Tribunal judiciaire de Nantes, le 15 janvier 2026, n°26/00064

Le tribunal judiciaire de Nantes, par une ordonnance du 15 janvier 2026, a débouté une patiente de sa demande de mainlevée d’un programme de soins psychiatriques. La procédure a été initiée par une requête de l’intéressée, représentée par son avocat, après sa sortie d’hospitalisation complète. La question centrale portait sur la légalité et le bien-fondé de la poursuite de cette mesure de soins sans consentement.

I. La régularité formelle de la procédure de soins

Le juge a constaté la régularité de la procédure en la forme, car tous les documents obligatoires étaient présents au dossier. Aucune contestation n’a d’ailleurs été soulevée sur ce point par la défense lors des débats. Cette vérification préalable est un prérequis indispensable à l’examen du fond du litige.

La valeur de ce constat est de garantir le respect des droits fondamentaux de la personne soignée. En s’assurant de la production des certificats et décisions, le juge exerce son contrôle de légalité. La portée de cette régularité formelle est qu’elle permet au magistrat de se concentrer sur le bien-fondé médical de la mesure.

II. L’appréciation du bien-fondé de la mesure de soins

Le juge rappelle qu’il ne peut substituer son appréciation médicale à celle des psychiatres, mais doit vérifier le caractère circonstancié des certificats. En l’espèce, le certificat du 7 janvier 2026 indiquait que la patiente souffrait d’un trouble bipolaire avec un risque élevé de rupture de traitement. Le médecin précisait que la patiente remettait en cause le diagnostic et exprimait une réticence à la prise du traitement.

Le juge a estimé que les conditions de fond étaient réunies pour maintenir le programme de soins. Il a jugé que la mesure était justifiée par la pathologie et le risque élevé de rupture de traitement, dans l’intérêt de la patiente. La portée de cette décision est de confirmer que la simple amélioration de l’état clinique ne suffit pas à justifier une mainlevée. Le risque de non-observance et de rechute constitue un motif légitime de poursuite des soins ambulatoires contraints.