Depuis plusieurs années, des particuliers reçoivent des mails présentés comme des convocations de la police, de la gendarmerie, d’Europol, d’Interpol ou d’un tribunal. Le message accuse la personne de faits graves, souvent liés à des mineurs, puis demande une réponse rapide, des documents d’identité ou le paiement d’une somme pour éviter des poursuites.
Le sujet reste actuel. Dans son rapport d’activité 2025, Cybermalveillance.gouv.fr indique que l’hameçonnage à l’infraction pédopornographique demeure omniprésent, avec des messages usurpant l’identité des forces de l’ordre ou de la Justice et, de plus en plus, des demandes de copie de documents d’identité dès le premier échange. Ce n’est donc pas seulement un faux mail ancien qui circule encore. C’est un mode opératoire actif, adapté aux usages récents, parfois par WhatsApp.
La bonne réaction n’est pas de répondre pour “s’expliquer”. Il faut isoler le message, conserver les preuves, vérifier l’adresse officielle, ne rien payer, ne transmettre aucune pièce d’identité et préparer une plainte si de l’argent, des données personnelles ou une pression directe sont en jeu.
Fausse convocation tribunal : les signes qui doivent alerter
Une véritable convocation judiciaire ne fonctionne pas comme un chantage par mail. Une convocation peut être remise par courrier, par officier de police judiciaire, par commissariat, par gendarmerie, par commissaire de justice ou dans un cadre procédural identifié. Elle ne vous demande pas de payer une “amende confidentielle” par virement, coupon, cryptomonnaie ou mandat.
Les fausses convocations ont souvent les mêmes marqueurs :
- un logo de la police, de la gendarmerie, du ministère de la Justice, d’Europol ou d’Interpol ;
- des accusations très anxiogènes : pédopornographie, pédophilie, exhibition sexuelle, cyberpornographie, trafic sexuel ;
- une menace de divulgation à la famille, à l’employeur ou aux médias ;
- un délai très court, souvent 24, 48 ou 72 heures ;
- une adresse mail qui n’est pas un domaine officiel ;
- une demande de réponse à une adresse Gmail, Outlook, Proton, Yahoo ou à une adresse privée ;
- une demande de copie de carte d’identité, passeport, justificatif de domicile ou coordonnées bancaires ;
- des fautes, des titres administratifs incohérents, un mélange entre police, gendarmerie, tribunal, procureur et autorités européennes.
Cybermalveillance.gouv.fr rappelle que ces campagnes usurpent notamment l’identité de la Brigade de protection des mineurs, de la police, de la gendarmerie, d’Europol, d’Interpol et parfois du ministère de la Justice. Le rapport 2025 ajoute que certaines fausses “convocations” demandent désormais des documents d’identité dès le premier message, ce qui transforme l’arnaque en risque d’usurpation d’identité durable.
Est-ce une vraie procédure pénale ?
Dans la plupart des cas, non. Le mail est une escroquerie ou une tentative d’escroquerie. L’objectif est de provoquer une panique immédiate : la personne veut éviter le scandale, répond trop vite, puis se retrouve engagée dans un échange où l’escroc réclame de l’argent ou des documents.
Il faut distinguer trois hypothèses.
Première hypothèse : vous avez reçu le mail, mais vous n’avez pas répondu. Il faut conserver le message, ne pas cliquer sur les pièces jointes ou les liens, signaler le message et le supprimer seulement après sauvegarde utile.
Deuxième hypothèse : vous avez répondu ou envoyé une pièce d’identité. Le risque principal devient l’usurpation d’identité : ouverture de compte, souscription de crédit, inscription sur des plateformes, fraude bancaire, création de faux profils. Il faut agir vite.
Troisième hypothèse : vous avez payé. Vous êtes victime d’une escroquerie. Le dossier doit être traité comme une fraude : preuves, banque, plainte, traçage des virements, signalement des comptes bénéficiaires et vérification de vos autres accès numériques.
Quelle infraction peut être retenue contre les auteurs ?
La qualification principale est souvent l’escroquerie. L’article 313-1 du Code pénal vise notamment l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité ou de manoeuvres frauduleuses pour tromper une personne et la déterminer à remettre des fonds, des valeurs, un bien ou à consentir un acte qui l’engage. La peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.
