Les faux mails de convocation judiciaire reviennent dans l’actualité cyber. Cybermalveillance.gouv.fr a mis à jour le 28 avril 2026 son alerte sur les messages qui usurpent l’identité de la Police nationale, de la Gendarmerie nationale, d’Europol ou d’Interpol. Le scénario est toujours le même : un courriel accuse la personne de faits graves, souvent liés à des mineurs, annonce une prétendue enquête et exige une réponse rapide pour éviter des poursuites, une arrestation ou une diffusion publique.
Ce n’est pas une vraie convocation. C’est une tentative d’escroquerie fondée sur la peur, la honte et l’urgence.
La demande Google existe. Le Keyword Planner remonte notamment faux mail gendarmerie nationale à 260 recherches mensuelles en France, faux mail gendarmerie à 110, fausse convocation police à 90 et fausse convocation police pdf à 70. À Paris, les variantes restent présentes : 30 recherches mensuelles sur faux mail gendarmerie nationale, 20 sur fausse convocation police, puis plusieurs recherches de longue traîne sur convocation police judiciaire par mail, convocation gendarmerie par mail ou arnaque mail gendarmerie nationale.
L’enjeu pratique est simple : reconnaître l’arnaque, ne pas aggraver la situation, conserver les preuves, déposer plainte si de l’argent a été versé et agir vite auprès de la banque.
Comment reconnaître une fausse convocation police ou gendarmerie ?
La page officielle de Cybermalveillance.gouv.fr sur les campagnes usurpant la Police et la Gendarmerie décrit des courriels qui prétendent venir de la Brigade de protection des mineurs, de la Police nationale, de la Gendarmerie, d’Europol ou d’Interpol. Ils utilisent des logos, des noms de services, des titres de policiers ou de magistrats et des termes juridiques pour donner une apparence officielle.
Plusieurs signaux doivent alerter :
- l’adresse de l’expéditeur ne se termine pas par un domaine officiel, par exemple
@interieur.gouv.fr; - le message demande de répondre par mail à une adresse privée ou étrange ;
- le courrier évoque une mise en examen, un mandat d’arrêt ou une diffusion médiatique sans procédure réelle ;
- le texte impose un délai très court, souvent 48 ou 72 heures ;
- le message accuse de faits particulièrement infamants pour provoquer la panique ;
- le paiement demandé est présenté comme une manière de classer le dossier.
Une vraie convocation pénale ne se règle pas par un échange informel avec une adresse Gmail, Outlook ou un domaine inconnu. Une personne réellement convoquée reçoit un acte identifiable, un service enquêteur peut être vérifié, et la procédure ne prévoit pas de paiement direct à un pseudo-enquêteur pour éviter des poursuites.
Faut-il répondre au faux mail ?
En principe, non.
Répondre confirme que l’adresse fonctionne et que la personne est inquiète. L’escroc peut alors relancer, augmenter la pression, demander des justificatifs d’identité, réclamer un paiement ou menacer de transmettre le prétendu dossier à la famille, à l’employeur ou aux médias.
Le bon réflexe est différent :
- ne pas répondre ;
- ne pas cliquer sur les liens ;
- ne pas ouvrir les pièces jointes si elles paraissent suspectes ;
- ne pas envoyer de pièce d’identité ;
- ne pas payer ;
- conserver le message complet avec les en-têtes si possible ;
- faire des captures d’écran lisibles ;
- transférer le message à l’adresse officielle indiquée par Cybermalveillance pour l’enquête de l’Office anti-cybercriminalité :
[email protected].
Si vous avez seulement reçu le message sans payer et sans transmettre de document, l’urgence est surtout de sécuriser vos comptes : changer les mots de passe faibles, activer la double authentification, vérifier les connexions récentes et signaler l’arnaque.
Et si vous avez payé ?
La situation change. Il faut agir comme dans un dossier d’escroquerie.
La fiche officielle Service-Public sur l’escroquerie rappelle qu’une victime peut déposer plainte auprès de la police, de la gendarmerie ou par courrier au procureur. Pour certaines escroqueries en ligne, une plainte en ligne peut aussi être possible.
