Cour de cassation, 21 juin 2018, n° 0621-4068

N° 64 / 2018 pénal. du 21.06.2018 Not. 6234/16/CD Numéro 4068 du registre.

La Cour de cassation du Grand- Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt et un juin deux mille dix -huit,

sur le pourvoi de :

A), né le (…) à (…), demeurant à (…),

prévenu,

demandeur en cassation,

en présence du Ministère public,

l’arrêt qui suit :

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LA COUR DE CASSATION :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 21 février 2018 sous le numéro 9/18 Ch.Crim . par la chambre criminelle de la Cour d’appel du Grand- Duché de Luxembourg;

Vu le pourvoi en cassation formé par A) suivant déclaration du 23 février 2018 au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg ;

Sur le rapport du conseiller Nico EDON et sur les conclusions du premier avocat général Simone FLAMMANG;

Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;

Attendu que A) n’a pas déposé de mémoire ;

Qu’il en suit que le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi ;

2 Par ces motifs,

déclare A) déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 13,50 euros .

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand- Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt et un juin deux mille dix-huit, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, président, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Elisabeth WEYRICH, conseiller à la Cour d’appel, Yola SCHMIT, conseiller à la Cour d’appel,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le conseiller Romain LUDOVICY, en présence de M onsieur Jeannot NIES, procureur général d’Etat adjoint et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.