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Les arnaques par SMS, faux courriels, faux sites administratifs, faux conseillers bancaires et appels se présentant comme un tribunal ou un service de police se sont multipliées au printemps 2026. Après une fuite de données ou un message crédible, la même question revient : faut-il déposer plainte en ligne, aller au commissariat, utiliser THESEE, faire une déclaration Perceval ou écrire directement au procureur ?
La réponse dépend de trois éléments : la nature de l’arnaque, l’identité connue ou non de l’auteur, et l’objectif immédiat. Si vous voulez seulement signaler un message frauduleux, la démarche n’est pas la même que si vous avez perdu de l’argent, transmis une pièce d’identité, validé un paiement ou reçu une convocation.
Au 30 avril 2026, la demande Google est massive : plainte en ligne ressort à 60 500 recherches mensuelles en France, porter plainte en ligne à 40 500, pré plainte en ligne à 18 100, THESEE plainte à 4 400, Perceval plainte à 3 600 et plainte en ligne escroquerie à 480. Le besoin n’est donc pas abstrait. Les victimes cherchent le bon canal, vite, avant que les preuves disparaissent ou que la banque refuse le remboursement.
Pour les situations pénales plus larges, la page du cabinet sur l’avocat pénaliste à Paris permet de replacer la plainte dans une stratégie complète : plainte, constitution de partie civile, indemnisation, preuve, audition et recours en cas de classement.
Il faut d’abord éviter une erreur fréquente : toutes les plaintes ne passent pas par le même site.
Pour une escroquerie sur internet, le ministère de l’Intérieur présente THESEE comme la plateforme dédiée aux victimes majeures d’e-escroqueries : faux sites de vente, piratage de messagerie, piratage de compte de réseau social, escroquerie aux sentiments, petite annonce frauduleuse, chantage en ligne ou rançon pour débloquer un ordinateur. Source officielle : Ma Sécurité, plainte en ligne pour arnaques sur internet.
Pour une fraude à la carte bancaire, le réflexe peut être Perceval. Service-Public distingue ce téléservice, utile pour signaler une fraude aux moyens de paiement, de la plainte pénale générale. Source officielle : Service-Public, signaler une fraude à la carte bancaire avec Perceval.
Pour un vol, une dégradation, une escroquerie hors internet, un délit de fuite ou une atteinte aux biens dont l’auteur est inconnu, la plainte en ligne sur Ma Sécurité peut être possible. Service-Public précise que le dépôt en ligne vise notamment les atteintes aux biens lorsque l’auteur n’est pas connu. Source officielle : Service-Public, porter plainte.
Pour des faits graves, un auteur identifié, une agression, une menace, une usurpation d’identité complexe, une extorsion avec contact direct ou une arnaque impliquant une entreprise, il peut être préférable de se déplacer ou d’écrire au procureur de la République avec les pièces.
THESEE signifie traitement harmonisé des enquêtes et signalements pour les e-escroqueries. Le service sert à centraliser des plaintes et signalements liés à certains modes opératoires commis sur internet.
Le ministère de l’Intérieur vise notamment les faux sites de vente, les fausses locations, les faux acheteurs, les faux vendeurs, les piratages de comptes, l’escroquerie aux sentiments, le chantage en ligne et les rançongiciels. Il indique aussi que la plateforme gratuite permet de remplir un formulaire personnalisé, validé puis signé électroniquement par un policier, avec réception d’un récépissé dans l’espace personnel.
THESEE est donc adapté lorsque l’infraction est réellement en ligne. Exemple : vous avez payé sur un faux site marchand ; un faux acheteur vous a fait valider un lien ; un compte de réseau social a été piraté pour réclamer de l’argent ; un inconnu vous menace de diffuser des images si vous ne payez pas ; une fausse assistance informatique exige une somme pour débloquer votre ordinateur.
En revanche, THESEE ne règle pas tout. Le ministère précise que les professionnels doivent se déplacer en commissariat ou en brigade de gendarmerie. Il précise aussi que les escroqueries aux faux investissements sur internet nécessitent un dépôt de plainte en commissariat ou en gendarmerie. Cette limite est importante : un investissement frauduleux en crypto, trading, faux conseiller patrimonial ou plateforme de rendement ne doit pas être traité comme une simple petite annonce.
Si vous avez déjà publié des images intimes ou subi un chantage à la webcam ou au deepfake, l’article du cabinet sur la sextorsion, la plainte et le retrait des contenus détaille les preuves spécifiques à préserver.
Perceval est souvent exigé par les banques après une fraude à la carte bancaire. La déclaration permet de signaler des opérations frauduleuses et de constituer une pièce utile dans le dossier de remboursement.
