Tribunal judiciaire de Marseille, le 4 février 2026, n°23/01056

Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 4 février 2026, était saisi d’un recours contre un indu d’indemnités journalières. Une retraitée en cumul emploi-retraite contestait la limitation de ses droits à soixante jours d’indemnisation. La question centrale portait sur l’application des nouvelles règles du décret du 12 avril 2021 à son arrêt de travail prolongé. Le juge a confirmé l’indu et rejeté l’ensemble des demandes de l’assurée.

La portée temporelle des nouvelles dispositions sur le cumul emploi-retraite.

Le tribunal affirme que les règles de limitation s’appliquent à tout arrêt prescrit à compter du 1er janvier 2021. Il précise que la loi ne distingue pas entre un arrêt initial et ses prolongations. La valeur de cette solution est de garantir l’application uniforme de la réforme à tous les assurés concernés. Son sens est d’éviter que des arrêts anciens contournent le nouveau plafond de soixante jours.

L’absence d’effet de la pension de réversion sur l’application du plafond.

Le juge écarte l’argument de l’assurée fondé sur sa pension de réversion. Il estime que la perception d’une pension de retraite à titre personnel suffit à déclencher la limitation légale. Cette interprétation stricte de l’article L.323-2 du code de la sécurité sociale vise à ne pas créer d’exception non prévue. La portée de ce raisonnement est de rappeler que seuls les textes, et non des documents non officiels, fondent le droit.

L’impossibilité d’obtenir des délais de paiement devant le juge de la sécurité sociale.

Le tribunal refuse la demande de délais de paiement formulée par l’assurée. Il rappelle que l’article 1343-5 du code civil n’est pas applicable dans ce contentieux spécifique. Cette solution a une valeur de principe procédural pour ce contentieux de masse. Sa portée est de priver le juge du pouvoir d’échelonner le remboursement d’un indu.