Arrêt de cassation n° 37622 / 2021 — chambres réunies — Procédure civile et commerciale — Déclaration obligatoire — Saisie — arrêt — Sommes détenues entre les mains d’un tiers — Délais de déclaration — Excuse légitime — Collusion — Intérêt — Caractère sérieux — Omission — Pouvoir d’appréciation — Articles 191 et 339 du Code de procédure civile et commerciale — C.P.C.C.
Arrêt de cassation n° 37622du 25 Novembre 2021 - chambres réunies - Procédure civile et commerciale - Déclaration obligatoire - Saisie - arrêt - Sommes détenues entre les mains d’un tiers - Délais de déclaration - Excuse légitime - Collusion - Intérêt - Caractère sérieux - Omission - Pouvoir d’appréciation - Articles 191 et 339 du Code de procédure civile et commerciale - C.P.C.C - Tunisie
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Arrêt de cassation n° 37622du 25 Novembre 2021 — chambres réunies — Procédure civile et commerciale — Déclaration obligatoire — Saisie — arrêt — Sommes détenues entre les mains d’un tiers — Délais de déclaration — Excuse légitime — Collusion — Intérêt — Caractère sérieux — Omission — Pouvoir d’appréciation — Articles 191 et 339 du Code de procédure civile et commerciale — C.P.C.C — Tunisie
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