Mais il ne faut pas confondre Perceval avec une stratégie d’indemnisation. La déclaration ne remplace pas la contestation écrite adressée à la banque, ni la conservation des preuves, ni l’analyse du régime du Code monétaire et financier.
En cas d’opération de paiement non autorisée, les articles L. 133-18 et suivants du Code monétaire et financier peuvent permettre d’obtenir le remboursement, sauf débat sur l’autorisation de l’opération ou sur une éventuelle négligence grave. Dans les arnaques au faux conseiller, au faux service fraude ou au faux site administratif, la banque soutient souvent que le client a validé l’opération. La victime répond que la validation a été obtenue par tromperie.
La jurisprudence récente est très concrète. Dans une décision du 26 février 2026, le tribunal judiciaire de Bordeaux a examiné une affaire de phishing après faux mail ANTAI puis spoofing téléphonique par un faux conseiller bancaire. Le tribunal a retenu la négligence grave de la victime en raison des validations effectuées, et l’a déboutée de sa demande de remboursement. Source Notion : TJ Bordeaux, 26 février 2026, n°24/00243.
Ce type de décision montre pourquoi la plainte seule ne suffit pas. Il faut reconstituer la chronologie : premier SMS ou courriel reçu, URL consultée, numéro appelé, identité prétendue de l’interlocuteur, captures d’écran, notifications bancaires, validations, heures exactes, opposition, contestation adressée à la banque et récépissé de plainte.
La pré-plainte en ligne sert à préparer une démarche lorsqu’un passage en commissariat ou en gendarmerie reste nécessaire. Elle permet de gagner du temps, mais ne doit pas être comprise comme une plainte toujours définitivement enregistrée.
La plainte en ligne, selon le cas, peut aboutir à un récépissé directement dans l’espace personnel. Service-Public rappelle qu’il faut conserver le récépissé et, sur demande, le procès-verbal de plainte. Il faut aussi apporter ou joindre les justificatifs : certificats, captures d’écran, photos, échanges, relevés bancaires et tout élément permettant d’identifier l’infraction.
Le courrier au procureur reste utile lorsque la plateforme n’est pas adaptée, lorsque le refus de plainte pose difficulté, lorsque les faits sont complexes ou lorsque l’on veut structurer une plainte avec pièces. L’article 15-3 du Code de procédure pénale impose aux officiers et agents de police judiciaire de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité territorialement compétent. Source officielle : article 15-3 du Code de procédure pénale.
Si la plainte est classée sans suite ou reste sans réponse, la question change. Il faut alors envisager un recours hiérarchique, une plainte avec constitution de partie civile ou une citation directe selon les faits et les preuves. Le guide du cabinet sur la plainte avec constitution de partie civile détaille cette étape.
L’escroquerie est l’infraction centrale. L’article 313-1 du Code pénal sanctionne le fait d’obtenir la remise de fonds, de valeurs, d’un bien, d’un service ou d’un acte par l’emploi d’un faux nom, d’une fausse qualité, l’abus d’une qualité vraie ou des manoeuvres frauduleuses. Source officielle : article 313-1 du Code pénal.
Dans une arnaque au faux conseiller bancaire, au faux tribunal, au faux policier, au faux agent ANTAI ou au faux service administratif, le coeur du dossier est souvent la fausse qualité. L’auteur se présente comme une personne investie d’une autorité ou d’une compétence pour provoquer un paiement, une validation ou une transmission de documents.
L’usurpation d’identité peut aussi être en cause. L’article 226-4-1 du Code pénal réprime le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage de données permettant de l’identifier, notamment pour troubler sa tranquillité ou porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Source officielle : article 226-4-1 du Code pénal.
Selon le dossier, d’autres qualifications peuvent apparaître : chantage, extorsion, accès frauduleux à un système informatique, faux et usage de faux, abus de confiance ou blanchiment. Il ne faut pas multiplier les qualifications au hasard. Il faut viser celles qui correspondent aux faits prouvables.
Le Conseil constitutionnel a rappelé, à propos de l’escroquerie, l’importance de la qualification pénale et des garanties procédurales attachées aux infractions aggravées. Source Notion : décision n°2014-420/421 QPC du 9 octobre 2014. Pour les circonstances aggravantes de l’escroquerie, voir aussi la source Notion : décision n°2015-508 QPC du 11 décembre 2015.
Avant de remplir THESEE, Perceval ou un formulaire de plainte en ligne, il faut figer les preuves.
Conservez le SMS, le courriel, l’en-tête du courriel si possible, l’URL complète, les captures d’écran du site, le numéro de téléphone, les messages vocaux, les échanges WhatsApp ou Telegram, les profils utilisés, les RIB reçus, les IBAN destinataires, les références de paiement, les relevés bancaires, les notifications de validation, les demandes de code, les horaires et les réponses de la banque.
