Cour de cassation, 16 juin 2016, n° 0616-3752

N° 27 / 2016 pénal. du 16.06.2016. Not. 31375/13/CD Numéro 3752 du registre.

La Cour de cassation du Grand- Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, seize juin deux mille seize,

l’arrêt qui suit :

E n t r e :

X, né le (…) à (…), déclaré à (…), demeurant à (…) ,

demandeur en relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice,

et le Ministère public

en présence de :

Y, (…), Plateau du Saint Esprit, L-2080 Luxembourg.

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LA COUR DE CASSATION :

Ouï en chambre du conseil Maître Sébastien LANOUE pour et au nom de X et Monsieur l’avocat général Serge WAGNER ;

Vu l’arrêt rendu le 24 février 2016 sous le numéro 118/16 X par la Cour d’appel du Grand- Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

2 Vu le pourvoi en cassation déclaré le 22 mars 2016 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

Vu la requête de X , déposée le 27 avril 2016 au greffe de la Cour supérieure de justice, aux termes de laquelle il demande à être relevé de la déchéance encourue résultant de l’expiration du délai d’un mois lui imparti par l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation pour déposer au greffe de la Cour un mémoire en cassation ;

Attendu que le requérant expose que suite à sa déclaration de former un pourvoi en cassation, il n’avait pas été en mesure de trouver un avocat du Barreau de Luxembourg pour déposer un mémoire en cassation ;

Attendu qu’il ressort des pièces déposées par le nouveau mandataire du requérant à l’audience de la Cour que ce dernier avait été informé par son ancien mandataire, dès le mois de mars 2016, que celui-ci était seulement disposé à faire la déclaration de cassation, mais qu’il n’entendait pas déposer de mémoire ;

Attendu que le requérant, qui n’a pas fait les diligences nécessaires pour solliciter l’assistance d’un mandataire, n’établit pas qu’un obstacle l’ait empêché d’agir dans le délai légal ;

Attendu qu’il s’ensuit qu’il n’était pas dans l’ impossibilité d’agir au sens de l’article 1 er de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai pour agir en justice;

Que la demande n’est dès lors pas fondée ;

Par ces motifs :

rejette la demande et condamne la partie requérante aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand- Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, seize juin deux mille seize, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Georges SANTER, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation , Serge THILL, premier conseiller à la Cour d’appel,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST, à l’exception du conseiller Jean-Claude WIWINIUS, qui se trouvait dans l’impossibilité de signer.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le conseiller Romain LUDOVICY, en présence de Monsieur Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.