Réductions de peine : le nouveau régime issu de la loi du 22 décembre 2021 à l’épreuve de la chambre criminelle (2023-2026)

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a profondément restructuré le régime des réductions de peine. Jusqu’alors, l’article 721 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, prévoyait un système de crédit de réduction de peine automatique, calculé sur la durée de la condamnation prononcée : chaque condamné bénéficiait, dès sa mise sous écrou, d’un crédit dont il était informé et qui pouvait être retiré en cas de mauvaise conduite. Le nouveau dispositif, entré en vigueur le 1er janvier 2023, substitue à ce mécanisme automatique une réduction accordée par le juge de l’application des peines, après avis de la commission de l’application des peines, subordonnée à la démonstration par le condamné de « preuves suffisantes de bonne conduite » et d’« efforts sérieux de réinsertion ». Ce basculement, d’un droit acquis vers un droit conditionnel, a généré un contentieux abondant devant la chambre criminelle, qui s’est attachée à préciser le champ d’application temporel de la réforme, les garanties procédurales entourant le retrait des réductions et l’office du juge de l’application des peines. L’analyse des décisions rendues entre 2023 et 2026 révèle une construction jurisprudentielle cohérente, structurée autour de deux axes principaux.

I. La refonte du régime des réductions de peine : du crédit automatique à la réduction conditionnelle

A. L’architecture du nouveau dispositif des articles 721 et suivants du code de procédure pénale

Aux termes de l’article 721 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021, « une réduction de peine peut être accordée par le juge de l’application des peines, après avis de la commission de l’application des peines, aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion » (article 721 du code de procédure pénale). La loi fixe un plafond à cette réduction : elle ne peut excéder six mois par année d’incarcération et quatorze jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Le texte énumère les critères d’appréciation de la bonne conduite, qui incluent « notamment l’absence d’incidents en détention, le respect du règlement intérieur de l’établissement, l’implication dans la vie quotidienne ou le comportement avec le personnel pénitentiaire, avec les autres personnes détenues et avec les personnes en mission ou en visite ». Les efforts sérieux de réinsertion sont, quant à eux, appréciés au regard « du suivi avec assiduité d’une formation scolaire, universitaire ou professionnelle, des progrès dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation, de l’exercice d’une activité de travail, de la participation à des activités culturelles, du suivi d’une thérapie destinée à limiter les risques de récidive ou de l’investissement soutenu dans un programme de prise en charge proposé par le service pénitentiaire d’insertion et de probation ».

La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 26 juin 2024 publié au Bulletin, que ce nouveau régime constitue une rupture avec le système antérieur du crédit de réduction de peine. Sous l’empire de l’ancien article 721 issu de la loi du 9 mars 2004, « chaque condamné bénéficiait d’un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée » et « lors de sa mise sous écrou, le condamné était informé de la date prévisible de libération compte tenu du crédit de réduction de peine, ainsi que des possibilités de retrait de ce crédit » (Cass. crim., 26 juin 2024, n° 23-87.131, publié au Bulletin). La Cour de cassation y souligne que « l’article 11 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 a modifié ce régime » en prévoyant désormais « qu’une réduction de peine peut être accordée par le juge de l’application des peines », ce qui implique une décision positive du magistrat et non plus un droit automatique.

Le nouveau dispositif s’accompagne d’un mécanisme de suivi post-libération prévu à l’article 721-2 du code de procédure pénale. Lorsque le condamné n’a pu bénéficier d’une mesure de libération sous contrainte ou d’une libération conditionnelle, le juge de l’application des peines peut « aux seules fins de favoriser l’insertion ou la réinsertion de la personne condamnée et de prévenir la commission de nouvelles infractions, ordonner que le condamné ayant bénéficié de réductions de peine prévues à l’article 721 soit soumis, après sa libération et pendant une durée qui ne peut excéder le total des réductions de peines dont il a bénéficié », à une ou plusieurs mesures de contrôle prévues à l’article 132-44 du code pénal ou à certaines interdictions de l’article 132-45 du même code (article 721-2 du code de procédure pénale). En cas d’inobservation de ces mesures, le juge peut retirer tout ou partie de la durée des réductions de peine et ordonner la réincarcération. Ce dispositif crée ainsi une période de suivi post-carcéral qui prolonge l’effet des réductions accordées et constitue un levier de prévention de la récidive.

