Le 30 avril 2026, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-4) a statué sur une requête en rectification d’erreur matérielle. Un arrêt avait été rendu le 26 septembre 2024 dans un litige opposant le syndicat des copropriétaires d’une résidence à plusieurs copropriétaires et à des sociétés civiles et commerciales. Le syndicat des copropriétaires a saisi la cour le 13 mars 2025 d’une requête fondée sur l’article 462 du code de procédure civile. Il exposait que les pages de comparution de l’arrêt du 26 septembre 2024 comportaient une omission dans la désignation d’une partie. Aucune observation n’a été communiquée par les parties, malgré la demande adressée par le greffe. La question de droit soumise à la cour était celle de savoir si l’omission d’une partie dans la présentation des comparutions constituait une erreur matérielle susceptible d’être rectifiée selon la procédure simplifiée de l’article 462 du code de procédure civile. La cour a répondu par l’affirmative, constatant que « cette erreur purement matérielle proviendrait de la jonction d’avec le RG 20/05427 » et que la partie omise figurait bien au dispositif de l’arrêt initial. Elle a ordonné la rectification des pages de présentation et dit que cette décision serait mentionnée sur la minute et les expéditions de l’arrêt rectifié.
I. La consécration d’une procédure souple de rectification des erreurs matérielles
A. La constatation d’une erreur exclusivement matérielle
La cour d’appel a vérifié que l’omission relevait bien du champ de l’article 462 du code de procédure civile, lequel dispose que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées ». La notion d’erreur matérielle est distincte d’une erreur de droit ou d’une omission de statuer. En l’espèce, la partie omise dans les pages de comparution « figure bien dans le dispositif de l’arrêt du 26 septembre 2024 ». L’erreur portait donc sur la seule présentation formelle de la décision, non sur le fond du litige. La juridiction a rattaché cette omission à une cause technique, à savoir une jonction de dossiers intervenue lors de la confection de la minute. Cette approche est conforme à la jurisprudence traditionnelle selon laquelle l’erreur matérielle s’entend d’une inexactitude purement typographique ou de rédaction, qui ne remet pas en cause le raisonnement juridictionnel. Elle permet de garantir la fiabilité des actes de procédure sans rouvrir le débat au fond.
B. Une procédure allégée respectant le contradictoire
La cour a appliqué la procédure simplifiée prévue à l’article 462 du code de procédure civile. Le juge statue « sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties ». En l’espèce, la cour a sollicité les observations des parties par une demande du 12 mars 2025, mais « il n’en n’a été communiquée aucune ». Cette absence de réponse ne paralyse pas la procédure : le texte impose seulement d’appeler les parties, non d’obtenir une réponse. La cour a ainsi pu statuer sur le seul fondement du dossier, conformément à la lettre du texte. Cette souplesse contraste avec les exigences du droit commun de la procédure et se justifie par la nature technique de la rectification demandée. Elle évite des débats longs et coûteux pour une simple erreur de plume.
II. Les effets limités mais obligatoires de la décision rectificative
A. Une rectification cantonnée aux mentions de la décision
L’étendue de la rectification est strictement délimitée par l’arrêt. La cour n’a modifié que « les pages de présentation » de l’arrêt du 26 septembre 2024. Elle a précisé que l’omission concernait la désignation d’une partie dans l’en-tête de la décision, et non le dispositif ou les motifs. La rectification n’affecte donc ni la solution du litige ni l’autorité de la chose jugée. Cette limitation est conforme à l’article 462 du code de procédure civile, qui ne permet pas de corriger une erreur de jugement. Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait ordonné « la délivrance aux parties d’une nouvelle expédition de l’arrêt, complétée par la page manquante » lorsqu’une partie intervenante n’apparaissait pas dans l’en-tête (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 janvier 2025, n°24/04337). La Cour d’appel de Cayenne, le 17 février 2025, avait de même rectifié « la comparution de M. [L] [H] [F] indiquée de façon erronée dans la page de garde » (Cour d’appel de Cayenne, 17 février 2025, n°25/00056). Ces décisions confirment que la rectification ne porte que sur les mentions formelles, sans toucher au fond.
B. Les conséquences procédurales et le sort des dépens
La cour a ordonné que l’arrêt rectificatif « sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt en date du 26 septembre 2024 rectifié et notifié comme celui-ci ». Cette mention assure la publicité de la correction et garantit que les tiers auront connaissance de la version complète de la décision. L’arrêt rectificatif s’intègre ainsi à l’acte original, sans le remplacer. La cour a enfin mis « les dépens de la requête en rectification matérielle à la charge de l’État ». Cette solution écarte l’application de la règle selon laquelle la partie qui succombe supporte les dépens. Elle s’explique par le fait que l’erreur procédait de la juridiction elle-même lors de la jonction des dossiers. Il serait injuste d’en faire supporter le coût à une partie. Cette solution est conforme à l’esprit de l’article 462, qui vise à remédier gratuitement aux imperfections formelles des décisions de justice.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 462 du Code de procédure civile En vigueur
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
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