Le 11 mars 2026, la Cour de cassation, chambre sociale, a rendu un arrêt d’une portée financière directe pour les salariés victimes d’un accident de trajet. Dans cette affaire, un manutentionnaire employé depuis 1995 avait été licencié en octobre 2020. La cour d’appel de Versailles lui avait alloué une indemnité légale de licenciement en comptant dans son ancienneté la période d’arrêt de travail consécutive à un accident de trajet survenu en 2017. La Cour de cassation a cassé cet arrêt. Elle a rappelé que la période de suspension consécutive à un accident de trajet ne compte pas dans l’ancienneté. Cette ancienneté sert à déterminer le montant de l’indemnité légale de licenciement. La décision réduit mécaniquement l’indemnité versée au salarié. Elle conforte une distinction juridique ancienne entre accident du travail et accident de trajet. Le justiciable doit désormais intégrer cette règle pour évaluer le montant de son indemnité. Au-delà du cas d’espèce, cette précision jurisprudentielle vaut pour tout salarié placé en arrêt après un accident survenu pendant son trajet domicile-travail.
La règle légale : seul l’accident du travail conserve l’ancienneté pendant la suspension
L’article L. 1226-7 du code du travail (texte officiel) prévoit la suspension du contrat pour le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Cette suspension couvre la durée de l’arrêt de travail provoqué par l’accident ou la maladie. Le texte précise que cette durée est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l’ancienneté dans l’entreprise.
L’article L. 1234-11 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige et confirmée par la jurisprudence, énonce une exception limitative. Seule la suspension du contrat prévue à l’article L. 1226-7 au profit du salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est intégrée dans le calcul de l’ancienneté propre à déterminer le montant de l’indemnité légale de licenciement. L’accident de trajet est expressément exclu de ce bénéfice.
La distinction repose sur le régime de sécurité sociale. L’accident du travail relève de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale et ouvre des garanties spécifiques. L’accident de trajet est pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie au titre des risques professionnels. Il n’est pourtant pas juridiquement assimilé à l’accident du travail pour l’application des règles d’ancienneté. Le cabinet a publié une analyse détaillée sur le maintien de salaire et les indemnités journalières en cas d’accident du travail.
L’arrêt du 11 mars 2026 et son raisonnement
Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-13.123, publié au Bulletin (décision), motifs : « Il résulte du second de ces textes que, sauf disposition conventionnelle plus favorable, les absences pour maladie ne peuvent être prises en considération dans le calcul de l’ancienneté propre à déterminer le montant de l’indemnité légale de licenciement, à la seule exception de la suspension du contrat de travail, prévue à l’article L. 1226-7, du salarié victime d’un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par l’accident ou la maladie. »
La Cour de cassation a ensuite relevé que la cour d’appel de Versailles avait condamné l’employeur. Celui-ci devait verser une indemnité légale calculée sur une ancienneté allant du 8 septembre 1995 au 20 octobre 2020. La cour d’appel n’avait pas déduit l’absence pour accident de trajet survenue du 27 septembre au 9 novembre 2017. Elle a censuré cette analyse.
« En statuant ainsi, alors que la période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d’un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être prise en considération pour calculer l’ancienneté propre à déterminer le droit à l’indemnité légale de licenciement et son montant, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »
Le dispositif a donc cassé et annulé l’arrêt en ce qu’il fixait l’indemnité légale à 32 815,73 euros. Il a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Versailles autrement composée pour un nouveau calcul à la baisse.
