Le titre de séjour du parent d’enfant français : l’office du juge administratif entre droit à la vie familiale et suspicion de fraude

Parmi les voies d’accès au séjour régulier sur le territoire français, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » délivrée au parent d’un enfant français occupe une place singulière. Prévue par l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), elle consacre le lien entre le droit au séjour et l’effectivité de la contribution parentale à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Ce dispositif, qui permet chaque année à plusieurs milliers de ressortissants étrangers d’obtenir un titre de séjour, se heurte néanmoins à une pratique administrative marquée par un double mouvement : d’une part, une exigence probatoire renforcée quant à la réalité de la contribution parentale et à l’absence de fraude, d’autre part, un contrôle juridictionnel qui, sous l’impulsion des cours administratives d’appel, a considérablement affiné les standards d’appréciation.

L’office du juge administratif en la matière est en réalité traversé par une tension fondamentale. Il lui appartient de vérifier que l’administration n’a ni méconnu les conditions légales d’attribution de ce titre — lesquelles reposent sur une double condition de contribution, celle du demandeur et celle de l’autre parent français — ni porté une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux protégés par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant. L’analyse de la jurisprudence des cours administratives d’appel rendue entre 2023 et 2026 révèle une construction prétorienne remarquablement cohérente, qui mérite d’être exposée dans ses deux dimensions complémentaires : l’encadrement des conditions légales (I) et le contrôle de proportionnalité (II).

I. La délivrance de la carte de séjour « vie privée et familiale » du parent d’enfant français : un droit sous conditions

A. La contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, pierre angulaire du dispositif

L’article L. 423-7 du CESEDA dispose que « l’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». Cette disposition subordonne donc l’octroi du titre à une double exigence temporelle et matérielle : la contribution doit être effective et s’inscrire dans la durée.

L’article 371-2 du code civil, auquel renvoie expressément L. 423-7, précise le standard applicable : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » Le législateur a donc entendu proportionner l’exigence de contribution aux facultés contributives du parent, écartant toute condition de ressources minimales.

La cour administrative d’appel de Lyon a fait une application remarquée de ce principe dans un arrêt du 30 avril 2025 (CAA Lyon, 4e ch., 30 avril 2025, n° 24LY01855). Elle y juge que le requérant, bien qu’en situation d’impécuniosité, « contribue à l’entretien et à l’éducation de cet enfant à proportion de ses ressources au sens des dispositions citées au point 3 », le préfet ne contestant pas « l’absence de ressources de l’intéressé pour pourvoir aux besoins de son deuxième enfant ». Cette solution est conforme à la lettre de l’article 371-2 du code civil : l’absence de ressources financières ne saurait, à elle seule, justifier un refus de séjour, dès lors que le parent participe à l’éducation de l’enfant par d’autres moyens — présence, soins, accompagnement scolaire.

La cour administrative d’appel de Paris a quant à elle dégagé, dans un arrêt du 22 juin 2023 (CAA Paris, 1re ch., 22 juin 2023, n° 22PA04957), une présomption de contribution lorsque le parent vit au sein d’un foyer stable avec l’enfant et l’autre parent. Elle relève que « la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants s’apprécie comme présumée en raison de l’existence d’un foyer stable », écartant ainsi une appréciation purement comptable de la notion de contribution. La cour relève par ailleurs que « de nombreuses factures de produits de puériculture ou de pharmacie, réglées par M. B… au cours de l’année 2021, ainsi qu’une demande de rattachement de l’enfant sur la sécurité sociale de son père datée d’août 2021 et la préinscription en crèche de leur enfant par les deux membres du couple en février 2022, témoignent suffisamment de la prise en charge de son enfant ».

À l’inverse, la cour administrative d’appel de Douai a rejeté, le 4 décembre 2024 (CAA Douai, 3e ch., 4 décembre 2024, n° 24DA00854), le recours d’une mère qui ne produisait que « quelques voyages et consultations médicales espacées sur une seule période de six mois » pour établir la contribution du père français à l’éducation de l’enfant, jugeant que « ni ces quelques voyages et consultations médicales espacées sur une seule période de six mois, ni les quelques photographies, ni les attestations sommaires et peu circonstanciées de l’entourage faisant état de visites du père à son fils ne témoignent de son implication effective dans son éducation ». Cette décision illustre le standard probatoire élevé qu’impose le juge administratif : la preuve de la contribution ne saurait résulter de démarches sporadiques ou d’attestations de complaisance.

Enfin, la cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé, dans un arrêt du 12 février 2025 (CAA Toulouse, 4e ch., 12 février 2025, n° 23TL01470), que l’article L. 423-7 du CESEDA n’est pas exclusif d’une application combinée avec d’autres fondements, le juge rappelant que « lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n’est pas rapportée ou qu’aucune décision de justice n’est intervenue, le droit au séjour du demandeur s’apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant ». Cette articulation entre L. 423-7 et les principes généraux du droit des étrangers confère une souplesse bienvenue au dispositif, en permettant au juge de ne pas s’arrêter au seul constat d’une insuffisance probatoire.

