CAA – CAA de TOULOUSE – 16/04/2026 – n° 24TL01107

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 16 avril 2026, a rejeté la requête d’un opérateur de téléphonie mobile contestant le refus d’un maire de l’autoriser à installer des antennes et une terrasse technique sur un immeuble d’habitation. Les faits opposent une société de télécommunications à une commune au sujet d’un projet sur un toit situé en zone urbaine. L’opérateur avait déposé une déclaration préalable de travaux pour poser trois antennes et créer une terrasse tropézienne après démolition d’une cheminée. Le maire s’est opposé à ce projet, et le tribunal administratif a rejeté le recours de la société en substituant un motif tiré du plan local d’urbanisme. La question de droit centrale porte sur la qualification d’une terrasse tropézienne comme toiture-terrasse et sur l’application des règles d’urbanisme aux équipements d’intérêt collectif. La cour confirme que le projet méconnaît les dispositions du règlement local interdisant les toitures-terrasses sur les immeubles d’habitation hors secteur spécifique.

La qualification de la terrasse tropézienne comme toiture-terrasse justifie le refus d’autorisation.

La cour analyse la nature de la construction projetée pour déterminer si elle relève des règles applicables aux toitures. Elle relève que la terrasse litigieuse est étanchée et située dans le rampant du toit sur une surface significative. Elle estime que cet aménagement “présente, compte tenu de sa localisation, de ses dimensions et de son étanchéification, le caractère d’une toiture-terrasse” (point 5). Cette qualification est déterminante car le règlement du plan local d’urbanisme interdit les toitures-terrasses sur les immeubles d’habitation en zone UA, hors secteur UAa. La cour écarte ainsi l’argument de l’opérateur qui distinguait la terrasse tropézienne de la toiture-terrasse classique. La solution s’inscrit dans une interprétation fonctionnelle et matérielle des règles d’urbanisme, privilégiant la réalité physique de l’ouvrage sur sa dénomination. La valeur de cet arrêt est de préciser que toute surface étanchée aménagée sur un toit peut être assimilée à une toiture-terrasse, même partielle.

Les adaptations pour équipements d’intérêt collectif ne permettent pas de déroger à une interdiction absolue du règlement.

La société invoquait les dispositions générales du plan local d’urbanisme autorisant des adaptations pour les constructions d’intérêt collectif. La cour rappelle que ces adaptations ne sauraient “avoir pour effet d’en écarter l’application et, au cas particulier, de déroger ou de s’affranchir de la règle d’interdiction” (point 7). Elle relève que l’opérateur ne démontre pas d’impératif technique impérieux justifiant la création de cette terrasse spécifique. La portée de cette solution est de limiter strictement la portée des clauses d’adaptation dans les documents d’urbanisme. Ces clauses permettent d’assouplir certaines règles mais ne peuvent autoriser une violation directe d’une interdiction expresse. Le juge administratif affirme ainsi la primauté des règles de fond du règlement sur les dispositions générales d’adaptation. Cette position garantit la stabilité et la prévisibilité des normes d’urbanisme locales face aux projets techniques.

L’arrêt confirme la légalité du refus d’opposition et la substitution de motif opérée par les premiers juges. La cour rejette la requête de l’opérateur et le condamne aux dépens de l’instance d’appel.