Tribunal judiciaire de Paris, le 19 décembre 2025, n°25/54710

Le tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond le 19 décembre 2025, était saisi d’une demande de la commune de Paris contre des propriétaires d’un appartement. Les faits portaient sur la location meublée touristique répétée d’un studio sans autorisation de changement d’usage, violant les articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction. La question de droit centrale était de déterminer si l’infraction de changement d’usage était constituée et quel montant d’amende civile devait être prononcé. Le tribunal a retenu l’infraction, condamnant chaque propriétaire à une amende de 20 000 euros, tout en constatant le retour à l’habitation.

Sur la caractérisation de l’infraction de changement d’usage.

Le tribunal établit d’abord l’usage d’habitation du local au 1er janvier 1970 par la production d’une fiche H2. Il souligne que “la fiche porte mention du lot 58” et que “la date portée sur la fiche est bien octobre 1970” (Motifs). Cette preuve par tout moyen est conforme à la jurisprudence constante sur la présomption d’usage d’habitation. La valeur de cette solution est de rappeler la force probante des documents administratifs historiques pour établir l’affectation des locaux.

Ensuite, le juge qualifie la location répétée de courte durée de changement d’usage illicite. Il écarte l’argument des propriétaires selon lequel le studio était leur résidence principale, notant que “le studio de 14 m² ne pouvait constituer leur résidence principale” (Motifs). Le sens de cette décision est de préciser que la notion de résidence principale est objective et incompatible avec la taille du logement et la composition familiale. La portée est de limiter l’exception de résidence principale pour les très petites surfaces.

Sur la fixation du montant de l’amende civile.

Le tribunal applique le principe de personnalité des peines en refusant une condamnation in solidum. Il énonce que “l’amende civile constituant une sanction ayant le caractère d’une punition, son prononcé est soumis aux principes de personnalité et d’individualisation de la peine” (Motifs). La valeur de ce rappel est de garantir que chaque contrevenant réponde individuellement de ses actes. La portée est d’écarter toute confusion entre responsabilité civile et sanction punitive.

Enfin, le juge module le montant de l’amende à 20 000 euros par propriétaire, inférieur au maximum légal. Il prend en compte “la durée de la période incriminée, du profit généré par les locations de courtes durées au regard d’une location classique et du retour du local litigieux à un usage d’habitation” (Motifs). Le sens de cette modération est d’adapter la sanction aux circonstances concrètes de l’espèce. La portée est d’encourager la cessation volontaire de l’infraction comme facteur de clémence.