Tribunal judiciaire, le 19 juin 2025, n°23/10041

Le Tribunal judiciaire de [Localité 2], juge de la mise en état, a, le 19 juin 2025, rendu une ordonnance en matière de charges de copropriété (RG 23/10041). Après avoir visé les textes applicables, l’ordonnance mentionne: « Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile ». Elle retient ensuite que « la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ».

Le litige oppose un syndicat des copropriétaires à un copropriétaire, au sujet d’arriérés allégués de charges et accessoires. La mise en état a organisé les échanges d’écritures et de pièces, assortis de délais successifs, selon le calendrier judiciaire applicable. Constatant l’échéance des termes, l’ordonnance relève que « les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ».

Le juge de la mise en état tire la conséquence procédurale attendue et prononce la clôture des débats écrits. Le dispositif énonce sans ambages: « Déclarons l’instruction close. ». L’affaire est ensuite fixée à une audience à juge unique, aux fins de plaidoirie ou éventuelle radiation, au 18 décembre 2025.

La question posée tient aux conditions et effets de la clôture, lorsque le dossier est en état et que les délais fixés ont expiré. La réponse retenue applique les articles 799 et suivants du code précité, en tirant les conséquences de l’inexécution des échéances procédurales.

I. Les conditions d’ouverture de la clôture de l’instruction

A. L’exigence d’une affaire en état de jugement

L’ordonnance souligne d’abord que « la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ». Cette exigence renvoie au cœur de la mission du juge de la mise en état, qui vérifie la complétude des échanges et la purge des incidents avant toute fixation. Elle implique un contrôle concret de la suffisance du contradictoire, du respect du calendrier et de l’absence de mesures d’instruction encore nécessaires.

Cette formule, brève mais précise, exprime la logique de concentration des moyens désormais consacrée. Elle atteste que les prétentions ont été stabilisées, les moyens articulés, et les pièces versées en temps utile. Elle conditionne la clôture, qui ne peut intervenir qu’une fois assuré le respect de l’égalité des armes, sans surprendre la défense ni priver une partie d’un échange utile.

B. La prise en compte de l’expiration des délais impartis

Le juge retient ensuite que « les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ». La fixation de délais, puis leur constat d’échéance, relève des pouvoirs d’orientation et d’ordonnancement de la mise en état. Leur expiration fait peser une contrainte procédurale forte, destinée à prévenir les dépôts tardifs et à garantir la loyauté des débats écrits.

La conséquence usuelle tient à la forclusion des écritures ou pièces nouvelles, sauf cause grave ou fait nouveau pertinent. En l’espèce, l’articulation entre affaire « en état » et délais « expirés » justifie la clôture, laquelle met fin à l’instruction sans méconnaître le contradictoire. La motivation, quoique concise, identifie les deux conditions légales déterminantes, ce qui suffit à éclairer la portée de la décision.

II. Les effets et garanties de l’ordonnance de clôture

A. La fixation à l’audience et la stabilisation du litige

Le dispositif « Déclarons l’instruction close. » emporte fixation de l’affaire à une audience de plaidoirie, ici à juge unique, déjà programmée. La clôture gèle le périmètre du litige: les parties ne peuvent plus modifier leurs prétentions ni enrichir leurs moyens, hormis les exceptions légales étroites. Les pièces demeurent cantonnées au bordereau arrêté à la date de clôture.

Cette stabilisation poursuit une finalité de célérité et de sécurité juridique. Elle favorise l’oralité maîtrisée de l’audience, dépourvue de surprises, et permet au juge du fond d’examiner un dossier abouti. L’avis de fixation au 18 décembre 2025 s’inscrit dans la continuité de cette économie procédurale, en assurant un temps utile de préparation des plaidoiries.

B. Les tempéraments requis par le contradictoire et le pouvoir de rapport

Le régime des articles 799 et suivants ménage des garanties effectives. Avant l’ouverture des débats, le juge de la mise en état peut rapporter ou modifier son ordonnance en présence d’une cause grave, ou lorsque survient un élément nouveau décisif. Ce pouvoir de rétractation encadre la rigidité du calendrier par une soupape, sans désorganiser le procès.

Il en résulte un équilibre entre discipline procédurale et droit au procès équitable. La solution commentée s’aligne sur la jurisprudence constante qui valorise la prévisibilité, tout en préservant la possibilité d’une réouverture ciblée lorsque l’équité l’exige. La motivation retenue, rappelant l’état du dossier et l’expiration des délais, satisfait les exigences de lisibilité et permet un contrôle juridictionnel adéquat.