La fausse convocation peut aussi révéler d’autres infractions selon le contenu exact du message : usurpation d’identité, faux et usage de faux, collecte frauduleuse de données personnelles, tentative d’extorsion si une menace est utilisée, blanchiment si l’argent est envoyé vers des comptes relais, voire association de malfaiteurs dans les dossiers organisés.
La gendarmerie nationale a déjà documenté une vaste affaire de fausses convocations judiciaires : 150 000 signalements, plus de 300 plaintes, des paiements de 1 400 à 90 000 euros, et un préjudice estimé à au moins 3,3 millions d’euros. Cela montre que le sujet ne relève pas d’un simple spam sans conséquence.
Que faire immédiatement si vous recevez une fausse convocation judiciaire ?
Ne répondez pas au message. Ne cherchez pas à prouver votre innocence auprès de l’expéditeur. Un escroc attend précisément une réponse, car elle confirme que l’adresse est active et que la pression fonctionne.
Ne payez rien. Une autorité judiciaire ne propose pas de régler une affaire pénale grave par paiement discret à une adresse mail privée. Si le message évoque une transaction, une amende amiable ou un abandon de poursuites contre virement, c’est un signal d’alerte.
Ne transmettez aucun document. Une copie de carte d’identité ou de passeport peut être réutilisée pour ouvrir un compte, créer un dossier frauduleux ou contourner des vérifications de plateforme.
Conservez les preuves. Gardez le mail original, l’adresse de l’expéditeur, les en-têtes si possible, les pièces jointes sans les ouvrir lorsque vous avez un doute, les captures d’écran, les numéros de téléphone et les coordonnées de paiement indiquées.
Signalez le message. Le site Cybermalveillance.gouv.fr décrit précisément ces campagnes et oriente les victimes. Le portail Ma Sécurité recommande aussi de ne pas répondre aux courriels suspects, de ne pas payer, de faire des captures et de déposer plainte lorsque des informations ou de l’argent ont été transmis.
Faut-il déposer plainte ou seulement signaler ?
Un simple signalement suffit parfois si vous avez seulement reçu un mail frauduleux sans paiement, sans réponse et sans transmission de document. Mais la plainte devient nécessaire dès que vous avez subi un préjudice ou un risque concret.
Déposez plainte si vous avez payé une somme, transmis une pièce d’identité, communiqué des coordonnées bancaires, cliqué sur un lien puis renseigné des identifiants, installé un fichier, reçu des relances menaçantes ou constaté une tentative d’utilisation de vos données.
Service-public rappelle que l’escroquerie peut être dénoncée auprès de la police, de la gendarmerie ou par courrier au procureur, et que certaines escroqueries en ligne peuvent passer par THESEE. Sa fiche officielle cite expressément la fausse convocation à la police ou à la gendarmerie reçue par mail pour réclamer de l’argent comme exemple d’escroquerie.
La plainte doit être concrète. Elle ne doit pas seulement dire “j’ai reçu une arnaque”. Elle doit exposer les dates, les adresses, les montants, les coordonnées utilisées, les documents transmis, les liens cliqués, les comptes bancaires ou crypto indiqués, et les démarches déjà faites auprès de la banque ou des plateformes.
Que faire si vous avez envoyé votre carte d’identité ?
Il faut agir comme dans un dossier d’usurpation d’identité. L’objectif n’est pas seulement de déposer plainte. Il faut réduire les utilisations futures de vos données.
Prévenez votre banque si un RIB, une carte bancaire, un justificatif de domicile ou des informations financières ont été transmis. Changez les mots de passe des comptes liés à l’adresse mail utilisée. Activez l’authentification à double facteur. Surveillez les ouvertures de compte, les crédits à la consommation, les messages de plateformes et les relances d’organismes que vous ne connaissez pas.
Si une dette, un compte ou une infraction vous est ensuite imputé à tort, la plainte initiale, les captures et les signalements deviennent essentiels. Ils permettent de montrer que vos documents ont été captés dans le cadre d’une escroquerie antérieure.
