Tribunal judiciaire de Aix-en-Provence, le 23 janvier 2026, n°25/04833

Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, dans un jugement du 23 janvier 2026, a statué sur la demande d’un liquidateur impécunieux. Le liquidateur d’une société en liquidation judiciaire a sollicité la fixation de ses honoraires complémentaires après la clôture des opérations pour insuffisance d’actif. La question de droit portait sur le montant dû au mandataire lorsque la procédure n’a généré aucune recette. La solution retient que le liquidateur peut prétendre à la somme de 1500 euros au titre du plafond légal.

I. La constatation de l’impécuniosité du dossier

Le tribunal a d’abord caractérisé la situation financière de la procédure collective pour justifier l’application d’un régime spécifique. Il s’agit d’une décision constatant un état de fait, sans pouvoir créateur, qui ouvre droit à un complément d’honoraires. Le juge relève que la société liquidée n’a produit aucun actif réalisable, ce qui rend impossible le paiement du mandataire sur les fonds de la procédure. Cette constatation est essentielle car elle détermine le plafond applicable à la rémunération du liquidateur. La valeur de cette décision est de reconnaître l’absence de ressources comme un fait juridique autonome. Sa portée est de sécuriser le paiement du professionnel malgré l’échec économique de la liquidation.

II. La fixation du complément d’honoraires au plafond légal

Le tribunal fixe à 1500 euros la somme due au liquidateur, conformément au plafond prévu par les textes. Le juge énonce que “le complément auquel il peut prétendre au regard du plafond fixé à 1 500,00 euros s’élève donc à 1500 euros” (Discussion). La motivation est purement arithmétique puisque le liquidateur n’ayant perçu aucun honoraire, le plafond est atteint en totalité. Le sens de cette fixation est indemnitaire : elle compense l’absence totale de rémunération du mandataire. La valeur de cette solution est d’offrir un filet de sécurité financière aux liquidateurs en cas de dossier infructueux. Sa portée pratique est de garantir une rémunération minimale, évitant ainsi un désintérêt des professionnels pour les procédures les plus modestes.