Arrêt de cassation n° 313748 / 2021 — Vérification approfondie de la situation fiscale | Médecin spécialiste |Rapport d’expertise | Désignation d’un expert judiciaire à l’effet de réaliser une expertise | Régularisation de la marge bénéficiaire nette

Arrêt de cassation n° 313748 du 28 octobre 2021 : Justification des sources des revenus ou du caractère exagéré de l’imposition et recours à l’expertise à l’effet de déterminer le chiffre d’affaires réalisé par le contribuable en vérification . Le contribuable taxé d’office ne peut obtenir la décharge ou la réduction de l’impôt porté à sa charge qu’en apportant la preuve de la sincérité de ses déclarations, de ses ressources réelles ou du caractère exagéré de son imposition (Article 65 du CDPF). En cas d’introduction de modifications nécessitant une nouvelle liquidation des sommes à payer ou restituables, le tribunal peut se faire assister par l’administration fiscale pour établir cette nouvelle liquidation ou désigner, à la demande du contribuable, un expert à cet effet (Article 66 du CDPF). — Tunisie

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