Cour de cassation, 24 mars 2016, n° 0324-3675

N° 13 / 2016 pénal. du 24.3.2016. Not. 30227/12/CD Numéro 3675 du registre.

La Cour de cassation du Grand- Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt -quatre mars deux mille sei ze,

l’arrêt qui suit :

Entre :

X, né le (…), demeurant à (…),

demandeur en cassation,

et :

le Ministère p ublic,

en présence de la partie civile :

Maître Eglantine FLORI, demeurant à L-2526 Luxembourg, 8, rue Schrobiltgen, en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée Soc1) , en faillite,

défenderesse en cassation.

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LA COUR DE CASSATION :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 4 novembre 2015 sous le numéro 462/15 X par la Cour d’appel du Grand- Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

Vu le pourvoi en cassation déclaré le 4 décembre 2015 par Maître Cédric HIRTZBERGER, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN pour et au nom de X au greffe de la Cour supérieure de justice ;

Sur le rapport du conseiller Jean -Claude WIWINIUS et les conclusions de l’avocat général M arc HARPES ;

Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en cassation

2 devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;

Attendu que X n’a pas déposé de mémoire ;

Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;

Par ces motifs :

déclare X déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 4,50 euros .

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand- Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt-quatre mars deux mille seize, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Georges SANTER, président de la Cour, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation , Jean ENGELS, conseiller à la Cour d’appel,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST .

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Georges SANTER, en présence de M onsieur Marc HARPES, avocat général et de M adame Viviane PROBST , greffier à la Cour.