Cour de cassation, 16 octobre 2025, n° 2025-00140

N°136/ 2025pénal du16.10.2025 Not.2847/17/CD NuméroCAS-2025-00140du registre LaCour de cassation du Grand-Duché de Luxembourga rendu en son audience publique du jeudi,seize octobredeuxmillevingt-cinq, sur le pourvoi de PERSONNE1.),né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurant àADRESSE2.), demandeuren cassation, en présence duMinistère public, l’arrêt qui suit: Vu l’arrêt attaqué rendu le9 juillet2025 sous le numéro355/25Ch.c.C. XI. par lachambre du conseil de laCour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg; Vu le pourvoi en cassationformé parMaîtreFrédéric MIOLI,avocat à la Cour,au nom dePERSONNE1.), suivant déclaration du20 août2025 augreffe de la Cour supérieure deJustice ; Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Marie-Jeanne KAPPWEILER. Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit, dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclarationa été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour. PERSONNE1.)n’apas déposé de mémoire. Ils’ensuit que ledemandeuren cassationestà déclarer déchu desonpourvoi.

2 PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation déclarePERSONNE1.)déchu desonpourvoietlecondamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par leMinistère public étant liquidés à5,25 euros. Ainsi jugé par laCour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi,seize octobredeux millevingt-cinq,à la Citéjudiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St.Esprit, composée de: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Marie-Laure MEYER,conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Antoine SCHAUS, conseiller à la Cour d’appel, Sonja STREICHER, conseiller à la Cour d’appel, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER. La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président Thierry HOSCHEITen présence de l’avocat généralBob PIRONetdu greffierDaniel SCHROEDER.

3 Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation PERSONNE1.), en présence duMinistère Public (affaire n° CAS-2025-00140 du registre) Par déclaration du 20 août 2025 au greffe de la Cour supérieure de justice,Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, forma au nom et pour le compte de MonsieurPERSONNE1.), demeurant àADRESSE3.),ADRESSE4.), forma un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 355/25–CH.c.C XI. dela chambre du conseil de la Cour d’appel, du 9 juillet 2025. Cette déclaration de pourvoi n’a pas été suivie du dépôt d’un mémoire en cassation. L’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation dispose que la partie qui exerce le recours en cassation doit, à peine de déchéance, déposer un mémoire qui contient les moyens de cassation. Le demandeur en cassation n’ayant pas déposé de mémoire, son pourvoi est frappé de déchéance. Conclusion Le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi. Pour le Procureur Général d’Etat, Le procureur général d’Etat adjoint Marie-Jeanne Kappweiler