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Le Tribunal judiciaire de Nanterre, statuant en référé le 5 janvier 2026, a étendu les opérations d’expertise à une association foncière. La demanderesse, propriétaire d’un terrain et titulaire d’un permis de construire, avait obtenu une expertise préventive. Elle sollicitait que cette mesure soit rendue commune à la défenderesse, laquelle a formulé des protestations et réserves. La question de droit portait sur l’existence d’un motif légitime justifiant l’extension de l’expertise à une partie non initialement appelée. Le juge a fait droit à la demande en déclarant communes les opérations d’expertise à l’association.
I. L’appréciation souple du motif légitime pour l’extension d’expertise
Le juge des référés rappelle que l’article 145 du code de procédure civile exige un motif légitime. Il précise que “justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel” (Motifs). En l’espèce, le demandeur démontre cette probabilité, ce qui justifie l’extension.
La valeur de cette décision réside dans la confirmation que la simple potentialité d’un litige suffit. Le juge n’exige pas une démonstration certaine de la responsabilité de la partie mise en cause. Cette approche pragmatique facilite la mise en œuvre de mesures d’instruction avant tout procès.
La portée de cette solution est d’ouvrir largement l’accès à l’expertise in futurum. Elle permet d’associer rapidement tout intéressé dont la situation pourrait être concernée par les désordres constatés. Cela évite la multiplication des procédures et garantit le contradictoire dès le début des opérations.
II. Les modalités pratiques de l’extension et le respect du contradictoire
L’ordonnance impose des obligations précises pour assurer l’information de la nouvelle partie. Le demandeur doit “communiquer sans délai” l’ensemble des pièces déjà produites et l’expert devra “convoquer” l’association à la prochaine réunion (Dispositif). Ces mesures garantissent une intégration effective dans le processus.
La valeur de ces dispositions est d’assurer le respect du principe de la contradiction. La partie étendue n’est pas simplement informée, mais activement associée aux opérations en cours. Elle peut formuler ses observations et prendre connaissance des diligences déjà accomplies.
La portée de cette décision est d’illustrer le rôle actif du juge dans la gestion de l’expertise. L’ordonnance fixe un délai supplémentaire de quatre mois pour le dépôt du rapport et une provision complémentaire de 500 euros. Cette intervention encadre strictement la mission de l’expert et prévient les blocages procéduraux.
S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente.
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