Le 7 mai 2026, le parquet de Paris a annoncé l’ouverture d’une information judiciaire visant le fonctionnement de la plateforme X. Le communiqué vise notamment la diffusion, par un service de communication au public en ligne, d’un montage ou d’un contenu généré par traitement algorithmique à caractère sexuel reproduisant l’image ou les paroles d’une personne non consentante.
Cette actualité ne concerne pas seulement les grandes plateformes. Elle éclaire une situation beaucoup plus concrète : une personne découvre qu’un faux montage sexuel, un deepfake, une vidéo détournée, un faux profil ou une série de publications humiliantes circule sur X, TikTok, Instagram, Telegram ou un autre service. La première réaction est souvent de demander à tout le monde de signaler, de répondre publiquement ou de supplier l’auteur de supprimer. C’est parfois humainement compréhensible. Ce n’est pas toujours la meilleure stratégie.
La priorité est double : faire cesser la diffusion et conserver la preuve avant disparition du contenu. Un contenu supprimé sans preuve peut devenir beaucoup plus difficile à exploiter dans une plainte. Inversement, conserver la preuve ne signifie pas repartager le contenu ni l’envoyer à tout son entourage. Il faut documenter proprement, signaler par les bons canaux, déposer plainte lorsque l’infraction est caractérisée, puis envisager une démarche judiciaire contre l’auteur, le compte anonyme ou la plateforme si elle détient les données d’identification utiles.
Les recherches Google confirment l’intérêt pratique de ce sujet. Google Ads remonte plainte harcelement à 1 000 recherches mensuelles en France, avec un CPC haut à 1,72 euro. Le cluster voisin convocation police suite plainte atteint 480 recherches mensuelles, et les requêtes liées à la preuve et au signalement apparaissent déjà dans Search Console autour de PHAROS et du cyberharcèlement. L’intention est claire : la victime veut savoir quoi faire maintenant, avec quelles preuves, et auprès de qui.
Pour les situations de harcèlement scolaire, un guide dédié existe déjà sur la plainte pour harcèlement scolaire. L’article présent traite plutôt des contenus sexuels détournés, faux montages, comptes anonymes, publications répétées et démarches contre une plateforme ou un auteur inconnu.
Deepfake sexuel : ce que dit le droit pénal
Depuis 2024, le code pénal vise expressément les contenus sexuels générés par traitement algorithmique. L’article 226-8-1 du code pénal punit la diffusion à un tiers ou au public d’un montage à caractère sexuel réalisé avec l’image ou les paroles d’une personne sans son consentement. Le texte assimile aussi à cette infraction le contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par traitement algorithmique reproduisant l’image ou les paroles d’une personne non consentante.
La peine de base est de deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. Lorsque la publication est réalisée via un service de communication au public en ligne, la peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
La formulation est importante. Il ne faut pas seulement raisonner en termes de « fausse vidéo » ou de « montage IA ». Ce qui compte est la reproduction de l’image ou des paroles d’une personne, le caractère sexuel du contenu, l’absence de consentement et la mise à disposition d’un tiers ou du public.
Si la victime est mineure ou si le contenu présente un caractère pédopornographique, l’analyse devient plus grave. L’article 227-23 du code pénal prévoit des peines beaucoup plus lourdes pour les images ou représentations pornographiques de mineur, avec aggravation lorsque le réseau de communications électroniques est utilisé ou lorsque les faits sont commis en bande organisée.
Cyberharcèlement : quand les publications répétées deviennent une infraction
Un deepfake sexuel peut être une infraction autonome. Il peut aussi s’inscrire dans un cyberharcèlement.
Le cyberharcèlement suppose des propos ou comportements répétés, en ligne, qui dégradent les conditions de vie de la victime, portent atteinte à sa dignité ou créent une situation intimidante, hostile ou offensante. Le site Service-Public.fr rappelle que le cyberharcèlement peut intervenir sur un réseau social, un forum, un jeu vidéo, un blog ou une messagerie privée. Il peut prendre la forme d’insultes, de menaces, de rumeurs, de photos, de vidéos ou de montages à connotation sexuelle.
La répétition ne signifie pas forcément qu’une seule personne publie cent messages. Le harcèlement en meute peut résulter de publications successives par plusieurs comptes, lorsque les participants savent qu’ils s’inscrivent dans une dynamique répétée contre la même victime.
En pratique, il faut donc distinguer trois niveaux.
D’abord, le contenu isolé : un montage sexuel non consenti peut déjà justifier une plainte sur le fondement de l’article 226-8-1.
