Tribunal judiciaire de Metz, le 18 décembre 2025, n°25/00340

Le tribunal judiciaire de Metz, statuant en référé le 18 décembre 2025, était saisi par une société gestionnaire de résidences sociales d’une demande de constat de résiliation d’un contrat de logement-foyer. Un résident, assigné mais non comparant, se voyait reprocher un impayé de redevances ayant conduit à une mise en demeure visant la clause résolutoire contractuelle. La question de droit portait sur la validité de l’acquisition de la clause résolutoire et le bien-fondé des demandes provisionnelles en l’absence du défendeur. Le juge a constaté la résiliation du contrat, ordonné l’expulsion et condamné l’occupant au paiement d’une provision et d’une indemnité d’occupation.

I. L’acquisition régulière de la clause résolutoire contractuelle

Le juge a d’abord écarté l’application de la loi du 6 juillet 1989, considérant que la convention litigieuse relevait de la réglementation spécifique aux résidences sociales. Ensuite, il a vérifié que les conditions de la clause résolutoire insérée au contrat étaient réunies, le preneur n’ayant pas payé dans le mois suivant la mise en demeure. La solution retenue par le juge est fondée sur les pièces du dossier, notamment le contrat et le décompte.

La valeur de cette solution est de rappeler le caractère automatique de la clause résolutoire dans ce type de convention, dès lors que les formalités sont respectées. Sa portée est de protéger le gestionnaire d’un logement-foyer contre l’impayé, en lui offrant une voie d’exécution rapide sans passer par une action en résiliation judiciaire. Le juge a ainsi constaté la résiliation du contrat au 23 mai 2025, date d’expiration du délai de la mise en demeure.

II. L’octroi des mesures provisionnelles et accessoires

Le juge a accordé une provision de 4407,51 euros au titre des redevances impayées, estimant que l’obligation n’était pas sérieusement contestable. Il a également fixé une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant de la redevance pour la période postérieure à la résiliation. Enfin, il a condamné l’occupant aux dépens et à une somme de 250 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La valeur de cette solution est de permettre au créancier d’obtenir rapidement une provision et une indemnité compensatrice de l’occupation sans droit ni titre. Sa portée est de sécuriser le gestionnaire en lui garantissant une créance même après la fin du contrat, jusqu’à la libération effective des lieux. Le juge a ainsi ordonné l’expulsion de l’occupant et de tous les occupants de son chef, avec le concours de la force publique si nécessaire.