B. La justification de la contribution de l’autre parent : l’exigence de l’article L. 423-8 du CESEDA

L’article L. 423-8 du CESEDA ajoute une condition supplémentaire lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article 316 du code civil : « le demandeur, s’il n’est pas l’auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant ». Ce mécanisme, qui vise à éviter qu’un parent étranger n’obtienne un titre de séjour sans que le parent français n’assume ses propres obligations à l’égard de l’enfant, a donné lieu à un contentieux significatif.

La portée de cette disposition a été précisée par la cour administrative d’appel de Douai dans son arrêt du 31 octobre 2024 (CAA Douai, 1re ch., 31 octobre 2024, n° 23DA01636), qui énonce que « le premier alinéa de l’article L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que cette condition de contribution de l’autre parent doit être regardée comme remplie dès lors qu’est rapportée la preuve de sa contribution effective ou qu’est produite une décision de justice relative à celle-ci. Dans ce dernier cas, il appartient seulement au demandeur de produire la décision de justice intervenue, quelles que soient les mentions de celle-ci, peu important notamment qu’elles constatent l’impécuniosité ou la défaillance du parent français auteur de la reconnaissance. La circonstance que cette décision de justice ne serait pas exécutée est également sans incidence. »

Cette interprétation, désormais constante, opère une dissociation nette entre la preuve de la contribution et l’exécution effective des obligations mises à la charge du parent français. La seule production d’une décision du juge aux affaires familiales, quelle qu’en soit la teneur, suffit à satisfaire l’exigence de l’article L. 423-8. La cour administrative d’appel de Nancy l’avait déjà affirmé dans un arrêt du 27 juin 2023 (CAA Nancy, 3e ch., 27 juin 2023, n° 22NC02307) en jugeant que « cette décision de justice suffit à elle seule à justifier de la contribution exigée par les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’éventuelle circonstance que M. C… n’exécute pas les obligations découlant de ce jugement est, contrairement à ce que soutient le préfet, sans incidence à cet égard. »

Il en résulte que l’administration ne saurait opposer au demandeur, pour justifier un refus de séjour, la défaillance du parent français dans l’exécution de ses propres obligations alimentaires ou éducatives. Cette solution est protectrice des intérêts du parent étranger, qui ne peut être tenu responsable du comportement de l’autre parent. Elle est également conforme à l’esprit du texte, qui vise à vérifier l’existence d’un cadre juridique organisant la contribution, et non à sanctionner l’inexécution de celui-ci.

II. L’office du juge administratif face aux refus de séjour : entre contrôle de la fraude et protection des droits fondamentaux

A. Le pouvoir de l’administration d’écarter les reconnaissances frauduleuses sous le contrôle du juge

La question de la fraude à la reconnaissance de paternité constitue l’un des contentieux les plus sensibles du droit des étrangers. Le principe, dégagé par la jurisprudence, est le suivant : si la reconnaissance d’un enfant est en principe opposable à l’administration, cette dernière peut néanmoins l’écarter lorsqu’elle établit que cette reconnaissance a été souscrite dans le seul but de faciliter l’obtention d’un titre de séjour ou de la nationalité française.

La cour administrative d’appel de Nancy a posé ce principe dans un attendu de principe particulièrement motivé, dans son arrêt du 27 juin 2023 précité : « Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l’administration, il appartient cependant à l’administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d’obtenir l’application de dispositions de droit public, d’y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d’un acte de droit privé. Ce principe peut conduire l’administration à ne pas tenir compte, dans l’exercice de ces compétences, d’actes de droit privé opposables aux tiers. Tel est le cas pour la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

Ce pouvoir de l’administration s’exerce toutefois « sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir », ainsi que le rappelle la cour, et dans la limite de la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 10 juillet 2025 (CAA Paris, 1re ch., 10 juillet 2025, n° 24PA02942), a précisé la charge de la preuve qui pèse sur l’administration : « il appartient néanmoins au préfet, s’il est établi, lors de l’examen d’une demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l’obtention de la nationalité française ou d’un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n’est pas acquise, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d’un enfant français. »

Mais la cour de Paris va plus loin en resserrant le contrôle du juge sur l’administration. Dans cette même espèce, elle censure le préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’avait pas suffisamment établi la fraude alléguée : « la réalité de la reconnaissance de l’enfant français de Mme A… ne saurait être remise en cause ni par la reconnaissance de deux autres enfants par le même père dans le cadre de demandes d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées, ni par l’absence d’entretien et d’éducation de l’enfant par le père, alors, au demeurant, que la requérante produit des documents justifiant de versements et d’achats réalisés pour cet enfant entre mars 2018 et novembre 2022 par le père déclarant. » La cour ajoute que « le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a fourni aucune information sur les suites apportées au signalement par lui effectué auprès du procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale. »

Le juge administratif impose ainsi à l’administration un standard probatoire élevé : la simple suspicion, le seul fait que le père déclarant ait reconnu plusieurs enfants de mères différentes, ou l’absence de contribution ne suffisent pas à caractériser la fraude. Il faut que l’administration rapporte la preuve, par un faisceau d’indices précis et concordants, que la reconnaissance a été souscrite dans un but exclusivement migratoire. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 6 juin 2023 (CAA Nancy, 1re ch., 6 juin 2023, n° 22NC01612), a validé une telle démonstration lorsque l’administration s’appuie sur des « éléments précis et concordants » tels que des expertises génétiques excluant la paternité.