Ne vous contentez pas d’une capture recadrée. Une capture utile montre la date, l’heure, l’expéditeur, le lien, le message complet et le contexte. Si vous avez cliqué sur un lien, notez l’adresse affichée dans le navigateur. Si vous avez appelé un numéro, gardez le journal d’appels.
En matière bancaire, la preuve de la chronologie est décisive. Certaines décisions condamnent les banques lorsque la négligence grave du client n’est pas démontrée. Voyage a identifié, par exemple, un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 14 avril 2026 condamnant une banque à rembourser des opérations contestées dans un dossier de phishing et de modification de numéro de téléphone. Source officielle Judilibre : TJ Paris, 14 avril 2026, n°25/03556.
À l’inverse, la décision Notion du TJ Bordeaux du 26 février 2026 montre qu’une validation répétée peut être utilisée contre la victime si le juge estime que les alertes étaient suffisantes. C’est pourquoi le dossier doit être préparé avant l’envoi à la banque et avant toute plainte approximative.
Si THESEE vous indique que votre dossier n’entre pas dans le périmètre, ne concluez pas que vous ne pouvez pas porter plainte. Cela signifie seulement que ce canal n’est pas adapté.
Vous pouvez vous rendre dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie. Vous pouvez aussi écrire au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent. Service-Public rappelle que la plainte peut être déposée sur place, en ligne ou par courrier selon les cas. Source officielle : Service-Public, porter plainte.
Si l’on refuse de prendre votre plainte, demandez calmement le motif du refus, notez le service, la date et l’heure, puis adressez une plainte écrite au procureur avec vos pièces. L’article 15-3 du Code de procédure pénale est le texte à connaître.
Si l’urgence porte sur la banque, agissez en parallèle : opposition, contestation écrite des opérations, demande de remboursement, conservation des preuves de la déclaration Perceval ou de la plainte, relance datée. Le pénal et le remboursement bancaire avancent ensemble, mais ne répondent pas aux mêmes règles.
À Paris et en Île-de-France, la plainte en ligne est utile lorsque le dossier correspond exactement au périmètre du téléservice. Elle évite parfois un déplacement et produit rapidement un récépissé.
Mais certains dossiers justifient un dépôt physique ou un courrier structuré : faux investissement, préjudice important, usurpation d’identité avec documents, menace, chantage, extorsion, arnaque touchant une entreprise, auteur identifié, compte bancaire en France, IBAN exploitable, société écran ou plateforme encore active.
Le choix dépend aussi de l’objectif. Si vous voulez bloquer un virement ou faire pression sur la banque, il faut agir vite avec les pièces bancaires. Si vous voulez identifier les auteurs, il faut préserver les éléments techniques. Si vous voulez préparer une indemnisation, il faut structurer le préjudice : sommes versées, frais, conséquences professionnelles, préjudice moral et démarches déjà effectuées.
Dans les dossiers lourds, le dépôt de plainte doit être plus qu’un récit. Il doit guider l’enquête : dates, montants, identifiants, comptes, captures, noms utilisés, numéros, adresses électroniques, plateformes, pièces jointes et demandes précises.
Le premier réflexe est de stopper l’hémorragie : opposition bancaire, changement de mots de passe, révocation des accès, dépôt d’alerte auprès de la banque, sauvegarde des preuves.
Le deuxième est de choisir le bon canal : THESEE pour certaines e-escroqueries, Perceval pour fraude à la carte bancaire, plainte en ligne Ma Sécurité pour certaines atteintes aux biens avec auteur inconnu, commissariat ou gendarmerie pour les dossiers hors périmètre, courrier au procureur si le dossier est complexe.
Le troisième est de rédiger une chronologie courte. Une plainte utile tient dans des faits vérifiables. Qui vous a contacté ? Quand ? Par quel canal ? Quelle identité a été utilisée ? Quelle somme a été versée ? Quel compte ou service a été utilisé ? Quelles preuves sont jointes ?
Le quatrième est de suivre la suite : récépissé, procès-verbal, numéro de procédure, relance bancaire, recours en cas de classement, plainte avec constitution de partie civile si les conditions sont réunies.
Consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet.
Appelez le cabinet au 06 89 11 34 45.
Vous pouvez aussi transmettre les documents via la page contact du cabinet Kohen Avocats.
À Paris et en Île-de-France, l’analyse rapide du SMS, du courriel, du relevé bancaire, du récépissé THESEE ou Perceval et des échanges avec la banque permet de décider s’il faut compléter la plainte, saisir le procureur, contester le refus de remboursement ou préparer une action civile.
Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN vous répond personnellement sous 24 heures avec une première analyse stratégique de votre situation.
