Tribunal de commerce de commerce d’Évry, le 12 janvier 2026, n°2025L02801

Le tribunal de commerce d’Évry, par un jugement du 12 janvier 2026, a mis fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. La procédure avait été ouverte le 19 mai 2025 à l’égard d’une société par actions simplifiée, avec désignation d’un liquidateur. Le liquidateur a déposé un rapport exposant les difficultés rencontrées dans l’application de ce régime dérogatoire. Le tribunal s’est saisi d’office pour statuer sur l’opportunité du maintien de ces règles simplifiées. La question de droit portait sur les conditions de sortie du régime simplifié de liquidation judiciaire. La solution retient que l’impossibilité de clore dans le délai initial justifie le retour au régime général.

I. L’impossibilité de respecter le délai de clôture comme condition de sortie

Le tribunal fonde sa décision sur l’impossibilité d’examiner la clôture dans le délai fixé par le jugement d’ouverture. Il relève que “la clôture de la procédure ne pourra être examinée dans le délai fixé par la décision du 19 mai 2025” (Motifs). Cette constatation constitue le motif central du changement de régime. La valeur de cette condition est objective, car elle repose sur l’actif réalisé et le prix de vente à recevoir. La portée est de faire du dépassement du délai un critère impératif de sortie du régime simplifié.

II. Le pouvoir discrétionnaire du tribunal pour mettre fin au régime simplifié

Le tribunal use de la faculté offerte par l’article L644-6 du code de commerce pour ordonner ce changement. Il “met fin à l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée” (Dispositif). Ce pouvoir est qualifié de mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours. La valeur de cette qualification est de rendre la décision insusceptible de voie de recours ordinaire. La portée est de renforcer l’autorité du juge dans la gestion de la procédure collective.