Par ailleurs, l’article 721-1 du même code prévoit qu’en cas d’exécution sur le territoire de la République d’une peine prononcée à l’étranger, « les réductions de peines accordées antérieurement à la mise à exécution de la peine en France restent acquises à la personne condamnée en tant qu’elles ont été accordées à raison de la durée de détention subie à l’étranger » (article 721-1 du code de procédure pénale). La chambre criminelle a été amenée à préciser, par un avis du 24 juin 2026 publié au Bulletin, le régime applicable à une personne transférée en France après avoir été incarcérée à l’étranger. Elle a énoncé que « le régime de réduction de peine applicable à la personne incarcérée dans un État étranger puis transférée en France pour y accomplir la partie de la peine restant à subir est celui en vigueur à la date à laquelle la personne condamnée à l’étranger a été écrouée en France » (Cass. crim., avis, 24 juin 2026, n° 26-96.003, publié au Bulletin). Cette solution, qui fait prévaloir la date de l’écrou en France sur celle de l’incarcération à l’étranger, assure une application uniforme du droit français aux personnes exécutant leur peine sur le territoire national.

B. L’application dans le temps : la summa divisio du 1er janvier 2023

La question la plus contentieuse soulevée par la réforme concerne son application dans le temps. L’article 59, VI, de la loi du 22 décembre 2021 dispose que le nouveau régime « est applicable aux personnes placées sous écrou à compter du 1er janvier 2023, quelle que soit la date de commission de l’infraction, les personnes placées sous écrou avant cette date demeurant soumises au régime antérieur du crédit de réduction de peine ». La chambre criminelle a été saisie de nombreux pourvois portant sur l’interprétation de cette disposition transitoire.

Dans l’arrêt précité du 26 juin 2024, la Cour de cassation a posé un principe clair. Elle a jugé que l’article 724 du code de procédure pénale, qui dispose que « sont placées sous écrou les personnes qui exécutent une peine ou sont placées en détention provisoire », conduit à retenir que « le nouveau régime de réduction de peine est applicable aux personnes incarcérées à compter du 1er janvier 2023, celles incarcérées avant cette date relevant de l’ancien régime, qu’elles aient été écrouées au titre de la détention provisoire ou en exécution de peine » (Cass. crim., 26 juin 2024, n° 23-87.131, publié au Bulletin). La Haute juridiction a, dans le même temps, écarté l’application du décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 qui, en son article 13, prévoyait l’application du nouveau régime aux personnes écrouées avant le 1er janvier 2023 sous le régime de la détention provisoire. La Cour de cassation a affirmé avec force que ce décret « méconnaît les dispositions transitoires de l’article 59, VI, de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 » et qu’« il ne saurait être tenu compte de cette disposition réglementaire qui modifie le champ d’application de la loi ». Ce rappel de la hiérarchie des normes entre la loi et le décret constitue un enseignement majeur de cette décision.

La chambre criminelle a précisé sa jurisprudence dans un arrêt du 3 décembre 2025 publié au Bulletin. Elle y a jugé qu’« une personne, qui a été incarcérée avant le 1er janvier 2023 sous le régime de la détention provisoire, puis a été libérée, et écrouée de nouveau après cette date, relève du nouveau régime de réduction de peine, en ce qu’elle fait l’objet d’une nouvelle incarcération » (Cass. crim., 3 déc. 2025, n° 25-83.319, publié au Bulletin). Cette solution, qui s’appuie sur un avis antérieur de la Cour de cassation du 8 janvier 2025 (n° 24-96.005, publié au Bulletin), apporte une clarification importante : ce n’est pas la date de la première incarcération qui détermine le régime applicable, mais celle de l’écrou en cours au moment où la question de la réduction de peine se pose. En l’espèce, la chambre de l’instruction avait retenu que le condamné, placé en détention provisoire du 8 août 2021 au 13 septembre 2022, demeurait soumis à l’ancien régime alors même qu’il avait comparu libre et avait été écroué de nouveau le 4 octobre 2024, date de sa condamnation. La Cour de cassation a censuré cette analyse, jugeant que le condamné relevait du nouveau régime.

Par deux arrêts du 27 novembre 2024, la chambre criminelle a également rappelé que les dispositions de l’article 721 du code de procédure pénale, dans leurs versions antérieure et postérieure à la loi du 22 décembre 2021, doivent être combinées avec l’article 59, VI, de cette loi, et qu’« il résulte du dernier de ces textes que le premier reste applicable, dans sa version antérieure à la loi précitée, aux personnes placées sous écrou avant le 1er janvier 2023 » (Cass. crim., 27 nov. 2024, n° 24-80.309 ; Cass. crim., 27 nov. 2024, n° 24-80.307). Dans ces deux espèces, les condamnés avaient été écroués le 8 février 2020 en exécution d’un mandat de dépôt et exécutaient plusieurs peines. Les juridictions d’application des peines avaient fait application du nouveau régime, ce que la Cour de cassation a censuré en rappelant que l’ancien régime demeurait applicable aux personnes écrouées avant le 1er janvier 2023.

