Depuis le 1er mai 2026, les salariés du BTP entrent dans une nouvelle période de prise des congés payés. Le sujet paraît technique. Il devient pourtant très concret lorsqu’un salarié change d’entreprise, quitte le secteur, tombe malade, part en congé d’été ou découvre que la caisse CIBTP ne lui verse qu’une partie de ses droits.
Dans le bâtiment et les travaux publics, les congés payés ne fonctionnent pas comme dans la plupart des entreprises. L’employeur ne règle pas directement l’indemnité de congés payés sur le bulletin de paie. Il déclare le salarié, cotise auprès de la caisse de congés payés du BTP, remet les certificats utiles, puis la caisse calcule et verse l’indemnité.
Ce système protège les salariés mobiles d’un chantier à l’autre. Mais il crée aussi des litiges très fréquents : certificat non remis, ancien employeur qui ne répond pas, changement de caisse, congés acquis pendant un arrêt maladie, indemnité réduite parce que les cotisations n’ont pas été payées, prime de vacances oubliée, dates de congés refusées au dernier moment.
Le bon réflexe n’est pas seulement de contacter la CIBTP. Il faut identifier qui bloque le paiement : la caisse, l’ancien employeur, l’employeur actuel ou une erreur dans les périodes déclarées.
Pourquoi les congés payés BTP 2026 posent déjà problème
La campagne 2026-2027 démarre au moment où plusieurs règles se croisent.
Les droits à congés du BTP sont calculés sur une période de référence propre au secteur, généralement du 1er avril au 31 mars. Les congés acquis pendant cette période sont ensuite pris sur la période suivante. Pour les droits ouverts sur la campagne 2026-2027, les salariés doivent donc regarder les emplois occupés dans le BTP, les changements d’employeurs, les certificats reçus et la caisse compétente.
Le Code du travail prévoit que le salarié acquiert en principe 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail effectif, dans la limite de 30 jours ouvrables. C’est l’article L. 3141-3 du Code du travail.
Depuis la loi du 22 avril 2024, les arrêts maladie non professionnels ouvrent aussi droit à congés payés, mais selon un régime plafonné : 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence. Cette règle ressort notamment des articles L. 3141-5 et L. 3141-5-1 du Code du travail.
Dans le BTP, cette réforme se combine avec le fonctionnement de la CIBTP. Un salarié qui a eu un arrêt maladie, un accident du travail, une maladie professionnelle ou plusieurs employeurs peut donc se retrouver avec un compteur difficile à lire. L’erreur la plus dangereuse consiste à croire que “la caisse a forcément raison”. Ce n’est pas toujours le cas.
Qui doit payer les congés payés dans le BTP ?
Le régime des caisses de congés payés du BTP est prévu par les articles D. 3141-12 et suivants du Code du travail.
L’article D. 3141-12 prévoit que, dans les entreprises relevant des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré par des caisses constituées à cet effet.
L’article D. 3141-23 impose à l’employeur de déclarer les salariés à la caisse compétente, sauf exceptions spécifiques. L’article D. 3141-28 lui impose aussi de communiquer aux salariés la raison sociale et l’adresse de la caisse à laquelle il est affilié.
En pratique, cela signifie trois choses.
Premièrement, le salarié doit savoir de quelle caisse il dépend. Si l’employeur ne l’indique pas, il faut demander cette information par écrit.
Deuxièmement, la caisse paie les congés sur la base des déclarations et certificats transmis. Si un ancien employeur n’a pas remis les bons documents, le paiement peut être retardé ou incomplet.
Troisièmement, un litige avec la CIBTP peut cacher un litige contre l’employeur. La caisse n’est pas toujours le seul interlocuteur.
Le document décisif : le certificat de congés payés
Le certificat de congés payés est souvent la pièce centrale du dossier.
L’article D. 3141-34 du Code du travail prévoit que l’employeur remet au salarié, avant son départ en congé ou à la date de rupture du contrat, un certificat en double exemplaire. Ce certificat permet au salarié de justifier de ses droits à congé envers la caisse d’affiliation du dernier employeur.
