Arrêt de cassation n° 67428 / 2023 — chambres réunies — Procédure civile et commerciale — Compétence d’attribution — Action en nullité de contrat — Valeur de l’objet du contrat — Articles 39 et 40 du Code de procédure civile et commerciale (C.P.C.C.), article 305 du Code des obligations et des contrats (C.O.C.) et article 560 du Code des droits réels (C.D.R.).

Arrêt de cassation n° 67428 du 4 mai 2023 — chambres réunies — Procédure civile et commerciale — Compétence d’attribution — Action en nullité de contrat — Valeur de l’objet du contrat — Articles 39 et 40 du Code de procédure civile et commerciale (C.P.C.C.), article 305 du Code des obligations et des contrats (C.O.C.) et article 560 du Code des droits réels (C.D.R.) — Tunisie

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