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Le tribunal de proximité de Tourcoing a rendu un jugement le 14 janvier 2026 concernant un litige locatif. Un office public de l’habitat avait assigné sa locataire en constat de résiliation du bail pour impayés. La question de droit portait sur la recevabilité de l’action et l’octroi de délais de paiement. La solution retient l’acquisition de la clause résolutoire mais suspend ses effets par un échelonnement.
Sur la recevabilité de l’action.
Le juge vérifie d’abord le respect des obligations préalables imposées au bailleur social. Il constate que l’assignation a été notifiée au préfet deux mois avant l’audience. Il relève aussi que “la situation d’arriéré locatif a persisté depuis ce signalement” (Motivation, I). La saisine de la commission de coordination est donc réputée constituée. Cette solution confirme la rigueur procédurale exigée des bailleurs institutionnels. Sa valeur pratique est d’offrir une sécurité juridique à l’action en résiliation.
Sur les demandes principales.
Le juge condamne d’abord la locataire au paiement de l’arriéré locatif. Il constate ensuite que la clause résolutoire est acquise depuis le 4 mai 2025. Cependant, il estime que la situation familiale et économique de la défenderesse justifie des délais. Il accorde un échelonnement sur vingt-neuf mois à raison de cent euros par mois. Pendant ces délais, les effets de la clause résolutoire sont suspendus. Cette décision illustre le pouvoir modérateur du juge des contentieux de la protection. Sa portée est de privilégier le maintien dans les lieux malgré la résiliation acquise.
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