Impact financier : tableau comparatif et perte d’ancienneté
La conséquence immédiate de cette décision est une réduction du montant de l’indemnité légale de licenciement pour le salarié concerné. Tout mois d’absence pour accident de trajet est retranché de l’ancienneté totale. Le salarié perd ainsi un quart ou un dixième d’année selon la durée de l’arrêt.
| Élément | Accident du travail | Accident de trajet |
|---|---|---|
| Prise en compte de la période de suspension pour l’ancienneté | Oui (art. L. 1226-7) | Non (art. L. 1234-11) |
| Maintien de salaire par l’employeur | Oui, pendant le premier mois | Oui, pendant le premier mois |
| Indemnités journalières | Versées par la CPAM | Versées par la CPAM |
| Indemnité légale de licenciement | Calculée sur l’ancienneté totale incluant la suspension | Calculée sur l’ancienneté effective hors suspension |
| Requalification possible devant le juge | Non, le texte est protecteur | Non, le texte exclut expressément |
Dans l’affaire jugée, la période d’absence représentait environ un mois et demi. Bien que la différence puisse paraître mince sur une ancienneté de vingt-cinq ans, elle s’ajoute à d’autres périodes d’absence non prises en compte. L’employeur peut désormais réclamer le remboursement de la part d’indemnité indûment versée si le calcul initial était erroné.
Recours et délai pour le salarié à Paris et en Île-de-France
Le conseil de prud’hommes territorialement compétent est celui du lieu d’exécution habituel du contrat de travail. Pour les salariés travaillant à Paris, les conseils de prud’hommes de Paris, de Bobigny ou de Versailles peuvent être saisis selon l’adresse de l’employeur ou du lieu de travail. Le délai de prescription pour contester le montant de l’indemnité de licenciement est de douze mois à compter de la notification du licenciement. Les règles de compétence et de procédure devant les juridictions prud’homales sont précisées sur notre page dédiée au droit du travail à Paris.
Le salarié qui constate une erreur de calcul sur son solde de tout compte doit agir rapidement. Les pièces à rassembler sont le contrat de travail, les bulletins de paie des douze derniers mois, l’attestation d’employeur, la déclaration d’accident de trajet et la décision de la CPAM. Il convient également de vérifier si une convention collective ou un accord d’entreprise prévoit une règle plus favorable. En l’absence de disposition conventionnelle, la jurisprudence du 11 mars 2026 s’applique strictement. Notre cabinet intervient régulièrement devant les conseils de prud’hommes de la région parisienne pour sécuriser le calcul de l’indemnité légale et vérifier la conformité des règles d’ancienneté.
Questions fréquentes
L’accident de trajet est-il pris en compte dans l’ancienneté pour l’indemnité de licenciement ?
Non. La Cour de cassation l’a confirmé le 11 mars 2026. Seule la période de suspension consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est intégrée dans le calcul de l’ancienneté.
Quelle est la différence juridique entre accident du travail et accident de trajet ?
L’accident du travail survient par le fait ou à l’occasion du travail. L’accident de trajet survient pendant le trajet entre le domicile et le lieu de travail. Les deux ouvrent droit à des indemnités journalières, mais seul l’accident du travail permet de conserver l’ancienneté pour le calcul de l’indemnité de licenciement.
Mon employeur a calculé mon indemnité en incluant ma période d’accident de trajet. Puis-je garder cette somme ?
Si l’employeur a versé une indemnité supérieure au montant légal, il peut théoriquement réclamer le trop-perçu. Toutefois, une fois le solde de tout compte signé sans réserve, la situation peut être figée. Il est prudent de consulter un avocat avant de signer tout document.
La loi du 22 décembre 2025 a-t-elle modifié cette règle ?
Non. La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 a modifié la rédaction de l’article L. 1234-11, mais elle n’a pas remis en cause l’exclusion de la période de suspension pour accident de trajet. Le principe demeure inchangé.
Quel délai ai-je pour contester le montant de mon indemnité devant le conseil de prud’hommes ?
Le délai est de douze mois à compter de la notification du licenciement. Ce délai est impératif. Passé ce terme, l’action est irrecevable.
L’accident de trajet est-il toujours reconnu comme un risque professionnel ?
Oui. L’accident de trajet est pris en charge par la sécurité sociale au titre des risques professionnels. Cette reconnaissance ouvre droit aux indemnités journalières et au remboursement des soins. Elle n’emporte pas en revanche l’application du régime de protection de l’ancienneté prévu pour l’accident du travail.
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