La commission constitutionnelle provisoire a rendu un arrêté le 22 novembre 1958 fixant son organisation administrative. Cet arrêté concerne la mise en place des institutions destinées à contrôler la régularité de l’élection présidentielle. La question de droit portait sur l’organisation matérielle et humaine de cette commission avant l’installation du Conseil constitutionnel. La solution retenue consiste à désigner un secrétaire général et neuf rapporteurs issus des hautes juridictions.
La détermination du siège et du secrétariat général constitue la première mesure d’organisation.
L’arrêté fixe le siège de la commission au Palais-Royal, lieu symbolique du pouvoir juridictionnel. Cette localisation ancre l’institution provisoire dans la continuité républicaine et la proximité du Conseil d’État. La nomination d’un secrétaire général issu du Conseil d’État assure une direction administrative compétente et expérimentée. Cette décision a une valeur pratique immédiate, permettant le fonctionnement effectif de la commission dès sa création. Sa portée est d’établir un précédent administratif pour l’installation des futures institutions constitutionnelles.
La composition du corps des rapporteurs constitue la seconde mesure d’organisation essentielle.
L’arrêté nomme neuf rapporteurs provenant du Conseil d’État et de la Cour des comptes. Cette sélection garantit une expertise juridique et financière de haut niveau pour examiner les opérations électorales. La parité entre les deux ordres de juridiction assure un équilibre des compétences et des méthodes. Cette décision a une valeur fonctionnelle, permettant à la commission de disposer immédiatement d’une capacité d’instruction. Sa portée est de créer un modèle de collaboration inter-juridictionnelle pour les missions constitutionnelles provisoires.