Ce certificat doit notamment mentionner les heures de travail effectuées, le dernier salaire horaire et la caisse d’affiliation.
Si l’employeur ne remet pas ce document, le salarié doit réagir vite. Il faut envoyer une demande écrite, conserver les bulletins de paie, le contrat, le solde de tout compte, l’attestation France Travail, les mails de fin de contrat et tout échange avec la caisse.
Une absence de certificat peut avoir un effet direct : la caisse ne peut pas recalculer correctement les droits issus des périodes travaillées chez les anciens employeurs. Le salarié peut alors perdre du temps, recevoir une indemnité trop faible ou se voir opposer un dossier incomplet.
CIBTP : que faire si l’indemnité versée est trop faible ?
Un paiement CIBTP trop faible peut venir de plusieurs causes.
Il peut manquer une période d’emploi. Il peut manquer un certificat. L’employeur peut avoir déclaré une mauvaise durée de travail. La caisse peut ne pas avoir reçu les informations de l’ancien employeur. Le salarié peut avoir changé de caisse. Un arrêt maladie peut avoir été mal intégré. Une période d’accident du travail ou de maladie professionnelle peut avoir été traitée comme une absence ordinaire.
La première étape consiste à demander à la caisse le détail du calcul : période de référence retenue, employeurs pris en compte, heures déclarées, salaire de référence, jours acquis, jours déjà pris, prime de vacances, éventuels jours supplémentaires.
La deuxième étape consiste à comparer ce calcul aux bulletins de paie et aux certificats. Si l’erreur vient d’une donnée fournie par l’employeur, il faut demander à celui-ci de rectifier. Si l’erreur vient de la caisse, il faut saisir la procédure de contestation interne.
L’article D. 3141-35 du Code du travail prévoit qu’une commission instituée auprès de chaque caisse statue sur les contestations relatives aux droits à congés des salariés déclarés à la caisse.
Il ne faut donc pas se limiter à un appel téléphonique. Un courrier daté, accompagné des pièces, permet de fixer le désaccord.
Que se passe-t-il si l’employeur n’a pas payé ses cotisations ?
C’est une situation plus délicate, mais elle est prévue par les textes.
L’article D. 3141-31 du Code du travail prévoit que la caisse assure le service des congés payés des salariés déclarés. Toutefois, en cas de défaillance de l’employeur dans le paiement des cotisations, elle verse l’indemnité à proportion des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées.
Autrement dit, le salarié peut recevoir moins que ce qu’il attend, non parce qu’il n’a pas travaillé, mais parce que l’employeur n’a pas correctement cotisé.
Le texte ajoute que l’employeur défaillant reste tenu de payer à la caisse les cotisations, majorations de retard et pénalités. Après régularisation, la caisse verse au salarié le complément dû.
Pour le salarié, la difficulté est pratique : il ne maîtrise pas le paiement des cotisations par l’entreprise. Il doit donc demander à la caisse si la réduction vient d’une absence de cotisations et obtenir une trace écrite. Cette trace permettra ensuite de mettre l’employeur face à ses obligations.
L’employeur peut-il refuser ou déplacer les congés ?
Oui, mais pas n’importe comment.
L’employeur conserve le pouvoir d’organiser les départs en congé. Il peut tenir compte de l’activité, de la continuité du chantier, de la présence des équipes, de l’ancienneté, de la situation familiale et des règles collectives applicables.
Mais le refus ne doit pas être abusif. L’ordre des départs et la période de congés doivent être communiqués aux salariés. Une fois les dates fixées, l’employeur ne peut pas les modifier tardivement sans respecter les règles applicables ni justifier de circonstances particulières.
Dans le BTP, cette question se complique parce que le paiement de l’indemnité dépend aussi des informations transmises à la caisse. Un employeur qui accepte oralement les congés mais ne transmet pas les dates peut bloquer le versement. Il faut donc demander une confirmation écrite des dates acceptées et, si nécessaire, la preuve que la demande a été transmise à la CIBTP.
