Depuis la décision de la Cour de cassation du 15 avril 2026 sur l’intermédiation financière des pensions alimentaires, beaucoup de parents séparés cherchent à comprendre ce que la CAF ou l’ARIPA peut faire lorsque la pension n’est pas payée. La question qui revient est plus directe : faut-il saisir la CAF, faire intervenir un commissaire de justice ou porter plainte pour abandon de famille ?
La réponse dépend du moment où vous vous trouvez. Si une pension alimentaire a été fixée par un jugement, une convention homologuée, une convention de divorce ou un autre titre exécutoire, le parent créancier dispose de plusieurs leviers. Certains servent à récupérer l’argent. D’autres servent à faire sanctionner un comportement. La plainte pénale ne remplace pas le recouvrement, mais elle devient utile lorsque l’impayé dure, que le parent débiteur ne régularise pas, ou qu’il organise son insolvabilité.
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Quand le non-paiement devient-il un abandon de famille ?
Le délit d’abandon de famille est prévu par l’article 227-3 du Code pénal. Il vise notamment la personne qui ne paie pas une pension, une contribution, des subsides ou une prestation due en raison d’une obligation familiale, lorsque cette obligation résulte d’une décision judiciaire ou d’un titre prévu par la loi.
Le point pratique est le délai. Selon Service-Public, si le parent débiteur ne paie pas intégralement la pension alimentaire pendant plus de deux mois, le parent créancier peut déposer plainte pour abandon de famille. La peine indiquée par la fiche officielle est de deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Il ne faut pas confondre retard isolé et abandon de famille. Un paiement reçu avec quelques jours de retard n’a pas la même portée qu’une absence de paiement sur plusieurs mois, des versements partiels répétés, ou une volonté de ne plus payer tant que le juge n’a pas été ressaisi.
Le parent débiteur qui estime ne plus pouvoir payer doit saisir le juge aux affaires familiales pour demander une baisse ou une suppression de la pension. Il ne peut pas décider seul de suspendre la pension au motif qu’il a perdu son emploi, qu’il a un nouveau logement, qu’il a refait sa vie ou qu’il conteste la résidence de l’enfant.
Faut-il commencer par la CAF, l’ARIPA ou la plainte ?
Il faut raisonner en objectifs.
Si l’objectif est de récupérer rapidement des sommes, la plainte pénale n’est pas toujours le premier outil. La CAF, l’ARIPA, le paiement direct, la saisie sur salaire ou la saisie sur compte bancaire peuvent être plus efficaces pour obtenir un paiement.
Si l’objectif est de faire constater un refus durable de respecter une décision, la plainte devient pertinente. Elle peut aussi être utile lorsque le parent débiteur se rend volontairement introuvable, dissimule ses ressources, change d’employeur sans prévenir, ou utilise la pension comme moyen de pression.
Depuis le 1er janvier 2023, l’intermédiation financière des pensions alimentaires est devenue automatique dans de nombreux dossiers. La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt Cass. 1re civ., 15 avril 2026, n° 24-15.373, publié au Bulletin : lorsque la pension entre dans le champ de l’article 373-2-2 du Code civil, l’intermédiation est en principe de droit, sauf exceptions. Cela ne signifie pas que la CAF remplace le juge. Cela signifie que le paiement peut transiter par l’organisme chargé du dispositif.
En pratique, le bon ordre est souvent le suivant : vérifier le titre, déclarer l’impayé à la CAF ou à l’ARIPA, demander le recouvrement utile, puis déposer plainte si l’impayé dépasse deux mois ou si le comportement du parent débiteur justifie une réponse pénale.
Les pièces à réunir avant de porter plainte
Une plainte utile repose sur des pièces simples. Il faut d’abord le titre qui fixe la pension : jugement du JAF, ordonnance, jugement de divorce, convention homologuée, convention de divorce par consentement mutuel, titre exécutoire CAF ou autre titre applicable.