Un arrêt du 17 décembre 2025 est venu rappeler que la chambre de l’instruction, saisie d’un incident d’exécution sur le fondement de l’article 710 du code de procédure pénale, est compétente pour vérifier le calcul du crédit de réduction de peine. La Cour de cassation y censure une décision qui s’était déclarée incompétente au motif que le calcul du crédit de réduction de peine relevait de la compétence exclusive du procureur de la République, en rappelant qu’« il incombait à la chambre de l’instruction de s’assurer que les prescriptions de l’article 721 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, relatives au calcul du crédit de réduction de peine, avaient été observées » (Cass. crim., 17 déc. 2025, n° 25-81.398). Cette décision rappelle que les incidents contentieux relatifs à l’exécution des sentences pénales relèvent de la compétence de la chambre de l’instruction lorsque aucune autre procédure n’est prévue.

II. Le contentieux du retrait des réductions de peine et le contrôle juridictionnel

A. Les fondements et garanties du retrait des réductions de peine

Le dernier alinéa de l’article 721 du code de procédure pénale prévoit que « dans l’année suivant son octroi, la réduction de peine peut être rapportée en tout ou en partie, après avis de la commission de l’application des peines, en cas de mauvaise conduite du condamné ». Le retrait est prononcé par ordonnance motivée du juge de l’application des peines agissant d’office, sur saisine du chef d’établissement ou sur réquisitions du procureur de la République. Le texte précise que « le condamné est mis en mesure de faire valoir ses observations, le cas échéant par l’intermédiaire de son avocat ». Ce mécanisme de retrait, qui existait déjà sous l’empire de l’ancien régime du crédit de réduction de peine, a donné lieu à un contentieux significatif devant la chambre criminelle, principalement sur les garanties procédurales entourant la décision de retrait.

L’arrêt le plus important rendu en la matière est celui du 20 mars 2024, publié au Bulletin, dans lequel la chambre criminelle a posé une règle fondamentale : l’interdiction d’aggraver le sort de l’appelant sur son seul appel s’applique en matière de retrait de crédit de réduction de peine. La Cour de cassation a jugé que « les dispositions réglementaires de l’article D. 49-41-2 du code de procédure pénale qui permettent au président de la chambre de l’application des peines, sur le seul appel du condamné et sur réquisition du procureur général, d’ordonner un retrait de crédit de réduction de peine d’une durée plus importante que celle fixée par le juge de l’application des peines, ne peuvent l’autoriser à déroger à la règle, de nature législative, de l’interdiction d’aggraver le sort de l’appelant sur son seul appel » (Cass. crim., 20 mars 2024, n° 23-84.012, publié au Bulletin). La décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante. La chambre criminelle rappelle en effet qu’elle applique le principe de la prohibition de l’aggravation du sort de l’appelant, posé à l’article 515 du code de procédure pénale, aux décisions rendues en matière d’application des peines. Elle cite notamment un arrêt du 12 février 2014 (pourvoi n° 13-81.683, Bull. crim. 2014, n° 42) par lequel elle avait déjà jugé « qu’encourt la cassation, pour méconnaissance du principe de la prohibition de l’aggravation du sort de l’appelant sur son seul appel, l’ordonnance du président de la chambre de l’application des peines qui, saisi du seul appel du condamné, infirme l’ordonnance du juge de l’application des peines lui ayant accordé une réduction supplémentaire de peine et dit que sa situation ne justifiait aucune réduction de peine ».

En l’espèce, le juge de l’application des peines avait retiré quinze jours de crédit de réduction de peine au condamné. Sur appel de ce dernier, le président de la chambre de l’application des peines avait porté le retrait à soixante jours, en retenant « la gravité des propos tenus par le condamné » et « la répétition des manquements au règlement intérieur ». La Cour de cassation a censuré cette aggravation, au visa de l’article 515 du code de procédure pénale, rappelant la primauté de la loi sur le règlement. Cette solution consolide les droits de la défense dans le contentieux de l’application des peines en interdisant que l’exercice d’une voie de recours par le condamné ne se retourne contre lui.

La chambre criminelle avait également précisé, dans le même arrêt, que « les dispositions de l’article 712-12 du code de procédure pénale ne prévoient pas la communication au condamné des observations du ministère public à l’occasion d’un appel formé contre une ordonnance portant sur un retrait de crédit de réduction de peine ». Elle ajoute toutefois que le demandeur « n’avait pas sollicité en l’espèce cette communication des observations du ministère public, qui n’était pas appelant », ce qui laisse ouverte la question de savoir si une telle communication pourrait être exigée sur demande expresse du condamné.

