Cour de cassation, 11 mars 2021, n° 2020-00156

N° 42 / 2021 pénal du 11.03.2021 Not. 3655/1 6/CD Numéro CAS -2020-00156 du registre

La Cour de cassation du Grand- Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, onze mars deux mille vingt -et-un,

sur le pourvoi de :

W),

citée directe et défender esse au civil,

demanderesse en cassation,

en présence du Ministère public

et de :

la société anonyme D) ,

citante directe et d emanderesse au civil,

défenderesse en cassation,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué, rendu par défaut le 16 avril 2018 sous le numéro 150/ 18 par la Cour d’appel du Grand- Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ; Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Fabrice BRENNEIS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, au nom de W), suivant déclaration du 23 novembre 2020 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

2 Sur le rapport du conseiller Lotty PRUSSEN et les conclusions du premier avocat général Simone FLAMMANG.

Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit, dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.

W) n’a pas déposé de mémoire.

Il en suit que la demander esse en cassation est à déclarer déchue de son pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation :

déclare W) déchue de son pourvoi et la condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 3 euro s.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand -Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, onze mars deux mille vingt-et-un, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation , Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour de cassation,

qui, à l’exception du conseiller Lotty PRUSSEN, qui se trouvait dans l’impossibilité de signer, ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence du procureur général d’Etat Martine SOLOVIEFF et du greffier Daniel SCHROEDER .

3 Grand-Duché de Luxembourg Luxembourg, le 10 février 2021

PARQUET GENERAL

CITE JUDICIAIRE

Conclusions du Parquet Général dans l'affaire de cassation

W)

c/

la société anonyme D)

en présence du Ministère Public

N° CAS-2020- 00156 du registre ______________________

Par déclaration faite le 23 novembre 2020 au greffe de la Cour, Maître Fabrice BRENNEIS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, a formé un recours en cassation au nom et pour le compte de W), née le 9 avril 1973 à Algrange (France), contre un arrêt rendu le 16 avril 2018 sous le numéro 150/18 VI. par la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle.

La déclaration de recours n’a pas été suivie, dans le délai d’un mois, du dépôt d’un mémoire en cassation tel que prescrit par l'article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

La demanderesse en cassation encourt dès lors la déchéance de son pourvoi.

Pour le Procureur général d’Etat, le premier avocat général,

Simone FLAMMANG