Cour de cassation, 12 novembre 2015, n° 1112-3651

N° 51 / 2015 pénal. du 12.11.2015 Not. 18295/ 12/CD Numéro 3651 du registre.

La Cour de cassation du Grand- Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, douze novembre deux mille dou ze,

l'arrêt qui suit :

Entre :

le MINISTERE PUBLIC, exerçant l’action publique pour la répression des crimes et délits,

et :

1) A), né le (…), demeurant à (…),

2) B), né le (…), demeurant à (…),

prévenus,

sur la requête en règlement de juges déposée au greffe de la Cour le 1 er octobre 2015 par le Procureur Général d’Etat .

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LA COUR DE CASSATION :

Vu la requête en règlement de juges présentée le 1 er octobre 2015 par le Procureur Général d’Etat ;

Sur le rapport du président Georges SANTER et sur les conclusions de Madame l’avocat général Simone FLAMMANG ;

Vu les articles 525 à 532 du Code d’instruction criminelle, 38 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, 37 et 49 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ;

Attendu que par ordonnance numéro 388/14 du 10 février 2014, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a renvoyé devant une chambre correctionnelle de ce tribunal

1) A), né le (…), demeurant à (…),

« comme auteur,

en date du 7 juillet 2012 vers 05.27 heures du matin à Luxembourg, 65, rue Adolphe Fischer, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1. d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups ayant causé une maladie ou une incapacité de travail personnel à un frère ou une sœur,

en l’espèce, d’avoir porté des coups et fait des blessures à son frère B) en lui portant plusieurs coups à la main avec un couteau de cuisine, avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé à celui-ci une incapacité de travail personnel de 6 semaines ;

2. en infraction aux articles 1, 5 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, d’avoir détenu une arme prohibée,

En l’espèce, d’avoir détenu un pistolet d’alarme de marque KIMAR, modèle 92 Cal : 9227 »

2) B), né le (…), actuellement sans domicile connu,

« comme auteur,

en date du 7 juillet 2012 vers 05.27 heures du matin à Luxembourg, 65, rue Adolphe Fischer, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à un frère ou une sœur,

en l’espèce, d’avoir porté des coups et fait des blessures à son frère A) en versant de l’ammoniaque sur son corps et sur son visage. »

et a dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer un non- lieu à poursuite en faveur de A) du chef de tentative de meurtre et d’infraction à l’article 409, alinéa 4, du Code pénal ;

Attendu que par jugement numéro 2081/2015 du 8 juillet 2015, l a neuvième chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, s’est déclarée incompétente pour connaître de l’action publique du chef des crimes de tentative de meurtre et d’infraction à l’article 409, alinéa 4, du Code pénal mises à charge de A) et a dit que les délits reprochés à A) et B) sont connexes aux crimes et rentrent partant dans la compétence de la chambre criminelle dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ;

Attendu que l’ordonnance de renvoi du 10 février 2014 et le jugement de la chambre correctionnelle du 8 juillet 2015 sont coulés en force de chose jugée et contradictoires entre eux ;

Qu’il en résulte un conflit de juridictions qui entrave le cours de la justice, obstacle qui ne peut être levé que par règlement de juges ;

Attendu qu’il y a lieu de renvoyer la cause et les faits devant la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg autrement composée pour se prononcer sur la qualification des faits et renvoyer les faits devant la juridiction du fond compétente ;

Par ces motifs :

réglant de juges, sans s’arrêter à l’ordonnance n° 388/ 14 rendue le 10 février 2014 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ni au jugement n° 2081/2015 rendu le 8 juillet 2015 par la neuvième chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, lesquels ordonnance et jugement seront réputés nuls et non avenus,

renvoi e la cause et les prévenus devant la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg autrement composée pour, sur l’instruction faite ou à compléter, s’il y a lieu, être statué conformément à la loi tant sur les préventions que sur la compétence,

réserve les frais de la présente instance pour y être statué en même temps que sur le fond ;

ordonne qu’à la diligence de Monsieur le Procureur général d’Etat le présent arrêt sera transcrit sur les registres du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et qu’une mention renvoyant à la transcription de cet arrêt sera consignée en marge des minutes de l’ordonnance du 10 février 2014 et du jugement du 8 juillet 2015 précités.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand- Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, douze novembre deux mille quinze, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Georges SANTER, président de la Cour, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseill er à la Cour de cassation, Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation, Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame/ Monsieur, avocat général et de Madame Viviane PROBST , greffier à la Cour.