Concrètement, il faut préparer un dossier de preuve :
- le mail initial ;
- les réponses envoyées ;
- les adresses mail utilisées ;
- les coordonnées bancaires ou moyens de paiement transmis ;
- les reçus de virement, carte, recharge ou cryptoactifs ;
- les numéros de téléphone utilisés ;
- les captures d’écran des menaces ;
- les éventuelles pièces d’identité envoyées ;
- le relevé bancaire faisant apparaître le débit.
Il faut ensuite contacter immédiatement la banque. Certaines opérations peuvent encore être bloquées, rappelées ou contestées selon le moyen de paiement et le délai. Plus le signalement est tardif, plus les chances pratiques diminuent.
La plainte sert à deux choses : déclencher une enquête et fournir à la banque un élément formel pour instruire la demande. Elle ne garantit pas automatiquement le remboursement, mais elle évite de rester dans une simple contestation orale.
Escroquerie, chantage, usurpation : quelles infractions peuvent être en cause ?
Le socle principal est l’article 313-1 du Code pénal, qui définit l’escroquerie. Le texte vise notamment l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité ou de manoeuvres frauduleuses pour tromper une personne et la déterminer à remettre des fonds, des valeurs, un bien ou à consentir un acte.
Le faux mail de convocation coche plusieurs éléments : fausse qualité de policier ou de gendarme, présentation officielle, menaces de poursuites et demande d’argent. La peine de base est de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.
L’article 433-13 du Code pénal peut aussi être utile lorsque le message imite un acte judiciaire ou administratif. Il sanctionne l’usage de documents ou d’écrits présentant une ressemblance de nature à provoquer une méprise dans l’esprit du public.
Lorsque le mail menace de révéler ou d’imputer des faits portant atteinte à l’honneur pour obtenir de l’argent, l’article 312-10 du Code pénal sur le chantage peut également être discuté. C’est fréquent lorsque l’escroc accuse la victime de pédopornographie ou d’infractions sexuelles imaginaires et menace de prévenir les proches ou l’employeur.
Notion AI a identifié deux décisions utiles. Dans Cass. crim., 11 mai 2005, n° 04-86.257, la Cour de cassation retient l’extorsion dans un dossier où une qualité de policier avait été utilisée pour obtenir une remise de fonds. Dans Cass. crim., 27 mars 2002, n° 01-85.693, la Cour rappelle l’importance de la fausse qualité et des manoeuvres frauduleuses dans la caractérisation de l’escroquerie. Ces décisions ne portent pas spécifiquement sur un faux mail de gendarmerie, mais elles éclairent la logique pénale : ce qui compte est la mise en scène destinée à obtenir la remise d’argent.
Faut-il déposer une main courante ou une plainte ?
Si vous n’avez pas payé, la main courante peut parfois laisser une trace, mais elle ne remplace pas un signalement utile aux services compétents. Le transfert à l’adresse officielle indiquée par Cybermalveillance et le signalement sur les plateformes adaptées sont souvent plus efficaces.
Si vous avez payé, envoyé une pièce d’identité ou subi une usurpation d’identité, il faut privilégier la plainte. Le dossier doit être concret. Une plainte vague avec seulement la phrase “j’ai reçu un faux mail” sera moins exploitable qu’un dossier qui contient les échanges, les paiements, les adresses et les justificatifs.
Il faut aussi distinguer trois situations :
- réception du mail seulement : signalement et sécurisation ;
- réponse au mail sans paiement : conservation des échanges et vigilance renforcée ;
- paiement ou transmission de documents : plainte, banque, surveillance de l’identité et des comptes.
Si une carte d’identité, un passeport ou un justificatif de domicile a été envoyé, il faut surveiller les ouvertures de comptes, les crédits, les abonnements et les démarches administratives suspectes. Une usurpation peut apparaître plusieurs semaines plus tard.
Peut-on obtenir un remboursement ?
Tout dépend du moyen de paiement.