Il faut ensuite prouver l’impayé. Les relevés bancaires sont plus utiles qu’un simple tableau. Ils doivent montrer les mois où la pension n’a pas été versée, les paiements partiels, les dates de versement, et les éventuelles régularisations.
Ajoutez les relances. Un courrier, un courriel ou un message demandant le paiement peut montrer que le débiteur connaissait la difficulté et n’a pas régularisé. Le ton doit rester sobre. Une relance agressive ou confuse peut affaiblir le dossier.
Ajoutez les échanges avec la CAF ou l’ARIPA : notification de dossier, accusé de réception, demande de pièces, information sur le recouvrement, preuve d’un retard de traitement, ou courrier indiquant que le dossier ne peut pas avancer sans titre.
Enfin, rassemblez les éléments sur la situation du débiteur lorsque vous les avez : activité professionnelle connue, employeur, changement d’adresse, revenus apparents, dépenses visibles, société, véhicule, ou informations montrant une insolvabilité organisée. Il ne s’agit pas de mener une enquête privée. Il s’agit d’éviter une plainte vide.
Où déposer plainte pour pension alimentaire non payée ?
Le parent créancier peut déposer plainte dans un commissariat, dans une gendarmerie ou par courrier au procureur de la République. Le plus important est d’être précis.
La plainte doit indiquer l’identité des parents, l’identité de l’enfant concerné, la décision qui fixe la pension, le montant mensuel, la date depuis laquelle la pension n’est plus payée, les paiements partiels, les démarches déjà faites et les pièces jointes.
Il faut éviter une erreur fréquente : transformer la plainte en récit complet de la séparation. Le parquet doit comprendre le fait pénal. Le conflit parental, les reproches de couple ou les débats sur la résidence ne doivent pas noyer le sujet principal : une pension fixée par un titre n’est pas payée depuis plus de deux mois.
Si le commissariat ou la gendarmerie refuse de prendre la plainte, il est possible d’écrire directement au procureur de la République. Le courrier doit être daté, signé, accompagné des pièces utiles, et envoyé de manière à conserver une preuve.
La plainte permet-elle de récupérer les arriérés ?
La plainte peut conduire à une condamnation pénale et à une demande de dommages et intérêts, mais elle n’est pas toujours le chemin le plus rapide pour récupérer les arriérés.
Pour le recouvrement, Service-Public rappelle plusieurs voies : l’ARIPA, le commissaire de justice, le paiement direct, la saisie sur compte bancaire, la saisie sur salaire et, dans certaines conditions, le recouvrement public par le Trésor. La fiche officielle précise aussi que les pensions alimentaires dues peuvent être recouvrées jusqu’à cinq ans en arrière, sous réserve des règles de prescription applicables.
Le paiement direct a un intérêt pratique : il peut viser les échéances futures et une partie des arriérés récents. Une saisie sur salaire peut être efficace si l’employeur est connu. Une saisie sur compte bancaire peut être utile lorsque le débiteur a des fonds disponibles. L’ARIPA peut intervenir lorsque le dossier entre dans son champ.
La plainte pénale sert donc surtout à traiter la résistance du débiteur. Elle peut faire pression, déclencher une enquête, et permettre une réponse judiciaire lorsque l’impayé n’est pas un simple incident.
Que risque le parent qui ne paie plus ?
Le risque principal est pénal : deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour abandon de famille. En cas d’organisation frauduleuse de l’insolvabilité, Service-Public mentionne une peine pouvant atteindre trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Le parent débiteur peut aussi subir des mesures de recouvrement : paiement direct, saisie sur salaire, saisie sur compte bancaire, saisie-vente, intervention de la CAF ou de l’ARIPA. Le fait de déposer une demande de révision devant le JAF ne suspend pas automatiquement l’obligation de payer les sommes déjà dues.