Pour un dossier pénal plus large, vous pouvez lire notre page dédiée à la défense et l’accompagnement en escroquerie à Paris.
Que faire si vous avez payé ?
Contactez immédiatement votre banque. Demandez le rappel du virement lorsque c’est encore possible, la surveillance du compte et la contestation de toute opération non autorisée. Si le paiement a été fait par carte, vérifiez si une opposition ou une contestation est possible. Si le paiement a été fait par coupons, cryptomonnaies ou comptes étrangers, le recouvrement sera plus difficile, mais les références doivent être intégrées à la plainte.
Il faut aussi éviter la deuxième erreur : payer à nouveau. Les escrocs reviennent souvent après un premier paiement. Ils prétendent que le dossier a été aggravé, qu’un procureur attend une régularisation, qu’une nouvelle autorité intervient ou que la presse sera prévenue. Ce mécanisme est classique : la honte et la peur servent à obtenir des paiements successifs.
Dans un dossier sérieux, l’avocat peut aider à structurer la plainte, cibler les infractions, préparer les pièces, faire le lien avec la banque, et réagir si la victime reçoit ensuite une vraie convocation liée à l’utilisation frauduleuse de ses données.
Paris et Île-de-France : où agir en pratique ?
À Paris et en Île-de-France, la victime peut déposer plainte dans le commissariat ou la gendarmerie de son choix. Lorsque le dossier est numérique, il faut arriver avec un dossier lisible : impression ou PDF du mail, captures d’écran, chronologie, coordonnées de paiement, justificatifs bancaires, copie des signalements et liste des documents transmis.
Si l’escroquerie a pris de l’ampleur, si plusieurs proches ont reçu des messages, si une entreprise est visée, ou si des données professionnelles ont été transmises, il faut aussi isoler les postes informatiques concernés et vérifier les accès : messagerie, cloud, comptes bancaires, gestionnaire de mots de passe, réseaux sociaux.
Pour une personne qui reçoit en parallèle une vraie convocation policière ou judiciaire, il ne faut pas tout mélanger. Le faux mail doit être traité comme une fraude. La vraie convocation doit être vérifiée séparément. En cas de doute, l’avocat peut contacter le service indiqué par un canal officiel, préparer l’audition et éviter une réponse improvisée. Notre page sur la garde à vue à Paris explique les réflexes à avoir si une audition pénale réelle se présente.
La checklist utile avant plainte
Avant de déposer plainte, rassemblez :
- le mail original et ses pièces jointes ;
- l’adresse complète de l’expéditeur ;
- les captures d’écran du message, de l’objet et des relances ;
- les numéros de téléphone, comptes bancaires, IBAN, wallets crypto ou coordonnées de paiement ;
- les justificatifs de paiement ;
- les documents d’identité transmis ;
- les échanges éventuels par WhatsApp, SMS ou messagerie ;
- les signalements effectués ;
- la preuve de vos démarches auprès de la banque ;
- une chronologie courte, date par date.
Cette préparation change la qualité de la plainte. Elle permet aussi de demander plus vite les mesures utiles : blocage bancaire, enquête sur les comptes bénéficiaires, conservation des données techniques, rapprochement avec d’autres plaintes.
Sources et vérifications
Les principales sources utilisées sont les pages officielles de Cybermalveillance.gouv.fr sur les fausses convocations usurpant la police et la gendarmerie, le rapport d’activité 2025 de Cybermalveillance.gouv.fr, la fiche Service-public sur l’escroquerie, la fiche Ma Sécurité sur les arnaques en ligne, l’article 313-1 du Code pénal et le retour d’enquête de la Gendarmerie nationale sur les fausses convocations judiciaires.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.
Une consultation téléphonique peut être organisée en 48 heures avec un avocat du cabinet.
Le cabinet peut vous aider à vérifier une fausse convocation, préparer une plainte, sécuriser vos preuves et réagir si vos documents d’identité ont été transmis.
Pour un dossier à Paris ou en Île-de-France, appelez le 06 89 11 34 45 ou utilisez la page de contact du cabinet : contacter le cabinet Kohen Avocats.
