Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, le 18 septembre 2025, n°25/00379

Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, statuant en référé le 18 septembre 2025, se prononce sur une demande d’expertise fondée sur l’article 145 du code de procédure civile. Le litige naît de la résiliation anticipée d’un sous-bail commercial, consécutive à la fin du bail principal. La demanderesse, sous-locataire évincée, sollicite une mesure d’instruction pour évaluer son préjudice. Le juge accueille la requête et ordonne une expertise afin de quantifier les dommages allégués, tout en en réglant les modalités pratiques.

Les conditions d’application de l’article 145 du code de procédure civile

L’existence d’un litige virtuel justifiant la mesure
Le juge rappelle les conditions légales pour ordonner une mesure d’instruction avant tout procès. L’article 145 exige un motif légitime et un procès “en germe” sur un fondement juridique déterminé. “L’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile suppose que soit constaté qu’il existe en procès ‘en germe’ possible, sur la base d’un fondement juridique suffisamment déterminé” (Motifs). En l’espèce, la résiliation imminente du sous-bail, notifiée par courrier, crée ce litige virtuel concernant une indemnisation. La mesure ne doit pas porter une atteinte illégitime aux droits d’autrui, condition respectée ici.

L’absence d’exigence d’urgence et la neutralité de la mesure
Le juge des référés statuant sur ce fondement bénéficie d’un régime dérogatoire. Il n’a pas à vérifier l’urgence au sens de l’article 835 du même code. “Lorsqu’il statue en référé sur le fondement de ce texte, le juge n’est pas soumis aux conditions imposées par l’article 835 du code de procédure civile ; il n’a notamment pas à rechercher s’il y a urgence” (Motifs). La décision insiste sur la nature purement probatoire et neutre de la mesure. Elle n’implique aucun préjugé sur l’issue du litige futur ni sur la responsabilité des parties potentiellement impliquées.

La mission d’expertise et son cadre procédural

L’étendue de la mission confiée à l’expert
La mission d’expertise est définie de manière précise et extensive pour éclairer un juge du fond ultérieur. Elle vise à évaluer l’intégralité du préjudice résultant de l’éviction anticipée. L’expert devra notamment “Evaluer tous dommages subis du fait de la résiliation anticipée […] et le gain manqué notamment la perte de marge brute d’exploitation jusqu’en mars 2030” (Par ces motifs). La mission inclut aussi la vérification d’un éventuel déplacement du fonds de commerce, élément pouvant influencer le droit à indemnisation. Cette évaluation large correspond à la réparation de l’entier préjudice.

Les garanties procédurales et la charge financière
La décision organise minutieusement le déroulement de l’expertise pour garantir son impartialité et son efficacité. Elle prévoit la communication d’un pré-rapport aux parties et un délai pour leurs observations écrites. Le financement de l’opération est intégralement supporté par la demanderesse, qui en est la seule bénéficiaire potentielle. Une provision de 4 000 euros doit être consignée, sous peine de caducité de la désignation. La demanderesse est aussi condamnée aux dépens, le juge estimant que l’équité commande de ne pas allouer de somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette ordonnance illustre l’utilité de l’article 145 pour sécuriser la preuve dans les contentieux commerciaux complexes. Elle permet de préparer un futur procès en quantifiant un préjudice souvent substantiel, comme l’indemnité d’éviction. La jurisprudence rappelle que “l’indemnité d’éviction est destinée à permettre au locataire évincé de voir réparer l’entier préjudice résultant du défaut de renouvellement” (Cour d’appel de Paris, le 29 mars 2023, n°17/12114). La mesure ordonnée sert directement cet objectif indemnitaire. Le cadre procédural strict assure l’équilibre entre l’efficacité de l’instruction et la protection des droits de la défense.