L’office du juge en la matière est donc double : il vérifie, d’une part, que l’administration a apporté la preuve de la fraude alléguée et, d’autre part, que cette fraude justifie véritablement le refus de séjour au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce. Il ne s’agit pas d’un contrôle restreint à l’erreur manifeste, mais bien d’un contrôle normal, qui conduit le juge à substituer sa propre appréciation à celle de l’administration lorsque les éléments produits ne sont pas suffisamment probants.

B. Le contrôle de proportionnalité au regard de la vie privée et familiale et de l’intérêt supérieur de l’enfant

Au-delà du contrôle de la légalité des conditions d’attribution du titre, le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité qui puise sa source dans les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant.

L’article L. 423-8 du CESEDA, dans son second alinéa, prévoit d’ailleurs expressément que « lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n’est pas rapportée ou qu’aucune décision de justice n’est intervenue, le droit au séjour du demandeur s’apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant ». Cette disposition consacre au niveau législatif le principe de proportionnalité qui gouverne l’ensemble du contentieux du séjour des étrangers.

La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 4 juillet 2023 (CAA Versailles, 4e ch., 4 juillet 2023, n° 21VE01077), a synthétisé les critères du contrôle de proportionnalité en retenant que « la décision litigieuse ne méconnaît pas les stipulations précitées », après avoir examiné « la durée et les conditions de séjour en France de M. A… » et conclu que « l’arrêté contesté n’a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été édicté. »

La cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 4 décembre 2024 précité, a procédé à une analyse circonstanciée de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de la requérante avant de conclure à l’absence d’atteinte disproportionnée : durée de présence en France, intensité des liens familiaux, existence de perspectives de réinsertion dans le pays d’origine étant autant de critères examinés. La cour relève notamment que « l’appelante n’établit pas davantage, par les pièces qu’elle produit, l’existence de liens sociaux ou amicaux, hormis la circonstance qu’elle est hébergée […] par une amie » et que « alors que Mme E… B… a vécu aux Comores au moins jusqu’à l’âge de trente-quatre ans, la décision lui refusant un titre de séjour ne porte pas une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale ».

Cette approche in concreto, qui caractérise l’office du juge administratif en droit des étrangers, contraste avec la rigidité des conditions posées par les articles L. 423-7 et L. 423-8 du CESEDA. Le juge ne se borne pas à vérifier que les conditions légales sont remplies ; il s’assure également que la décision de refus ne produit pas, dans les circonstances particulières de l’espèce, des conséquences disproportionnées sur la situation personnelle et familiale du demandeur. Ce faisant, il garantit une protection effective des droits fondamentaux, que la seule application mécanique des textes ne suffirait pas à assurer.

Enfin, la cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 31 octobre 2024 précité, a rappelé une règle procédurale essentielle en matière de refus de séjour opposé à un parent d’enfant français : le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour avant de refuser le titre lorsque le demandeur remplit effectivement les conditions de délivrance, même si sa présence constitue une menace à l’ordre public. La cour juge en effet que « la circonstance que la présence de l’étranger constituerait une menace à l’ordre public ne le dispense pas de son obligation de saisine de la commission », garantissant ainsi une protection procédurale supplémentaire au demandeur.

Conclusion

L’office du juge administratif dans le contentieux du titre de séjour du parent d’enfant français se déploie sur deux registres complémentaires. D’une part, le juge contrôle avec une précision croissante le respect des conditions légales de délivrance, qu’il s’agisse de la contribution effective du parent demandeur, de celle du parent français ou de l’absence de fraude dans la reconnaissance de paternité. D’autre part, il exerce un contrôle de proportionnalité qui, en mobilisant les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, lui permet de censurer les refus de séjour dont les conséquences sur la vie privée et familiale du demandeur seraient excessives.

La jurisprudence des cours administratives d’appel, particulièrement abondante sur la période 2023-2026, témoigne de la vitalité de ce contentieux et de l’approfondissement constant des standards juridictionnels. Le parent étranger d’un enfant français, souvent confronté à une administration préfectorale exigeante, dispose ainsi d’un recours effectif devant le juge administratif, qui ne se contente pas d’un contrôle formel mais exerce une pleine appréciation des faits et des droits en cause.