Ensuite, la répétition : si le contenu est reposté, commenté, accompagné d’insultes, de menaces ou de messages humiliants, le cyberharcèlement doit être envisagé.
Enfin, l’organisation : si plusieurs comptes se relaient, si un canal appelle à cibler la victime, si des liens sont partagés pour encourager les signalements abusifs ou les messages privés, il faut documenter la mécanique collective.
Que faire dans les premières heures ?
La première erreur consiste à répondre dans la précipitation. Répondre peut exposer la victime à une escalade, effacer des traces ou donner à l’auteur un prétexte pour supprimer les éléments utiles avant constat.
Il faut commencer par conserver les preuves.
Conservez l’URL exacte de chaque publication. Notez le pseudonyme, le nom du compte, l’identifiant, la date, l’heure, le nombre de vues si l’information est visible, les commentaires significatifs et les éventuels comptes qui repartagent. Réalisez des captures d’écran complètes, datées, en montrant l’adresse de la page lorsque c’est possible. Si le contenu est une vidéo, conservez les éléments visibles permettant de l’identifier, sans le repartager.
Lorsque l’enjeu est fort, un constat par commissaire de justice est utile. Service-Public.fr rappelle que la victime peut recourir à ce professionnel pour constater le harcèlement. C’est payant, mais dans un dossier de deepfake sexuel, d’atteinte à la réputation, de menace professionnelle ou de mineur, cela peut éviter un débat ultérieur sur l’authenticité des captures.
La deuxième étape consiste à signaler le contenu à la plateforme. Les réseaux sociaux disposent de formulaires internes. Il faut conserver la preuve du signalement : date, numéro de ticket, accusé de réception, catégorie choisie, réponse obtenue.
La troisième étape consiste à signaler sur PHAROS lorsque le contenu relève d’une infraction en ligne. Le portail officiel présenté par Ma Sécurité permet de transmettre aux services spécialisés des contenus ou comportements illicites rencontrés en ligne. Le site précise que les signalements sont traités par des policiers et gendarmes affectés à la plateforme PHAROS.
PHAROS ne remplace pas toujours la plainte. Il sert au signalement du contenu. Si vous êtes victime, il faut souvent déposer plainte en plus.
Déposer plainte : contre qui et avec quelles pièces ?
La plainte peut viser l’auteur identifié. Si l’auteur est inconnu, elle peut être déposée contre X. Il ne faut pas attendre d’avoir le nom civil derrière un pseudonyme pour déposer plainte.
Le dossier doit être concret. Une plainte utile contient la chronologie, les liens, les captures, les signalements déjà effectués, l’impact sur la santé ou la vie personnelle, les messages privés reçus, les témoins et, si possible, les éléments permettant de relier plusieurs comptes entre eux.
Il faut éviter les formules vagues. Dire « je suis harcelé sur internet » ne suffit pas. Il faut décrire : tel compte a publié tel montage, à telle date, avec tel commentaire, puis tel autre compte a repris le lien, puis la victime a reçu tant de messages privés, puis elle a demandé le retrait à telle heure.
Si la victime a consulté un médecin ou un psychologue, un certificat peut être joint. Service-Public.fr mentionne expressément le certificat médical parmi les preuves pouvant être collectées. Ce document ne prouve pas à lui seul l’infraction, mais il documente l’altération de la santé ou les conséquences personnelles.
En présence d’une image sexuelle non consentie, il faut aussi veiller à ne pas diffuser soi-même le fichier à des tiers. On peut le remettre aux enquêteurs ou à l’avocat dans un cadre sécurisé. On évite les envois dispersés par messagerie.
Peut-on obtenir l’identité d’un compte anonyme ?
Oui, dans certains cas, mais la démarche doit être construite. Les plateformes détiennent parfois des données d’identification, des adresses e-mail, des numéros de téléphone, des informations de compte ou de paiement. Les données techniques de connexion sont plus encadrées.
Une décision du tribunal judiciaire de Paris du 21 août 2025 illustre l’intérêt d’une démarche probatoire contre X. Le juge y a retenu que des comptes anonymes publiant de nombreux extraits défavorables étaient susceptibles de contribuer au harcèlement allégué et a ordonné la communication de certaines données d’identification, tout en refusant le surplus des données non communicables.
Cette décision montre deux choses.
D’abord, la preuve doit être précise. Le juge examine les comptes, les publications, leur fréquence, leur contenu et le lien avec un litige possible.
Ensuite, tout n’est pas communicable. Il faut demander les bonnes données, sur le bon fondement, devant le bon juge. Une plainte pénale peut permettre des réquisitions. Une procédure civile probatoire peut parfois compléter le dossier. Une demande mal calibrée peut être rejetée.