Salarié BTP en arrêt maladie : les congés continuent-ils à s’acquérir ?
Oui, mais il faut distinguer.
En cas d’arrêt maladie non professionnel, le salarié acquiert 2 jours ouvrables de congé par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence.
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, les périodes de suspension du contrat sont assimilées à du travail effectif pour la détermination des congés payés. L’article L. 3141-5 du Code du travail vise expressément ces périodes.
Dans un dossier BTP, il faut donc vérifier comment l’arrêt a été qualifié : maladie ordinaire, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle. Cette qualification peut changer le nombre de jours acquis et le montant de l’indemnité.
Si la caisse ou l’employeur a retiré des jours à cause d’un arrêt maladie, il faut demander le mode de calcul et vérifier si les nouvelles règles ont été intégrées.
Paris et Île-de-France : à qui s’adresser en cas de blocage ?
Pour un salarié rattaché à une entreprise francilienne du bâtiment, la caisse compétente peut être la CIBTP Île-de-France. Mais la caisse compétente dépend surtout de l’employeur, de sa branche et de la période considérée. En cas de changement d’entreprise, il faut vérifier la caisse du dernier employeur concerné par la période de référence.
Si le litige porte uniquement sur le calcul CIBTP, la contestation doit d’abord être documentée auprès de la caisse.
Si le litige vient de l’employeur, par exemple absence de certificat, mauvaise déclaration, refus de transmettre les dates, retenue injustifiée ou absence d’information, le conseil de prud’hommes peut être saisi. À Paris et en Île-de-France, la compétence dépend en principe du lieu de travail, de l’établissement ou du domicile du salarié dans certains cas.
Le salarié a intérêt à préparer un dossier simple :
- contrat de travail ;
- bulletins de paie de la période du 1er avril au 31 mars ;
- certificats de congés payés reçus ;
- solde de tout compte ;
- échanges avec l’employeur ;
- échanges avec la CIBTP ;
- relevé du paiement reçu ;
- capture de l’espace salarié CIBTP ;
- arrêt maladie, accident du travail ou décision CPAM si le calcul dépend d’une absence.
Les recours à envisager
Le premier recours est la demande de régularisation amiable. Elle doit être courte, précise et chiffrée autant que possible.
Le salarié peut écrire à la caisse pour demander le détail du calcul et la saisine de la commission compétente en cas de contestation. Il peut écrire à l’employeur pour exiger le certificat manquant, la correction des déclarations ou la transmission des dates de congés.
Si l’employeur ne répond pas, une mise en demeure peut être utile. Elle permet de montrer que le salarié a identifié le blocage et qu’il laisse un délai raisonnable pour régulariser.
Si le préjudice est établi, le salarié peut demander devant le conseil de prud’hommes la remise des documents, la réparation du préjudice lié au retard ou au non-paiement, et le cas échéant des sommes directement dues si l’employeur a commis une faute dans ses obligations.
Le point essentiel est de ne pas mélanger tous les griefs. Un dossier clair distingue :
- ce que la caisse a calculé ;
- ce que l’employeur a déclaré ;
- ce que le salarié a réellement travaillé ;
- ce qui manque comme document ;
- le montant du paiement contesté ;
- la conséquence concrète pour le salarié.
Le bon angle pour agir vite
Un litige CIBTP se gagne rarement avec une contestation générale du type “mes congés sont mal calculés”. Il faut reconstruire la période de référence, employeur par employeur.
Pour chaque employeur, il faut relever les dates d’emploi, les heures ou salaires déclarés, les arrêts maladie, les accidents du travail, les certificats remis et la caisse concernée. Ensuite seulement, le salarié peut demander la régularisation.
Si vous êtes salarié du BTP en 2026 et que vos congés ne sont pas payés, le dossier peut donc être traité rapidement, à condition de partir des pièces. Le contentieux n’est pas nécessairement long. Mais il doit être précis dès le départ.
Pour un accompagnement plus large en droit du travail, vous pouvez consulter notre page dédiée à l’avocat en droit du travail à Paris.
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