Le Tribunal de commerce d’Angers, par un jugement du 8 avril 2026, a été saisi d’une demande en paiement formée par une société de droit étranger, fabricante de structures métalliques, à l’encontre de sa cocontractante française, défaillante dans le remboursement d’une facture. Le demandeur produisait une mise en demeure, deux factures, des déclarations douanières et des justificatifs de virements. La défenderesse, assignée, n’a pas comparu et n’a formulé aucune contestation. Le tribunal a fait droit à la demande en principal, aux intérêts légaux, et a en outre alloué des dommages-intérêts pour résistance abusive, outre une indemnité procédurale. La question de droit centrale est celle de la faculté pour un juge de condamner un débiteur à des dommages-intérêts pour résistance abusive lorsqu’il ne justifie d’aucun préjudice distinct du retard de paiement. Le tribunal a répondu par l’affirmative, en retenant que la carence totale du défendeur caractérisait une faute ouvrant droit à réparation.
I. La consécration d’une créance établie et d’une faute dans l’exécution du contrat
A. L’administration de la preuve par le créancier et les effets de la défaillance du débiteur
Le tribunal a examiné les pièces produites par le demandeur : courrier de mise en demeure, factures, déclarations douanières et virements. Il a estimé que ces éléments étaient ” aptes à établir le bien fondé de la demande “. Le jugement écarte ainsi toute contestation sur l’existence et le montant de la créance. La défenderesse étant ” totalement défaillante “, elle n’a fait valoir ” aucun argument au soutien de sa carence, ni aucune contestation concernant les sommes réclamées “. Le tribunal a donc condamné la société française au paiement de 84 480 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. Cette solution s’inscrit dans le droit commun de la preuve des obligations : le créancier qui démontre l’existence de sa créance par des documents écrits et concordants peut obtenir le paiement forcé.
B. La condamnation pour résistance abusive : une faute tirée de l’absence de contestation
Le tribunal a condamné la défenderesse à payer 2 500 euros de dommages-intérêts au titre de ” sa résistance abusive “. Cette qualification repose sur l’attitude du débiteur qui, bien qu’avisé de la procédure, n’a soulevé aucune défense et n’a pas remboursé la facture impayée. En droit, la résistance abusive suppose une faute du débiteur dans l’exécution de son obligation, distincte du simple retard de paiement. En l’espèce, le silence et l’absence de réaction du défendeur ont été interprétés comme une mauvaise foi contractuelle. Le tribunal a donc estimé qu’un préjudice moral ou commercial, même non détaillé, découlait de cette carence. Cette solution interroge sur le point de savoir si une absence totale de défense constitue en elle-même une faute suffisante pour fonder des dommages-intérêts.
II. La portée de la condamnation à des dommages-intérêts pour résistance abusive
A. L’exigence d’un préjudice distinct du retard de paiement
La Cour de cassation rappelle régulièrement que les dommages-intérêts pour résistance abusive ne peuvent être accordés qu’en présence d’un préjudice distinct de celui résultant du retard dans le paiement de la créance. Dans un arrêt du 3 décembre 2025, elle a censuré une cour d’appel qui n’avait pas recherché ” l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du retard apporté dans le paiement de la créance, causé par la mauvaise foi “. En l’espèce, le tribunal d’Angers n’a pas caractérisé un tel préjudice : il s’est borné à constater la défaillance du débiteur. La solution paraît donc fragile au regard de la jurisprudence de la chambre commerciale. Le créancier n’a invoqué aucun trouble commercial, aucune perte de clientèle, ni aucun coût spécifique. Le simple fait de ne pas payer et de ne pas répondre à l’assignation ne saurait, en principe, ouvrir droit à des dommages-intérêts supplémentaires.
B. La preuve de la créance et la portée de la décision en matière contentieuse
Le jugement retient que les pièces versées ” sont aptes à établir le bien fondé de la demande “. Il s’agit d’une appréciation souveraine des éléments de preuve. La Cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 6 mars 2025, a jugé que ” faute pour la société […] d’établir l’existence et le montant de sa créance, cette dernière ne pourra qu’être rejetée “. En l’espèce, au contraire, le demandeur a produit des documents douaniers et des virements, ce qui a convaincu le tribunal. La décision illustre ainsi l’importance de la preuve documentaire dans les litiges commerciaux internationaux. La condamnation pour résistance abusive demeure toutefois critiquable en l’absence de préjudice distinct démontré. Elle manifeste la volonté du juge de sanctionner une attitude dilatoire, mais s’expose à une éventuelle censure en appel sur ce point.
