Cour de cassation, 23 décembre 2021, n° 2021-00109

N° 161 / 2021 pénal du 23.12.2021 Not. 9566/ 18/CD + Not. 10212/18/CC Numéro CAS -2021-00109 du registre

La Cour de cassation du Grand- Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt -trois décembre deu x mille vingt -et-un,

sur le pourvoi de :

C),

prévenu,

demandeur en cassation,

en présence du Ministère public,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 22 octobre 2019 sous le numéro 358/19 V. par la Cour d’appel du Grand- Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ; Vu le pourvoi en cassation formé par C) suivant déclaration du 8 septembre 2021 au greffe du Centre Pénitentiaire de Luxembourg ; Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint John PETRY .

Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit, dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.

C) n’a pas déposé de mémoire.

Il s’ensuit que le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.

2 PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation :

déclare C) déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le M inistère public étant liquidés à 4,25 euro s.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand- Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt-trois décembre deux mille vingt-et-un, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Roger LINDEN, président de la Cour, Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation, Théa HARLES -WALCH, conseiller à la Cour de cassation , Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier en chef adjoint de la Cour Marcel SCHWARTZ.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président Roger LINDEN en présence de l’avocat général Isabelle JUNG et du greffier Marcel SCHWARTZ .

Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation C),

en présence du Ministère Public

(affaire n° CAS- 2021-00109 du registre)

Par déclaration du 8 septembre 2021 au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg, C) forma un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 358/19 V, rendu le 22 octobre 2019 par la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, ayant confirmé une condamnation au pénal prononcé contre le demandeur en cassation par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

Cette déclaration de pourvoi n’a pas été suivie du dépôt d’un mémoire en cassation.

L’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation dispose que la partie qui exerce le recours en cassation doit, à peine de déchéance, déposer un mémoire qui contient les moyens de cassation.

Le demandeur en cassation n’ayant pas déposé de mémoire, son pourvoi est frappé de déchéance.

Conclusion :

Le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.

Pour le Procureur général d’Etat Le Procureur général d’Etat adjoint

John PETRY