Cour d’appel de Paris, 9 juillet 2025. Le litige oppose un copropriétaire à son syndicat et à son syndic, autour de l’annulation des assemblées générales de 2014, 2016 et 2017, ainsi que de demandes pécuniaires. Un jugement du 11 février 2020 a rejeté l’ensemble des prétentions, condamnant l’appelante aux frais. L’appel porte sur la qualité pour contester la convocation d’autrui, la régularité des mandats au sein d’une indivision, l’effet d’une erreur de plume dans le procès-verbal, et la qualification d’un abus du droit d’agir.
I. Le sens de la décision: la régularité des délibérations
A. L’irrecevabilité des griefs de convocation d’autrui
La cour rappelle la règle de qualité pour agir en matière de convocation. Elle cite sans détour que: « De jurisprudence constante (Civ 3è 14 novembre 2007, n° 06-16.392, BC n° 2007, n° 210), seul le copropriétaire non convoqué ou irrégulièrement convoqué peut se prévaloir de l’absence ou de l’irrégularité de la convocation à l’assemblée générale. » La solution ferme l’accès à une contestation par ricochet, en neutralisant les griefs tirés de la situation d’autres copropriétaires.
L’arrêt transpose ce principe aux trois assemblées. Les moyens tirés de l’absence ou de l’irrégularité de convocation de tiers sont déclarés inopérants. Le raisonnement protège la stabilité des décisions collectives, en circonscrivant l’action au seul intéressé. La méthode est constante, et la motivation demeure sobre.
B. La représentation de l’indivision et l’innocuité des erreurs matérielles
La décision vérifie ensuite la régularité des pouvoirs. Elle déduit des articles 22 et 23 de la loi du 10 juillet 1965 la validité d’un mandataire commun, l’absence de dépassement du plafond de trois délégations, et l’inapplicabilité de la réduction des voix, les titulaires étant des copropriétaires distincts. La cour constate que les pouvoirs ont été donnés pour les lots personnels, pour la société, et pour l’indivision, sans excéder le plafond légal.
La contestation fondée sur une erreur de date dans le procès-verbal est également rejetée. La cour énonce que: « Par application de l’article 17 du décret du 17 mars 1967, la nullité du procès-verbal en raison d’erreurs matérielles n’entraîne pas nécessairement la nullité des délibérations qu’il contient lorsque celles-ci sont dépourvues de conséquences sur le sens de la décision contestée. » Le contrat soumis à l’assemblée mentionnait correctement la période du mandat, et c’est celui-là qui a été signé.
La précision est complétée par l’analyse du courrier rectificatif. La juridiction note de façon nette: « Cette lettre ne constitue pas un nouveau procès-verbal susceptible d’annulation. » La simple correction explicative ne vicie pas les délibérations, dès lors que la volonté collective et le support contractuel restent clairs. Les demandes d’annulation sont donc confirmées rejetées.
II. Valeur et portée: l’encadrement des contentieux de copropriété
A. La caractérisation de l’abus du droit d’agir en justice
La cour consacre une appréciation stricte de l’abus procédural, à l’articulation des articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile. Elle rappelle que: « Commet un abus du droit d’agir en justice et engage sa responsabilité celui qui intente ou maintient une action dont il ne pouvait légitimement ignorer qu’elle était irrémédiablement vouée à l’échec » (Soc. 29 juin 2000, n° 99-11.236; Civ. 2è, 5 avril 1994, n° 92-12.335). La répétition d’actions fondées sur des moyens déjà écartés, puis reproduits en appel, caractérise la faute.
La sanction est calibrée. La condamnation indemnitaire demeure mesurée, afin de dissuader la judiciarisation systématique sans étouffer un droit de critique légitime. Le rejet de la demande du syndic pour procédure abusive, faute d’éléments probants, précise l’exigence de preuve. L’ensemble dessine une ligne cohérente et prudente.
B. Les exigences probatoires et la gestion des frais de procédure
Les prétentions pécuniaires ne prospèrent pas sans preuve. L’arrêt se fonde sur l’article 9 du code de procédure civile et rappelle que « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Aucune démonstration utile n’étant fournie sur un recouvrement indu, la demande de restitution est rejetée. Le préjudice moral allégué n’est pas établi, et ne peut être compensé.
La solution confirme aussi l’allocation de frais irrépétibles, en rappelant la distinction des patrimoines. Les considérations liées à la situation personnelle du représentant n’affectent pas la personne morale. La portée pratique est nette: la contestation d’assemblées suppose des griefs personnels, des pouvoirs réguliers et vérifiables, et une preuve structurée des atteintes patrimoniales. À défaut, la stabilité décisionnelle prime, sous le contrôle mesuré de la responsabilité pour abus.
