Cour de cassation, 23 juillet 2020, n° 2020-00011

N° 112 / 2020 pénal du 23.07.2020 Not. 41/1 9/MAEL Numéro CAS -2020-00011 du registre

La Cour de cassation du Grand- Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt -trois juillet deux mille vingt ,

sur le pourvoi de :

X, né le (…) à (…), demeurant à (…),

demandeur en cassation,

en présence du Ministère public,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 3 janvier 2020 sous le numéro 28/ 20 par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand- Duché de Luxembourg ; Vu le pourvoi en cassation formé par X suivant déclaration du 12 janvier 2020 au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg ;

Sur le rapport du président Jean -Claude WIWINIUS et les conclusions de l’avocat général Elisabeth EWERT.

Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit, dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.

X n’a pas déposé de mémoire.

Il en suit que le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.

2 PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation :

déclare X déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 2,25 euro s.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand- Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt-trois juillet deux mille vingt, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation , Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour de cassation,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Viviane PROBST .

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence du procureur général d’Etat adjoint John PETRY et du greffier Viviane PROBST .

3 Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation X c/ le Ministère Public

(affaire n° CAS-2020-00011 du registre)

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Par déclaration au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg du 12 janvier 2020, X forma un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 3 janvier 2020 sous le numéro 28/20 Ch.c.C, par la Chambre du conseil la Cour d’appel.

Cette déclaration de pourvoi n’a pas été suivie du dépôt d’un mémoire en cassation.

Selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie condamnée qui exercera le recours en cassation devra, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire qui contiendra les moyens de cassation.

Le demandeur en cassation n’ayant pas déposé de mémoire signé par un avocat à la Cour, son pourvoi est frappé de déchéance.

Conclusion :

Le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.

Pour le Procureur général d’Etat, l’avocat général,

Elisabeth EWERT