En défense, le débiteur peut tenter de prouver une impossibilité réelle de payer. Mais il doit produire des éléments concrets : perte de revenus, arrêt de travail, absence de ressources, démarches faites pour demander une révision, proposition de paiement partiel, ou preuves d’une situation objective. Le silence, les promesses répétées et les paiements irréguliers ne suffisent pas toujours.
Parent créancier : les erreurs à éviter
La première erreur consiste à bloquer le droit de visite parce que la pension n’est pas payée. La pension alimentaire et le droit de visite sont deux obligations distinctes. Un impayé ne permet pas, en principe, de refuser la remise de l’enfant. Si le dossier combine pension impayée et non-respect du jugement, il faut traiter les deux sujets séparément.
La deuxième erreur consiste à attendre trop longtemps. Plus les mois passent, plus il faut reconstruire la chronologie. Les relevés bancaires, messages, attestations et courriers CAF doivent être conservés dès le premier incident.
La troisième erreur consiste à saisir le mauvais interlocuteur. La CAF ne modifie pas le montant de la pension. Le JAF ne traite pas seul le recouvrement administratif. Le parquet ne recalcule pas la contribution. Chaque levier a son rôle.
La quatrième erreur consiste à déposer une plainte sans titre exécutoire. Si aucune pension n’a été fixée, il faut d’abord obtenir un titre : accord homologué, saisine du JAF, convention parentale ou autre acte applicable. Sans base claire, la plainte pénale risque d’être fragile.
Paris et Ile-de-France : pourquoi le dossier doit être chiffré
A Paris et en Ile-de-France, les dossiers de pension alimentaire sont souvent aggravés par le coût du logement, les frais de transport, les activités extrascolaires et les frais de scolarité. Un impayé de deux ou trois mois peut déséquilibrer un budget familial très rapidement.
Pour un dossier présenté au cabinet, le tableau utile tient sur une page : pension due mois par mois, montant reçu, montant manquant, relances, démarches CAF ou ARIPA, et frais de l’enfant. Ce tableau ne remplace pas les pièces. Il permet de les comprendre.
Si la pension est trop faible, le sujet relève d’une demande de révision devant le JAF. Si la pension est fixée mais impayée, le sujet relève du recouvrement et, au-delà de deux mois, d’une plainte possible. Si le parent débiteur conteste sa situation, il doit saisir le juge. Il ne peut pas imposer sa propre décision.
Pour replacer le dossier dans une stratégie familiale complète, vous pouvez consulter la page du cabinet sur le droit de la famille à Paris et la page dédiée à la pension alimentaire de l’enfant. Si la difficulté porte sur le calcul, l’article sur le calcul de la pension alimentaire permet de reprendre les critères de base.
La stratégie utile en 48 heures
La première étape consiste à relire le titre. Il faut vérifier le montant, la date de départ, l’indexation, le bénéficiaire, les enfants concernés et les modalités de paiement. Une erreur de lecture du jugement peut conduire à une mauvaise démarche.
La deuxième étape consiste à calculer les impayés. Il faut distinguer les mois entièrement impayés, les paiements partiels et les retards régularisés.
La troisième étape consiste à choisir le levier. CAF ou ARIPA pour sécuriser l’intermédiation et l’aide au recouvrement. Commissaire de justice pour les voies d’exécution. JAF pour réviser ou clarifier la pension. Plainte pénale lorsque l’impayé dépasse deux mois ou lorsque le comportement du débiteur le justifie.
La quatrième étape consiste à préparer un dossier propre. Un avocat peut structurer la chronologie, choisir la voie la plus utile et éviter de lancer une plainte mal ciblée qui sera classée sans suite faute de pièces.
Sources utiles
- Service-Public : que faire si la pension alimentaire n’est pas payée ?, fiche vérifiée le 30 janvier 2026.
- Article 227-3 du Code pénal, abandon de famille.
- Article 373-2-2 du Code civil, contribution à l’entretien et intermédiation financière.
- Cass. 1re civ., 15 avril 2026, n° 24-15.373, intermédiation financière de droit.
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