Un virement instantané est plus difficile à récupérer qu’un virement classique signalé très vite. Un paiement par carte peut ouvrir une contestation, mais la banque examinera le contexte, l’authentification et les diligences de la victime. Un paiement par recharge, coupon ou cryptoactifs est souvent plus difficile à tracer.
Le point central est la rapidité. Il faut contacter la banque dès la découverte de l’escroquerie, demander le blocage ou le rappel des fonds si possible, puis formaliser par écrit. La plainte ou le récépissé de plainte doit être transmis dès qu’il est disponible.
Il ne faut pas mentir à la banque. Si vous avez validé vous-même un paiement sous pression, il faut l’expliquer. La discussion ne sera pas la même selon que l’opération a été non autorisée, validée sous manipulation, ou réalisée après communication volontaire de codes. Mais le silence ou les versions contradictoires affaiblissent le dossier.
Que faire si le faux mail accuse d’infractions sexuelles ?
C’est précisément le levier psychologique le plus utilisé. L’escroc choisit des accusations humiliantes pour empêcher la victime de demander conseil.
Il faut garder une ligne simple : ne pas répondre, ne pas payer, conserver la preuve. La réception d’un faux mail n’implique pas qu’une enquête existe. Cybermalveillance indique que ces campagnes utilisent des accusations graves, des logos officiels, des noms de services et des menaces de publicité pour effrayer les destinataires.
Si vous avez réellement un doute parce que vous avez aussi reçu une convocation par courrier, téléphone ou remise en main propre, vérifiez par un canal indépendant. N’utilisez pas le numéro ou l’adresse figurant dans le mail suspect. Appelez le commissariat, la brigade ou demandez à un avocat de vérifier la réalité de la convocation.
Paris et Île-de-France : pourquoi réagir vite ?
À Paris et en Île-de-France, ces dossiers croisent souvent cyberescroquerie, banque, usurpation d’identité et dépôt de plainte. Les victimes peuvent être orientées vers un commissariat, une brigade, une plainte en ligne ou un courrier au procureur selon le type de fait, le paiement réalisé et les éléments disponibles.
Le point important est de ne pas perdre les preuves numériques. Les mails peuvent disparaître, les liens peuvent expirer, les comptes utilisés par les escrocs peuvent être fermés. Il faut exporter les messages, conserver les en-têtes, faire des captures datées et sauvegarder les relevés bancaires.
Lorsque l’argent a été versé, une consultation rapide permet de trier les priorités : banque, plainte, signalement, protection contre l’usurpation d’identité, et stratégie de relance si l’établissement bancaire refuse d’instruire sérieusement la contestation.
Pour les dossiers où la fausse convocation se mêle à une vraie procédure pénale, la page avocat pénaliste à Paris présente le cadre général d’intervention du cabinet en enquête, plainte et défense pénale.
Checklist immédiate si vous recevez une fausse convocation
Avant toute réponse, vérifiez ces points :
- l’adresse expéditrice est-elle officielle ;
- le message demande-t-il une réponse par mail privé ;
- le document contient-il des fautes, logos flous ou menaces disproportionnées ;
- le paiement demandé passe-t-il par virement, coupon, carte prépayée ou cryptoactifs ;
- le service prétendu existe-t-il réellement ;
- avez-vous reçu une convocation par un autre canal vérifiable ;
- avez-vous déjà transmis une pièce d’identité ou de l’argent.
Si un seul élément paraît suspect, ne répondez pas depuis le fil reçu. Faites vérifier par un canal indépendant.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.
Vous avez reçu une fausse convocation police ou gendarmerie, vous avez payé, ou vous craignez une usurpation d’identité.
Le cabinet peut relire les messages, identifier les démarches urgentes et préparer une stratégie de plainte ou de contestation bancaire. Consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet.
Appelez le cabinet au 06 89 11 34 45 ou utilisez la page contact du cabinet.
À Paris et en Île-de-France, une réaction rapide permet souvent de mieux préserver les preuves et d’éviter les relances inutiles auprès des mauvais interlocuteurs.
