Tribunal judiciaire de Créteil, le 15 décembre 2025, n°25/01503

Le tribunal judiciaire de Créteil, statuant en référé le 15 décembre 2025, était saisi par un établissement hospitalier d’une demande de provision pour frais d’hospitalisation impayés. Un patient avait séjourné dans cet établissement du 11 au 13 juillet 2024, sans régler la facture correspondante. L’hôpital a assigné le débiteur défaillant, qui n’a pas comparu à l’audience. La question de droit portait sur le caractère non sérieusement contestable de l’obligation de paiement. Le juge a accueilli partiellement la demande en condamnant le patient à verser la somme principale.

La recevabilité de la demande de provision face au défendeur non comparant.

Sens : Le juge rappelle que, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, il statue sur le fond même en l’absence du défendeur. Il précise que la demande doit être régulière, recevable et bien fondée pour être accueillie. Cette règle garantit l’effectivité de la procédure malgré la carence de la partie défaillante.

Valeur : Cette solution réaffirme le principe selon lequel le défaut de comparution n’emporte pas automatiquement gain de cause pour le demandeur. Le juge conserve un pouvoir d’appréciation souverain sur le bien-fondé des prétentions.

Portée : En l’espèce, cette approche protège le défendeur absent contre des demandes abusives, tout en permettant au créancier d’obtenir justice. La décision souligne l’importance de la preuve fournie par le demandeur pour emporter la conviction du juge.

L’existence d’une obligation non sérieusement contestable justifiant la provision.

Sens : Le juge constate que l’établissement hospitalier verse une facture détaillée et des mises en demeure adressées au patient. Il en déduit que “l’obligation de M. [M] [X] n’est pas sérieusement contestable” (Motifs de la décision). La provision est donc accordée à hauteur du montant total de la facture.

Valeur : Cette décision confirme que la production d’une facture non contestée et de relances suffit à établir le caractère certain de l’obligation. Le juge écarte implicitement toute contestation sérieuse en l’absence d’élément contraire.

Portée : En revanche, le juge refuse la demande de dommages-intérêts distincts, faute pour l’hôpital de démontrer un préjudice autre que le retard de paiement. Cette solution rappelle que la provision ne répare que l’obligation principale et non des préjudices hypothétiques.