Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, le 18 septembre 2025, n°25/00516

Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, statuant en référé le 18 septembre 2025, se prononce sur une demande en expertise fondée sur l’article 145 du code de procédure civile. Une société acquéreuse d’un véhicule d’occasion, présentant de multiples défaillances majeures selon un contrôle technique, sollicite une mesure d’instruction avant tout procès. Le juge accueille la demande et ordonne une expertise judiciaire afin de constater les désordres et d’en déterminer les causes ainsi que le coût des réparations nécessaires.

Le cadre légal de l’expertise préventive en référé.

Le juge rappelle le fondement légal de sa compétence pour ordonner une mesure d’instruction avant l’introduction d’une instance au fond. “Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.” (Motifs de la décision). Cette disposition permet d’agir préventivement pour préserver une preuve fragile ou difficile à établir ultérieurement.

La décision démontre l’existence concrète d’un motif légitime justifiant la mesure sollicitée. Le juge relève que le véhicule est affecté de onze défaillances majeures selon un procès-verbal de contrôle technique. Un constat d’huissier vient ultérieurement confirmer le mauvais état général du bien. Ces éléments crédibles et plausibles établissent un lien utile avec un litige potentiel futur portant sur la garantie des vices cachés. La mesure ne semble pas porter une atteinte illégitime aux droits du vendeur, étant encadrée et contradictoire.

La mission d’expertise comme prélude à une action en garantie.

La mission confiée à l’expert vise explicitement à éclairer une future action en garantie des vices cachés. L’expert doit notamment “dire si [les désordres] rendent le véhicule impropre à son usage” et “donner tous éléments techniques et de fait permettant de déterminer si les vices constatés existaient au jour de la vente”. Cette mission s’inscrit dans le cadre de l’article 1641 du code civil, qui prévoit la garantie pour les défauts cachés rendant la chose impropre à son usage. L’expertise permettra de vérifier si les conditions légales de cette action sont réunies.

La portée de l’ordonnance est procédurale et ne préjuge pas du fond du litige. Le juge organise minutieusement le déroulement de l’expertise en prévoyant un pré-rapport, des dires écrits des parties et un contrôle magistrat. Il conditionne la mise en œuvre de la mesure à une consignation préalable des frais par la demanderesse. En condamnant cette dernière aux dépens, il rappelle que la mesure, utile, est sollicitée à ses risques et pécuniairement à sa charge exclusive. L’expertise fournira ainsi des éléments techniques objectifs pour une éventuelle négociation ou un futur procès.