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La conduite sans permis constitue l’une des infractions routières les plus fréquemment constatées en France. Chaque mois, plus de six mille internautes recherchent activement les conséquences exactes de cette infraction. La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI) du 25 juin 2023 a profondément modifié le régime répressif. Elle a élevé la conduite sans permis de simple contravention au rang de délit. Cette transformation juridique a des conséquences immédiates sur la procédure suivie, les peines encourues et les stratégies de défense disponibles. Le justiciable qui se retrouve convoqué au tribunal ou qui reçoit une amende forfaitaire de huit cents euros doit désormais appréhender un risque pénal réel, pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement. Cette page expose le nouveau régime des sanctions et le déroulement de la procédure. Elle détaille les peines complémentaires susceptibles d’être prononcées et les voies de contestation ouvertes à la défense. Elle s’adresse aux conducteurs mis en cause, mais aussi aux propriétaires de véhicules qui prêtent leur bien à un tiers non titulaire du permis.
Le Code de la route distingue désormais deux hypothèses principales selon la qualité du conducteur au moment des faits. Il importe de ne pas les confondre car les peines diffèrent sensiblement.
| Situation du conducteur | Texte applicable | Peine principale | Amende forfaitaire possible |
|---|---|---|---|
| Jamais titulaire du permis ou catégorie non correspondante | Art. L. 221-2 du Code de la route | 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende | Oui : 800 € (640 € minorée, 1 600 € majorée) |
| Conduite malgré suspension, annulation ou interdiction | Art. L. 224-16 du Code de la route | 2 ans d’emprisonnement et 4 500 € d’amende | Non |
| Récidive de l’une ou l’autre infraction | Art. 132-11 et 132-12 du Code pénal | Majoration des peines | Non |
Ce tableau distingue les deux qualifications principales. La première concerne le conducteur qui n’a jamais obtenu le permis ou qui conduit un véhicule d’une catégorie supérieure à celle autorisée. La seconde vise le conducteur dont le permis a fait l’objet d’une mesure restrictive préalable. La confusion entre les deux textes est fréquente et constitue souvent un premier point de contestation.
Aux termes de l’article L. 221-2 du Code de la route (texte officiel) :
« Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Le même article prévoit une amende forfaitaire de huit cents euros dans les conditions fixées aux articles 495-17 et suivants du Code de procédure pénale. Cette amende forfaitaire constitue le mode d’extinction de l’action publique le plus courant pour les premières infractions sans circonstance aggravante.
En cas de conduite malgré une décision de suspension, d’annulation ou d’interdiction, c’est l’article L. 224-16 du Code de la route qui s’applique (texte officiel) :
« Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. »
Cette infraction ne peut donner lieu à une amende forfaitaire. Le parquet engage systématiquement une poursuite devant le tribunal correctionnel.
Lorsque les faits relèvent de l’article L. 221-2 sans circonstance aggravante, l’action publique peut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire de huit cents euros. Le montant minoré est de six cent quarante euros et le montant majoré de seize cents euros. Ce mode de règlement rapide évite une comparution devant le juge. Il inscrit néanmoins l’infraction au bulletin n° 2 du casier judiciaire si la procédure aboutit à une condamnation par défaut après majoration.
Si le contrevenant paie l’amende forfaitaire dans les quarante-cinq jours, il n’y a pas de poursuite. Si l’amende est minorée, le délai est ramené. Si l’amende n’est pas payée ou si le parquet estime que les circonstances justifient une comparution, le dossier est transmis au tribunal de police ou au tribunal correctionnel selon la qualification retenue.
Le tribunal de police connaît des contraventions. Depuis l’entrée en vigueur de la LOPMI, la conduite sans permis est un délit. Elle relève donc du tribunal correctionnel. Notre cabinet intervient régulièrement devant cette juridiction pour défendre les conducteurs mis en cause, notamment dans le cadre de notre expertise en conduite sans permis à Paris. Le justiciable comparaît soit en présence d’un avocat, soit assisté d’un avocat commis d’office s’il remplit les conditions de l’aide juridictionnelle. La comparution peut être immédiate si le fait a été constaté par les forces de l’ordre et que le procureur de la République a autorisé cette procédure. Elle peut aussi résulter d’une convocation par procès-verbal ou d’une citation à personne.
Le tribunal correctionnel examine le dossier, entend les observations du ministère public, les déclarations du prévenu et les conclusions de la défense. Il statue en droit et en fait sur la culpabilité et sur les peines.
Outre la peine principale d’emprisonnement et d’amende, le juge peut prononcer plusieurs peines complémentaires. L’article L. 221-2 du Code de la route prévoit la confiscation du véhicule lorsque le condamné en est le propriétaire. Cette confiscation est facultative. Le juge doit vérifier que le véhicule appartient bien au condamné et qu’il n’existe pas de tiers propriétaire de bonne foi.
La Cour de cassation a précisé les conditions de cette confiscation. Dans un arrêt du 4 septembre 2024, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un condamné qui contestait la confiscation d’un véhicule appartenant à la société dont il était gérant. La Cour a retenu que le condamné avait la libre disposition du véhicule. Elle a estimé que la société n’était pas de bonne foi, ayant laissé la propriété juridique du bien à la société afin de le faire échapper à la confiscation (Cass. crim., 4 sept. 2024, n° 23-85.217, décision).
