Le jugement rendu le 11 décembre 2025 par le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Versailles fixe l’indemnité due à des propriétaires expropriés dans le cadre de l’ORCOD-IN du Val Fourré à Mantes-la-Jolie. L’expropriant contestait la valeur vénale proposée par les expropriés et le commissaire du gouvernement. La question de droit portait sur la détermination de l’indemnité principale, notamment par la méthode comparative et l’abattement pour occupation. Le juge a retenu une valeur de 1 068 euros par mètre carré en valeur occupée, écartant les termes de comparaison trop éloignés.
La fixation de la date de référence et de la consistance du bien.
Le juge rappelle que la date de référence est celle de l’opposabilité du PLUi, soit le 21 février 2020, conformément aux articles L.322-2 du code de l’expropriation et L.213-4 du code de l’urbanisme. Il précise que la consistance du bien s’apprécie à la date de l’ordonnance d’expropriation, intervenue le 8 décembre 2025. Cette application stricte des textes garantit une évaluation objective et évite toute spéculation sur l’évolution du bien. La solution est conforme à la jurisprudence constante et assure une sécurité juridique aux parties.
Le choix de la méthode d’évaluation et des termes de comparaison.
Le juge privilégie la méthode par comparaison, écartant la méthode par capitalisation jugée trop incertaine. Il retient exclusivement les ventes au sein de la même copropriété, la tour de la Sonnette, en raison de son état plus dégradé que les résidences voisines. Seuls les termes les plus récents et en situation d’occupation sont conservés, aboutissant à une moyenne de 1 068 euros par mètre carré. Cette approche garantit une évaluation ancrée dans le marché local et adaptée aux spécificités du bien exproprié.
L’indemnisation du préjudice locatif et les frais accessoires.
Le juge reconnaît le droit à une indemnité pour perte de revenus locatifs sur une durée de six mois, sur la base d’un loyer mensuel de 450 euros. Il conditionne cette indemnité à la production d’un contrat de bail, excluant la provision sur charges jugée non certaine. L’indemnité de remploi est calculée selon le barème dégressif usuel. Enfin, une somme de 2 000 euros est allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens étant laissés à la charge de l’expropriant.
Fondements juridiques
Article 700 du Code de procédure civile En vigueur
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %.
