Chaque année, plus de 4,5 millions de personnes en France perçoivent une pension de réversion. Après un divorce, le droit à cette pension devient l’un des sujets les plus mal compris du droit de la famille. Un ex-conjoint peut-il toucher la réversion de son ancien conjoint décédé ? Le conjoint survivant du second mariage est-il prioritaire ? Le remariage de l’ex-conjoint fait-il disparaître les droits acquis ? Ces questions reviennent quotidiennement devant les caisses de retraite et les tribunaux des affaires de sécurité sociale. L’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale (texte officiel) pose le principe : le conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d’un âge et dans des conditions déterminés par décret. L’article L. 353-3 du même code (texte officiel) précise que le conjoint divorcé est assimilé au conjoint survivant, sous réserve du partage au prorata de la durée de chaque mariage. La jurisprudence récente des cours d’appel affine ces règles chaque année.
Qu’est-ce que la pension de réversion et qui peut en bénéficier après un divorce ?
La pension de réversion est une allocation versée au conjoint ou à l’ex-conjoint d’un assuré décédé, à charge du régime de retraite dont relevait le défunt. Elle vise à maintenir un niveau de vie minimal au survivant. > L’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale dispose : « En cas de décès de l’assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d’un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n’excèdent pas des plafonds fixés par décret. »
Dans le régime général, le conjoint survivant doit avoir atteint l’âge de 55 ans au moment du décès. Si le décès est antérieur au 1er janvier 2009, cet âge est abaissé à 51 ans. Les plafonds de ressources applicables en 2026 s’élèvent à 25 001,60 € par an pour une personne seule et à 40 002,56 € pour un ménage. Le montant de la pension correspond à 54 % de la retraite de base du défunt, sous réserve de ces plafonds.
L’article L. 353-3 du code de la sécurité sociale étend ce bénéfice au conjoint divorcé. Il dispose : « Le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l’application de l’article L. 353-1. » Cette assimilation n’est toutefois pas absolue. Lorsque l’assuré est remarié, la pension est partagée entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Ce partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier d’entre eux qui en fait la demande.
Les conditions pour toucher la pension de réversion en tant qu’ex-conjoint
Le divorce modifie les droits du conjoint à la réversion, sans les supprimer. Notre analyse des critères de fixation de la prestation compensatoire montre que le jauge économique du divorce influence l’ensemble des droits patrimoniaux postérieurs. Pour prétendre à la pension de réversion, l’ex-conjoint doit satisfaire à trois conditions cumulatives. Premièrement, il doit justifier d’un mariage valide avec l’assuré décédé. Deuxièmement, il doit avoir atteint l’âge requis par le régime de retraite concerné. Troisièmement, il doit respecter les plafonds de ressources lorsque ceux-ci sont applicables.
La condition du mariage valable a été rappelée par la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 5 décembre 2025. La cour a ainsi rappelé le principe fondamental. Elle a jugé :
« pour prétendre à une pension de réversion, le demandeur doit justifier de sa qualité de conjoint survivant, c’est-à-dire de l’existence d’un mariage valide avec le défunt »
(CA Paris, 5 déc. 2025, n° 24/04194, décision). Dans cette affaire, la demande a été rejetée car le second mariage de l’intéressée avait été contracté avant la dissolution de son premier mariage, le rendant nul dans ses effets entre époux.
L’âge d’ouverture des droits varie selon les régimes. Dans le régime général, il est fixé à 55 ans. Pour les régimes complémentaires Agirc-Arrco, il est également de 55 ans, mais sans condition de ressources. Pour l’Ircantec, il est abaissé à 50 ans. Les régimes des fonctionnaires ne prévoient pas de condition d’âge, mais imposent souvent une durée minimale de mariage.
La condition de ressources s’apprécie selon les modalités fixées par l’article R. 353-1 du code de la sécurité sociale (texte officiel). Les revenus d’activité du conjoint survivant âgé de 55 ans ou plus bénéficient d’un abattement de 30 %. Sont exclues du calcul les pensions de réversion des régimes complémentaires et les revenus des biens acquis du chef du conjoint décédé.