Les motifs de la Cour énoncent :
« Pour rejeter la requête en restitution du véhicule saisi, l’arrêt attaqué, après avoir précisé que ce véhicule a servi à commettre les infractions reprochées, relève que M. [E] a été interpellé à trois autres reprises au volant du véhicule, dont deux fois à 2 heures 48 et 22 heures 45, l’ensemble de ces éléments démontrant qu’il avait bien la libre disposition dudit véhicule. »
Les autres peines complémentaires applicables sont multiples. Elles incluent la suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans. L’interdiction de conduire certains véhicules peut être prononcée pour cinq ans au plus. Le tribunal peut également imposer l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, une peine de travail d’intérêt général ou une peine de jours-amende. L’immobilisation du véhicule peut également être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du Code de la route.
En cas de récidive, le risque d’emprisonnement ferme augmente considérablement. Le tribunal peut alors ordonner une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis probatoire ou ferme, selon l’ancienneté des condamnations antérieures et la dangerosité constatée.
Un point de défense fréquent concerne la présentation d’un permis de conduire délivré par un État étranger. La Cour de cassation a tranché cette question dans un arrêt du 17 mai 2022. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un prévenu. Celui-ci soutenait que son permis libanais et son permis international l’autorisaient à conduire en France alors que son permis français avait été invalidé (Cass. crim., 17 mai 2022, n° 21-85.611, décision).
La Cour a relevé dans ses motifs :
« Dès lors que l’invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l’interdiction du droit de conduire sur le territoire national français, quand bien même le prévenu serait titulaire d’un permis délivré par un autre État ou d’un permis international, le moyen soutenant que les permis de conduire libanais et international présentés par le prévenu auraient été obtenus régulièrement est inopérant. »
Cette jurisprudence est désormais constante. Le conducteur dont le permis français a été suspendu, annulé ou invalidé ne peut se prévaloir d’un permis étranger pour échapper à une condamnation. La défense doit alors s’orienter vers d’autres moyens : erreur sur la catégorie du véhicule, vice de procédure dans la notification de la suspension, ou contestation de la matérialité des faits.
La conduite sans permis constitue une violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi. Elle s’apparente à d’autres infractions routières graves traitées par le cabinet, comme le délit de fuite ou le grand excès de vitesse. Si cette conduite entraîne la mort d’autrui, elle se trouve aggravée par les dispositions de l’article 221-6 du Code pénal relatif à l’homicide involontaire (texte officiel).
Ce texte prévoit :
« Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, les peines encourues sont portées. Le tribunal peut alors prononcer cinq ans d’emprisonnement et soixante-quinze mille euros d’amende. »
La conduite sans permis caractérise précisément cette violation manifestement délibérée. Le tribunal correctionnel ou la cour d’assises saisie par voie de renvoi peut alors prononcer une peine de cinq ans d’emprisonnement et soixante-quinze mille euros d’amende. La défense doit impérativement isoler le lien de causalité entre l’absence de permis et le décès pour éviter l’aggravation de peine.
La région parisienne concentre une part significative des procédures pour conduite sans permis. Les juridictions compétentes sont le tribunal judiciaire de Paris pour les faits commis dans les départements 75, 92, 93 et 94. Les tribunaux judiciaires de Versailles, Melun, Pontoise et Evry sont compétents pour les autres départements d’Île-de-France. Le volume de dossiers implique des délais de jugement variables. Pour les faits constatés en flagrance, la comparution immédiate est fréquemment utilisée. Le prévenu comparaît alors dans les vingt-quatre à quarante-huit heures suivant les faits. Il est conseillé de solliciter un délai pour préparer sa défense si les circonstances le permettent. Ce délai permet à l’avocat de réunir les pièces justificatives, de vérifier l’état du permis de conduire auprès du certificat d’immatriculation et d’instruire d’éventuels moyens de nullité. Les stages de sensibilisation à la sécurité routière se déroulent dans des organismes agréés répartis sur l’ensemble de la région. L’inscription à un stage avant le jugement peut constituer un élément atténuant pris en compte par le tribunal.
La conduite sans permis vise le conducteur qui n’a jamais été titulaire du permis ou qui conduit une catégorie non autorisée. La conduite malgré suspension vise le conducteur dont le permis a fait l’objet d’une mesure restrictive. Les peines sont différentes : un an et quinze mille euros pour la première, deux ans et quatre mille cinq cents euros pour la seconde.
Non. Si l’amende forfaitaire est payée dans les délais, il n’y a pas de condamnation. Si l’amende est majorée et que le contrevenant ne conteste pas, une condamnation par défaut peut être prononcée. Cette condamnation apparaît au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Le propriétaire qui prête son véhicule en connaissance de cause peut être poursuivi pour complicité. Il expose également son véhicule à une mesure d’immobilisation et à une confiscation si le juge l’ordonne.
Non. La Cour de cassation a jugé que l’invalidation du permis français entraîne l’interdiction de conduire sur le territoire national, quand bien même le prévenu serait titulaire d’un permis délivré à l’étranger.
Pour les faits constatés en flagrance, la comparution immédiate intervient dans les vingt-quatre à quarante-huit heures. Pour les faits constatés par procès-verbal, le délai de convocation peut s’étaler sur plusieurs semaines ou mois selon l’organisation du tribunal.
Oui. Bien que le tribunal puisse prononcer un sursis pour une première infraction, la récidive ou la présence de circonstances aggravantes expose le prévenu à une peine d’emprisonnement ferme.
Chaque dossier de conduite sans permis mérite une analyse précise de la procédure suivie, de la qualification retenue et des pièces disponibles. Une erreur de procédure, un vice de notification ou une mauvaise qualification peuvent modifier l’issue du jugement. Le cabinet Kohen Avocats examine votre situation dans un délai de quarante-huit heures.
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