Pour les contenus diffamatoires ou injurieux, la prudence est encore plus forte. Dans un arrêt du 26 février 2025, publié au Bulletin, la Cour de cassation a rappelé que le retrait ou le blocage de contenus en ligne exige une appréciation stricte, notamment lorsque la liberté d’expression et l’identification des auteurs sont en jeu. Cela ne protège pas les deepfakes sexuels. Cela signifie que chaque fondement doit être choisi avec précision.
Retrait, déréférencement et plainte ne poursuivent pas le même objectif
Le retrait vise à faire disparaître le contenu de la plateforme. Le signalement PHAROS vise à alerter les autorités sur un contenu ou comportement illicite. La plainte vise à déclencher une enquête pénale et des poursuites possibles. Le déréférencement vise à empêcher qu’un moteur de recherche remonte le contenu sur le nom de la victime.
Ces démarches peuvent être cumulées, mais elles ne se remplacent pas.
Une plateforme peut retirer le contenu sans que l’auteur soit poursuivi. Une plainte peut être déposée alors que le contenu est déjà supprimé. Un déréférencement peut être utile même si la publication reste techniquement en ligne. En pratique, le bon ordre dépend du risque : urgence de retrait, risque de disparition de preuve, identité connue ou inconnue, mineur, menace de repost, impact professionnel.
Lorsque le contenu circule vite, la stratégie doit être écrite. Qui signale ? Qui conserve ? Qui contacte la plateforme ? Qui dépose plainte ? Qui prépare le constat ? Qui répond aux proches ou à l’employeur si le contenu a été diffusé dans un cercle professionnel ?
Paris et Île-de-France : à qui s’adresser ?
À Paris et en Île-de-France, une plainte peut être déposée dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie, ou adressée par écrit au procureur de la République compétent. Pour les infractions en ligne les plus techniques, le dossier peut être orienté vers des services spécialisés.
Le ressort dépend du lieu de résidence de la victime, du lieu où l’infraction a produit ses effets, du lieu éventuel de l’auteur et de la compétence retenue par le parquet. Le communiqué du parquet de Paris du 7 mai 2026 montre que les dossiers liés aux plateformes et à la cybercriminalité peuvent être traités à Paris lorsqu’ils présentent une dimension nationale ou technique.
Pour une victime francilienne, l’enjeu immédiat n’est pas seulement de « porter plainte ». Il faut déposer une plainte exploitable, avec les URL, les captures, les signalements, les certificats, les comptes concernés, les dates et les demandes urgentes.
Les erreurs à éviter
La première erreur est de repartager le contenu pour dénoncer. Cela peut aggraver la diffusion et compliquer le dossier.
La deuxième erreur est de se limiter à une capture isolée. Une capture sans date, sans URL et sans contexte peut être contestée.
La troisième erreur est de demander uniquement à la plateforme de supprimer, sans conserver la preuve préalable.
La quatrième erreur est de confondre injure, diffamation, cyberharcèlement, atteinte à l’image, montage sexuel, pédopornographie et usurpation d’identité. Ces qualifications peuvent se cumuler, mais elles n’ont pas toutes les mêmes conditions.
La cinquième erreur est d’attendre que « ça se calme ». Les contenus peuvent être dupliqués, repris par d’autres comptes, indexés par des moteurs ou envoyés en privé. Plus l’action est tardive, plus la preuve se fragmente.
Ce qu’un avocat doit vérifier rapidement
Un avocat doit d’abord qualifier le contenu : montage sexuel non consenti, contenu généré par IA, cyberharcèlement, menace, injure, diffamation, usurpation d’identité, atteinte à l’intimité de la vie privée ou contenu impliquant un mineur.
Il doit ensuite vérifier la preuve disponible. Les captures sont-elles datées ? Les URL sont-elles complètes ? Le compte est-il encore accessible ? Le contenu est-il public ou privé ? Y a-t-il un risque de suppression imminente ? Faut-il un constat ?
Il doit enfin choisir la démarche : signalement plateforme, PHAROS, plainte, courrier au procureur, demande de retrait, déréférencement, procédure d’identification ou action urgente devant le tribunal.
Dans les dossiers de deepfake sexuel ou de harcèlement en ligne, la vitesse compte. Mais la précision compte davantage. Un dossier propre dans les 24 à 48 heures vaut mieux qu’une série de démarches dispersées qui ne laissent aucune trace exploitable.
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Le cabinet peut analyser les captures, qualifier les infractions, préparer une plainte et organiser les demandes de retrait ou d’identification.