Le partage de la pension de réversion entre conjoint survivant et ex-conjoints divorcés
Le partage de la pension de réversion obéit à des règles strictes. L’article L. 353-3 dispose que la pension à laquelle ouvre droit le décès d’un assuré remarié est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés. Ce partage s’effectue au prorata de la durée respective de chaque mariage. Il est opéré lors de la liquidation des droits du premier bénéficiaire qui en fait la demande.
Cette règle a été illustrée par la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 16 juin 2022. La cour a précisé :
« pour le bénéfice de la pension de réversion, seul le conjoint divorcé non remarié est assimilé à un conjoint survivant et que la pension est partagée entre les précédents conjoints divorcés non remariés »
(CA Paris, 16 juin 2022, n° 19/19004, décision). Dans cette affaire, la première épouse du défunt était remariée au moment du décès. La cour a estimé qu’elle ne pouvait bénéficier de l’assimilation au conjoint survivant. Seule la seconde épouse, divorcée et non remariée, pouvait prétendre à l’intégralité de la pension. La caisse a été condamnée au versement des arriérés de pension à compter du 11 juillet 2017.
Le partage au prorata de la durée de mariage signifie qu’un ex-conjoint marié pendant dix ans avec le défunt recevra une part plus importante qu’un conjoint survivant marié pendant cinq ans. Cette règle vise à préserver l’équité entre les différents conjoints ayant partagé la vie de l’assuré.
Le remariage de l’ex-conjoint : quels effets sur la pension de réversion ?
Le remariage de l’ex-conjoint est un événement déterminant pour le maintien de la pension de réversion. Dans le régime général, le conjoint survivant ou divorcé peut continuer à percevoir la réversion même après s’être remarié, sous réserve des conditions de ressources du nouveau ménage. En revanche, pour les régimes complémentaires Agirc-Arrco et Ircantec, le remariage entraîne la suspension ou la suppression des droits.
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a eu à se prononcer sur cette question dans un arrêt du 13 février 2025. La cour a rappelé que « l’attribution d’une pension de réversion à l’ex-conjointe était subordonnée à la condition que celle-ci ne soit pas remariée » (CA Aix-en-Provence, 13 fév. 2025, n° 23/13556, décision). Dans cette espèce, la demanderesse soutenait qu’une autre ex-conjointe ne pouvait prétendre à la pension car elle était remariée. La cour a rejeté ce moyen faute de preuve du remariage allégué. Cette décision illustre la charge de la preuve qui incombe à celui qui invoque le remariage d’un tiers pour contester ses droits.
L’article L. 353-3 prévoit une exception importante. Lorsque le bénéficiaire remplit les conditions fixées à l’article L. 351-12, sa part de pension est majorée. Cette majoration s’applique aux conjoints âgés d’au moins 65 ans. Ils doivent avoir fait valoir l’intégralité de leurs droits à la retraite. Leur total mensuel de pensions ne doit pas dépasser 1 006,69 € en 2026.
Tableau comparatif des régimes de pension de réversion après divorce
| Régime | Âge minimum | Condition de ressources | Remariage de l’ex-conjoint | Partage avec d’autres ex-conjoints |
|---|---|---|---|---|
| Régime général (CNAV, CARSAT, MSA) | 55 ans (51 ans si décès avant 2009) | Oui : 25 001,60 € seul / 40 002,56 € couple | Autorisé, ressources du nouveau ménage prises en compte | Oui, au prorata de la durée de chaque mariage |
| Fonction publique d’État | Sans objet | Non | Non autorisé au moment du décès | Oui, au prorata |
| Agirc-Arrco | 55 ans | Non | Suppression des droits | Oui, au prorata |
| Ircantec | 50 ans | Non | Suppression des droits | Oui, au prorata |
Les erreurs à éviter et les recours contre un refus de pension de réversion
Le refus d’attribution d’une pension de réversion est fréquent. Les erreurs les plus courantes concernent la preuve du mariage, l’appréciation des ressources et le calcul des durées de mariage. L’assuré social qui se voit opposer un refus dispose d’un recours contentieux devant le tribunal judiciaire, compétent en matière de sécurité sociale depuis la réforme de 2019.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de la décision de la caisse. Il est recommandé de constituer un dossier complet comprenant l’acte de mariage, le jugement de divorce, l’acte de décès de l’ex-conjoint et un justificatif des ressources. En cas de litige sur la durée du mariage ou l’existence d’un remariage, les actes d’état civil étrangers doivent être traduits et légalisés selon les conventions internationales applicables.