Un arrêt du 26 février 2025, publié au Bulletin, a précisé les règles d’imputation du crédit de réduction de peine sur le calcul de la durée de la peine restant à subir pour l’appréciation du seuil de la libération conditionnelle. La chambre criminelle y énonce, au visa de l’article 729-3 du code de procédure pénale relatif à la libération conditionnelle familiale, que « faute de dispositions expresses le permettant, il ne peut être tenu compte du crédit de réduction de peine ou des réductions de peine, pour le calcul de la durée de la peine restant à subir » (Cass. crim., 26 fév. 2025, n° 24-80.823, publié au Bulletin). Cette solution, qui peut paraître sévère, est fondée sur une interprétation littérale de l’article 729-3, dont le seuil de quatre ans s’apprécie au regard de la peine prononcée et non de la durée restant à subir après imputation des réductions. Elle marque une différence notable avec le régime de la libération sous contrainte prévu à l’article 720 du code de procédure pénale, pour lequel l’article D. 147-12 prévoit expressément que le juge « tient compte, le cas échéant, des réductions de peine auxquelles le condamné peut prétendre ».

B. L’office du juge de l’application des peines face au contrôle de la chambre criminelle

Le nouveau régime des réductions de peine confère au juge de l’application des peines un pouvoir d’appréciation considérable. Il lui appartient d’évaluer, au vu des éléments fournis par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, si le condamné a donné des preuves suffisantes de bonne conduite et manifesté des efforts sérieux de réinsertion. La situation de chaque condamné doit être examinée au moins une fois par an et la réduction de peine est prononcée en une seule fois si l’incarcération est inférieure à une année, par fractions annuelles dans le cas contraire.

Le législateur a toutefois prévu un tempérament à ce pouvoir d’appréciation pour les condamnés ne suivant pas le traitement qui leur a été proposé. L’article 721, alinéa 9, prévoit que « lorsque la personne condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 717-1 et 763-7, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et de sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an ». Le même plafonnement s’applique « lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées au second alinéa de l’article 122-1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés ». Ce mécanisme, qui réduit de moitié le quantum maximal de la réduction de peine, constitue une incitation forte au suivi des soins.

Par deux arrêts du 26 février 2025, la chambre criminelle a eu l’occasion de préciser le point de départ du droit aux réductions de peine dans l’hypothèse d’une détention provisoire suivie d’une condamnation. Dans les deux espèces, les condamnés avaient été placés en détention provisoire en 2020, condamnés par une cour d’assises en 2022 ou 2023, et sollicitaient l’application du nouveau régime au motif que leur condamnation était devenue définitive postérieurement au 1er janvier 2023. La chambre criminelle a rejeté cette argumentation en rappelant que la date déterminante est celle du placement sous écrou et non celle de la condamnation définitive. Elle a jugé qu’en « prenant en considération comme étant la date de mise à exécution de la condamnation définitive », la cour d’appel avait méconnu les dispositions transitoires (Cass. crim., 26 fév. 2025, n° 24-82.108 ; Cass. crim., 26 fév. 2025, n° 24-82.484).

La clarification apportée par la chambre criminelle sur la notion d’écrou revêt une importance pratique majeure. En rattachant le régime applicable à la date du premier écrou, qu’il soit prononcé au titre de la détention provisoire ou de l’exécution de peine, la Cour de cassation a fixé une règle simple et prévisible. Cette solution évite les difficultés qui résulteraient d’une appréciation au cas par cas de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive et garantit l’égalité de traitement entre les personnes détenues.

La chambre criminelle exerce un contrôle rigoureux sur la motivation des décisions des juridictions de l’application des peines. Si elle reconnaît au juge de l’application des peines un large pouvoir d’appréciation dans l’octroi ou le refus des réductions de peine, elle sanctionne les décisions qui méconnaissent les règles de compétence ou les principes directeurs du procès équitable. L’arrêt du 20 mars 2024 en est l’illustration la plus nette : en censurant le président de la chambre de l’application des peines qui avait aggravé le retrait sur le seul appel du condamné, la Cour de cassation a rappelé que les garanties procédurales fondamentales s’imposent à toutes les juridictions, y compris celles de l’application des peines.

Conclusion

Le contentieux des réductions de peine, profondément renouvelé par la loi du 22 décembre 2021, a trouvé devant la chambre criminelle un cadre jurisprudentiel désormais stabilisé. La summa divisio du 1er janvier 2023 constitue la clé de voûte de l’application dans le temps de la réforme : seules les personnes écrouées à compter de cette date relèvent du nouveau régime de réduction conditionnelle, les autres demeurant soumises à l’ancien crédit automatique. La Cour de cassation a, en outre, renforcé les garanties procédurales entourant le retrait des réductions de peine en étendant le principe de l’interdiction d’aggraver le sort de l’appelant au contentieux de l’application des peines. Le praticien devra être attentif à la date d’écrou de son client pour déterminer le régime applicable et aux voies de recours ouvertes contre les décisions de retrait. La maîtrise de ces règles, à la croisée du droit de la peine et de la procédure pénale, conditionne l’effectivité des droits des personnes détenues.

Maître Hassan KOHEN
Avocat au barreau de Paris
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