vrai dossier de preuve. Un dossier incomplet peut entraîner un rejet, une suspension ou plusieurs mois de retard.
Il faut généralement réunir :
Lorsque vous n’avez plus les documents de l’ancien conjoint, il faut demander les actes d’état civil, solliciter les caisses concernées et, si une succession est ouverte, interroger le notaire. L’absence de contact avec l’ancienne famille ne doit pas conduire à renoncer automatiquement.
Un refus peut venir de plusieurs causes : âge insuffisant, dépassement du plafond de ressources, remariage, acte de mariage non reconnu, divorce mal mentionné, dossier incomplet, erreur sur la durée des mariages, omission d’un régime complémentaire, ou confusion entre conjoint survivant et ex-conjoint.
La première étape consiste à identifier la décision exacte. Il ne faut pas se contenter d’un appel téléphonique ou d’une explication orale. Il faut obtenir le courrier, la motivation, la date, le régime concerné et le délai de recours.
Pour un litige relevant de la sécurité sociale, le recours passe en principe par la commission de recours amiable de l’organisme, puis par le pôle social du tribunal judiciaire si le désaccord persiste. Pour les régimes complémentaires, les voies internes et les délais doivent être vérifiés dans les courriers reçus.
La jurisprudence récente montre que les litiges existent réellement. La cour d’appel de Paris a encore statué en 2025 sur des demandes de réversion refusées en raison de difficultés liées à la validité du mariage ou à la chronologie divorce-remariage. Dans ces dossiers, l’état civil et la preuve des unions sont décisifs.
À Paris et en Île-de-France, le dossier de réversion est souvent lié à un dossier familial plus large : divorce ancien, prestation compensatoire, succession ouverte, conflit avec le dernier conjoint, patrimoine immobilier, enfants d’un premier lit, ou difficulté d’accès aux pièces.
Il faut consulter rapidement si :
Le travail utile consiste à reconstituer la chronologie : mariage, divorce, éventuel remariage, décès, régimes de retraite, demandes déposées, décisions reçues et délais de recours. C’est cette chronologie qui permet de distinguer un vrai refus fondé d’une erreur contestable.
Première erreur : croire que le divorce supprime tout droit. Il peut rester un droit à réversion, notamment au régime général.
Deuxième erreur : croire que la règle du régime général vaut pour l’Agirc-Arrco ou pour la fonction publique. Les conditions de remariage et de ressources changent.
Troisième erreur : laisser passer les délais de recours. Une décision de refus doit être contestée dans le bon ordre et avec les bonnes pièces.
Quatrième erreur : ne pas demander la réversion parce que l’ancien conjoint s’était remarié. Le partage au prorata peut malgré tout vous ouvrir une part.
Cinquième erreur : oublier les retraites complémentaires. Dans certains dossiers, la part Agirc-Arrco est financièrement plus importante que la retraite de base.
Sixième erreur : déposer un dossier incomplet sans copie. Il faut conserver chaque pièce, chaque formulaire et chaque accusé de réception.
Septième erreur : confondre pension de réversion et droits successoraux. La réversion relève des régimes de retraite. Elle ne dépend pas seulement de la succession et ne se traite pas comme un héritage ordinaire.
Cet article s’appuie notamment sur l’article L. 353-1 du Code de la sécurité sociale, l’article L. 353-3 du Code de la sécurité sociale, l’article D. 353-3 du Code de la sécurité sociale, l’article R. 353-4 du Code de la sécurité sociale, la fiche officielle Info Retraite sur la pension de réversion, la page officielle Agirc-Arrco sur la pension de réversion du conjoint ou ex-conjoint, le rapport IPP n° 65 de février 2026 sur l’effectivité des règles de réversion, ainsi que les décisions Judilibre identifiées sur la pension de réversion et les difficultés de mariage/divorce, notamment CA Paris, 7 février 2025, n° 21/07457 et CA Paris, 5 décembre 2025, n° 24/04194.
Pour replacer ce sujet dans une stratégie familiale plus large, vous pouvez aussi consulter la page du cabinet consacrée au droit de la famille à Paris, l’article sur la prestation compensatoire et l’article sur la pension alimentaire de l’enfant majeur.
Le cabinet peut organiser une consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet.
Nous vérifions le divorce, les actes d’état civil, les régimes de retraite, le calcul du partage, les ressources retenues et les recours possibles contre la caisse.
Appelez le cabinet au 06 89 11 34 45 ou utilisez la page contact. Le cabinet intervient à Paris et en Île-de-France pour les dossiers de divorce, succession, prestation compensatoire et droits patrimoniaux après séparation.
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