La charge de la preuve du remariage incombe à celui qui l’allègue. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a confirmé en 2025 :
« il appartient à Mme [P], qui se prévaut du non respect de cette condition d’attribution, de prouver que Mme [M] était remariée pour démontrer que c’est à tort que la caisse a décidé de verser une pension de réversion à Mme [M] »
(CA Aix-en-Provence, 13 fév. 2025, n° 23/13556, décision).
Pension de réversion et divorce à Paris et en Île-de-France
En Île-de-France, les plafonds de ressources de la pension de réversion sont particulièrement contraignants en raison du niveau de vie élevé. Un ex-conjoint propriétaire d’un bien immobilier à Paris ou percevant des revenus locatifs peut rapidement dépasser le plafond de 25 001,60 € annuels pour une personne seule. Il est donc essentiel de vérifier le montant exact des ressources prises en compte avant de déposer la demande.
Le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour connaître des litiges opposant les assurés aux caisses de retraite du régime général. Les recours contre les décisions des caisses complémentaires relèvent également de sa compétence territoriale lorsque le demandeur réside dans le ressort. Les délais d’audience devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris sont actuellement de douze à dix-huit mois. La constitution d’un dossier complet dès le dépôt de la demande permet d’éviter les allers-retours. Elle accélère la liquidation des droits. Pour tout litige sur la preuve du divorce ou la durée du mariage, notre article sur le divorce pour faute et ses conséquences patrimoniales détaille les pièces probantes habituellement exigées.
Questions fréquentes
Un ex-conjoint peut-il toucher la pension de réversion si le défunt s’est remarié ?
Oui, à condition d’être divorcé et non remarié au moment du décès. La pension est alors partagée entre le conjoint survivant et le ou les ex-conjoints éligibles, au prorata de la durée de chaque mariage.
Le remariage de l’ex-conjoint après le décès fait-il perdre la pension de réversion ?
Dans le régime général, le remariage postérieur au décès n’entraîne pas la suppression des droits. Les ressources du nouveau ménage sont toutefois prises en compte pour l’appréciation des plafonds. Pour les régimes complémentaires Agirc-Arrco et Ircantec, le remariage entraîne généralement la suspension ou la perte des droits.
Quel délai pour demander la pension de réversion après le décès de l’ex-conjoint ?
La demande doit être déposée auprès de la caisse de retraite dont relevait le défunt. Il n’existe pas de délai strict de prescription, mais la pension ne peut être attribuée qu’à compter de la date de la demande si celle-ci est postérieure d’un an au décès. Un retard important peut donc entraîner une perte financière.
Les revenus locatifs sont-ils pris en compte dans le calcul des ressources ?
Oui, les revenus des biens immobiliers et mobiliers sont intégrés au calcul des ressources, à concurrence de 3 % de leur valeur. La valeur nette immobilière retenue ne tient pas compte des crédits en cours. Les revenus des biens acquis du chef du conjoint décédé sont exclus.
Le PACS ou le concubinage ouvrent-ils droit à la pension de réversion ?
Non. Seul le mariage, y compris le mariage dissous par divorce, ouvre droit à la pension de réversion. Le partenaire de PACS ou le concubin ne peut prétendre à ce bénéfice, même en cas de vie commune de longue durée.
Peut-on cumuler pension de réversion et retraite personnelle ?
Oui, sous réserve du respect des plafonds de ressources. La retraite personnelle du bénéficiaire est intégrée au calcul des ressources. Si le cumul dépasse le plafond, la pension de réversion est réduite à due concurrence du dépassement.
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