Cour de cassation, 15 novembre 2018, n° 2018-00065

N° 105 / 2018 pénal. du 15.11.2018 Not. 17384/17/ CD Numéro CAS -2018-00065 du registre.

La Cour de cassation du Grand- Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, quinze novembre deux mille dix -huit,

sur le pourvoi de :

X, né le (…) à (…) (France), demeurant à L-(…),

prévenu,

demandeur en cassation,

en présence du Ministère public,

l’arrêt qui suit :

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LA COUR DE CASSATION :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 3 juillet 2 018 sous le numéro 268/18 par la Cour d’appel du Grand- Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Yves ALTWIES, avocat à la Cour, au nom de X suivant déclaration du 2 août 2018 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du premier avocat général Marie- Jeanne KAPPWEILER ;

Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;

Attendu que X n’a pas déposé de mémoire ;

2 Qu’il en suit que le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi ;

Par ces motifs,

déclare X déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 2,75 euros .

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand -Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, quinze novembre deux mille dix-huit, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur John PETRY, procureur général d’Etat adjoint et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.