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Le tribunal judiciaire de Lille, dans un jugement du 15 décembre 2025, rejette la demande indemnitaire d’un propriétaire de véhicule contre un centre de lavage. Un client confie sa voiture à un centre de lavage le 9 janvier 2024 et constate des rayures après la prestation. Il assigne le professionnel sur le fondement de la responsabilité contractuelle et, subsidiairement, délictuelle. La question de droit porte sur la charge de la preuve du lien de causalité entre la prestation et le dommage. Le juge déboute le demandeur, estimant qu’il ne rapporte pas cette preuve.
I. L’exigence d’une preuve certaine du lien de causalité
Le tribunal rappelle que le client doit démontrer que le dommage trouve son origine dans la prestation du garagiste. Il applique ici l’article 1353 du code civil, qui impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve. La décision précise que ” le seul constat d’huissier versé aux débats ne prouve pas que les dégradations relevées sont en lien avec la prestation de lavage “ (Motifs). Le juge écarte ainsi un constat qui atteste des dégradations mais pas de leur cause. La valeur de cette solution est de rappeler que la preuve du lien de causalité ne peut résulter de simples affirmations. Sa portée est d’imposer au client de produire un état des lieux antérieur à la prestation pour établir l’imputabilité.
II. L’impossible cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle
Le tribunal écarte le fondement subsidiaire de la responsabilité délictuelle invoqué par le demandeur. Il motive ce rejet par le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle. Le juge considère que ” la faute reprochée et le préjudice allégué par le demandeur sont identiques “ (Motifs). La valeur de ce rappel est de réaffirmer un principe fondamental du droit civil français. La portée de cette solution est de priver le client de toute alternative lorsque la preuve contractuelle fait défaut. Le demandeur est donc débouté de sa demande et condamné aux dépens ainsi qu’à une indemnité de procédure.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
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