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La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 22 janvier 2026, a infirmé le jugement du juge de l’exécution du 2 juillet 2024. Les faits concernent une procédure de saisie immobilière initiée par un établissement bancaire contre des époux emprunteurs. La question de droit portait sur la validité des commandements de payer et l’exigibilité de la créance. La solution retient la mainlevée des commandements en raison du caractère abusif de la clause de déchéance du terme.
I. La régularité formelle de la procédure de saisie immobilière
A. La validité des significations à l’étranger
La cour écarte la nullité des commandements en jugeant que les notifications aux débiteurs résidant en Italie et en Espagne sont régulières. Elle précise que les mentions de l’acte du commissaire de justice font foi jusqu’à inscription de faux. “les mentions de l’acte du 28 décembre 2022 auquel est joint le commandement valant saisie comprenant six feuilles font foi jusqu’à inscription de faux” (Motifs, page 6). Cette solution confirme la force probante des actes d’huissier dans le cadre des notifications transfrontalières.
B. Le respect des délais de caducité
La cour rejette la demande de caducité en vérifiant le respect des délais de l’article R 322-4 du code des procédures civiles d’exécution. Elle constate que l’assignation a été délivrée dans les deux mois suivant la publication du commandement. La notification à l’épouse est réputée effectuée à la date de l’avis d’impossibilité de remise. Cette interprétation sécurise la procédure en maintenant l’efficacité des actes malgré les difficultés de signification à l’étranger.
II. L’exigibilité de la créance et la clause abusive
A. Le caractère abusif de la clause de déchéance du terme
La cour déclare abusive la clause de résiliation de plein droit sans délai de régularisation. Elle estime que cette clause crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. “cette clause, qui stipule la résiliation de plein droit du contrat de prêt sans aucun délai après une mise en demeure […] crée dès lors un déséquilibre significatif” (Motifs, page 9). Cette décision renforce la protection des emprunteurs contre les clauses précipitant l’exigibilité immédiate.
B. L’absence de créance exigible justifiant la mainlevée
La cour constate que la banque ne démontre pas l’existence d’une créance exigible à la date du commandement. Elle relève que les échéances impayées ont été partiellement recouvrées par une saisie-attribution antérieure. “le Crédit Foncier de France ne démontre pas qu’à la date du commandement de payer aux fins de saisie immobilière, le 28 décembre 2022, il disposait d’une créance exigible” (Motifs, page 10). La portée de cet arrêt est d’ordonner la mainlevée des saisies, privant ainsi la banque de son droit de poursuite individuelle.
Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l’article L. 1111-2, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice.
Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa choisissent s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou l’entreprise utilisatrice.
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